Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Mali), de nationalité malienne, retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à l’annulation d’une décision de retour du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 15 septembre 2012 ;Par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 18 décembre 2003, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 6 mois, ainsi qu’à une amende

tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 2 octobre 2013 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 2 octobre 2013 refusant de faire droit à sa demande de protection1) Quant au

contre une décision du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette,représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision implicite de refus du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette refusant de reconnaître le caractère plurifamilial d’un immeuble sis à Esch-sur-Alzette, ..., inscrit au cadastre

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 16 juillet 2013 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n°tendant à l’annulation 1) d’une décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 20 juillet 2011 par laquelle celui-ci a déclaré inéligibles toutes les dépenses déjà certifiées à la Commission européenne de l’

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 28 novembre 2012 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 26 novembre 2012 rejetant sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;J'ai l'honneur de me

et l'Etat du Grand-Duché de Luxembourgà l'EtatS.A. en matière d'établissements classésI.) Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 32637C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 4 juin 2013 par Maître Thierry REISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...S.A., représentée

tendant à l’annulation d’une décision de refus en matière d’aides financières pour études supérieures du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche datée du 12 janvier 2011 ;Vu l’audience en chambre du conseil du 10 juillet 2013 ;Moyennant un formulaire établi par le Centre de Documentation et d’Information sur l’Enseignement Supérieur (CEDIES)

tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de refus en matière d’aides financières pour études supérieures du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche datée du 11 janvier 2011 ;Vu l’audience en chambre du conseil du 10 juillet 2013 ;Moyennant un formulaire établi par le Centre de Documentation et d’Information

J’ai en mains votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures.L’article I, point 2° b, de la loi du 26 juillet 2010 modifiant, entre autres, la loi modifiée du 22 juin 2000 dispose que, pour pouvoir bénéficier d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures, l’étudiant ressortissant d’un autre Etat membre

contre un arrêté du ministre de la Culture, en matière de sites et monumentsreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérotendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Culture du 18 novembre 2011 portant inscription à l’inventaire supplémentaire des

tendant à l’annulation d’une décision de refus en matière d’aides financières pour études supérieures du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche datée du 13 mars 2013, Madame ......, employée privée, demeurant à F-de sa première année de D.U.T en génie industriel et maintenance au sein de l’Institut Universitaire de Technologie à Thionville

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 32535C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 mai 2013 par Maître Vincent FRITSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée de droit français ..., avec siège à F-SARL, dénommée ci-après « la société ...», une

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 32893C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 14 juin 2013 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., brigadierchef auprès de la police grand-ducale, demeurant àdirigé contre le jugement rendu par le tribunal

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 28 novembre 2012 dans la seule mesure où elle porte refus de leur accorder le statut conféré par la protection subsidiaire et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Il y a d'abord lieu de

tendant à l’annulation de l’arrêté du bourgmestre de la commune de Steinfort, daté du 14 juin 2012, prononçant la fermeture du chantier relatif à la rénovation et à la transformation d’une maison unifamiliale en deux logements sur la parcelle n° ... de la section C ..., ainsi que de la décision confirmative du même bourgmestre du 4 septembre 2012 portantVu

présence de l’administration communale de ... en matière de plan d’aménagement particulierVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 32500C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 mai 2013 par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de la société anonyme ...pour annuler en

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 32492C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 15 mai 2013 par Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK, munie à cet effet d’un mandat du ministre de la Culture du 7 mai 2013, dirigé contre un

d’aménagement particulierVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 32501C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 mai 2013 par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de la société anonyme ...pour annuler en conséquence la décision attaquée du ministre de l’Intérieur et à la