Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention à Findel, tendant aux termes de son dispositif à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 janvier 2014 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006

Recours formé par l’Etat du Koweït contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de retenue d’impôts sur le revenu de capitaux ___________________________________________________________________________expert-comptable, agissant en sa qualité d’associé de KPMG Luxembourg Sà r.l., établie et ayant son siège social

Recours formé par l’Etat du Koweït contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de retenue d’impôts sur le revenu de capitaux ___________________________________________________________________________expert-comptable, agissant en sa qualité d’associé de KPMG Luxembourg Sà r.l., établie et ayant son siège social

Recours formé par l’Etat du Koweït contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de retenue d’impôts sur le revenu de capitaux ___________________________________________________________________________expert-comptable, agissant en sa qualité d’associé de KPMG Luxembourg Sà r.l., établie et ayant son siège social

Je constate que l'attestation d'enregistrement d'un citoyen de l'Union n°vous a été délivrée en date du 3 juin 2011 en qualité de travailleur salarié par l'administration communale d'Esch-sur-Alzette.Une vérification a cependant donné que vous ne remplissez pas les conditions prévues par l'article 6, paragraphe (1), point 1 de la loi modifiée du 29 août 2008

délégué actuellement en fonction, tendant d’après le dispositif de ladite requête, à l’annulation de la décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Dudelange du 19 juillet 2012 « d’adjuger le marché à l’association momentanée ...et non pas à la requérante »et ayant son siège social L-..., représentée par son conseil d’administration

tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 décembre 2013 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 11 décembre 2013 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale etla

Revu la requête d’appel inscrite sous le numéro 29435C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 31 octobre 2011 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., née leVu l’arrêt du 16 février 2012 soumettant, avant tout autre progrès en cause, une question

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 32552C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 21 mai 2013 par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société civile immobilière ...fut adopté définitivement par décision du conseil communal de ... du 17 décembre 2001, ladite

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 30 janvier 2013 portant refus de leurs demandes de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 21 décembre 2012 rejetant leurs demandes en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondées et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;En mains les rapports

décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 janvier 2014 ayant prorogé son placement au Centre rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Le 21 novembre 2012, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de

tendant d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 23 janvier 2013 rejetant leurs demandes en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondées et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision;Vous êtes en possession

tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 21 novembre 2013 de statuer sur le bienfondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 21 novembre 2013 refusant de faire droit à sa demande de protectionaffirme

tendant d’après le dispositif de la requête introductive d’instance 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 20 novembre 2013 de statuer sur le bienfondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 20 novembre

Vu la requête inscrite sous le numéro 33870 du rôle et déposée le 13 janvier 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, d’une décision du ministre de l’

Revu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 32132C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er mars 2013 par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., colonel honoraire de l'armée, demeurant à L-dirigée contre le jugement rendu par le tribunal

Royaume-Uni), de nationalité britannique, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 31 août 2012 lui ayant retiré le droit de séjour et lui ayant ordonné de quitter le territoire endéans un mois ;Le 13 janvier

contre des actes du service d’économie rurale auprès du ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural3) du calcul des besoins d’alimentation (« Futterbedarfsdeckung ») effectué le 16 février 2012 par le même service ;d’engraissement présentée par Monsieur ... ..., père de Monsieur ..., dans le cadre de la loi modifiée du 10 juin

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 29 mai 2013 portant rejet de leur demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans cette même décision ;Vous n’auriez d’ailleurs pas