Décisions des juridictions administ. depuis leur création

et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 29 décembre 2011 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ;A cette occasion, il fut

à ... (Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 5 décembre 2011 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d

à ... (Nigeria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 5 décembre 2011 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question

à ..., de nationalité kosovare, ayant été retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 21 octobre 2011 ayant ordonné le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de laPar

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision implicite de rejet prise par la Commission de surveillance du secteur financier du fait d’avoir gardé le silence pendant un délai de plus de trois mois à compter de l’introduction d’une demande en date du 19 mars 2010 tendant à la communication d’une lettre luiVu l’arrêt

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroréglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales;du dépôt d’un mémoire en réponse et en réplique1.L’examen de la légalité externe d’une

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroréglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales;du dépôt d’un mémoire en réponse et en réplique1.L’examen de la légalité externe d’une

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroréglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales;du dépôt d’un mémoire en réponse et en réplique1.L’examen de la légalité externe d’une

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroréglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales;du dépôt d’un mémoire en réponse et en réplique1.L’examen de la légalité externe d’une

charge l’examen de sa demande d’asile, de sorte que « le transfert vers l’Italie sera organiséPar un arrêté du même jour, le ministre prit un arrêté de retour à l’égard de Monsieur ..., sur le fondement des considérations suivantes :Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est pas en

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 31 août 2011 ayant déclaré leur demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Monsieur, vous racontez que vous auriez été témoin

à ... (République Démocratique du Congo), de nationalité congolaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 9 novembre 2011 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification

en matière de plan d’aménagement particulier en présence de la société anonyme ...tendant à l’annulation d’une décision du conseil communal de Fischbach du 3 février 2010 portant approbation définitive d’un projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis àimmatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro ..., représentée par son

immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et Messieurs ... demeurant tous les deux à2. modifiant l'article 4 de la loi du 2 juillet 1935 portant réglementation des conditions d'obtention du titre et du brevetPar la présente, j'ai l'honneur de

contre une décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme en matière d’autorisation d’établissement ______________________________________________________________________________tendant à l’annulation de la décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme du 19 juillet 2010 portant refus de sa demande en obtention d’une autorisation d’

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 31 janvier 2011 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après

Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 28 décembre 2010 portant signification de ce recours à l’Inspection du Travail et des Mines, dans ses bureaux situés à L-2361 Strassen, 3, rue des Primeurs, représentée par son directeur actuellement en fonction, à la société anonyme ..., représentée par son conseil d’A la suite d

tous de nationalité serbe et demeurant ensemble à ..., tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 7 février 2011 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;la loi modifiée du

contre une décision du ministre de la Santé en matière d'exercice de la profession de médecin ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 25 octobre 2010 par laquelle le ministre de la Santé lui a refusé l’autorisation d’exercer la

sur la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux des années 2004 à 2007.Les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2003 et 2007 renseignent : « L’imposition est basée sur le rapport du service de révision » et font état de distributions cachés de bénéfices en indiquant à titre d’explication : « Distribution cachée de bénéfice, voir