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- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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9462.pdf
Vu la requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 28 novembre 1995 par Maître François TURK, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Vu l’exploit de l’huissier de justice Camille FABER d’Esch-sur-Alzette du 4 mars 1996 portant signification de ladite requête à l’Etat grand-ducal;REITER à titre
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9796.pdf
MULLER, les deux demeurant ensemble à ..., tendant à l’annulation d’une décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Bertrangefonds situés au lieu-dit "Auf dem Praemer", définitivement approuvé par délibération du conseil communal de Bertrange du 21 juin 1996, approuvée à son tour par décision du ministre de l'Intérieur du 9 juillet 1996,
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9885C.pdf
Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 14 avril 1997 par Maître Edith REIFF, avocate inscrite à la liste I du Barreau de Diekirch, au nom de ...Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 16 mai 1997 par Maître Edith REIFF, avocate inscrite à la liste I du barreau de Diekirch au nom de ...Vu l’exploit de
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9595.pdf
JOSSI contre le ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour ---------------------------------------------------------------------------------Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 9595 et déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 21 mai 1996 par Maître Albert MORO, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à
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9669.pdf
SULJKANOVIC contre le ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour ---------------------------------------------------------------------------------Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 9669 et déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 23 août 1996 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des
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16184.pdf
Que dans le cadre du recours au fond le tribunal administratif, par jugement du 12 mars 2001 (n° 12047 du rôle), a annulé l’autorisation de bâtir conférée le 8 mars 2000 pour violation des dispositions de l’article A.3.3. de la partie écrite du plan général d’aménagement de la Ville de Luxembourg, désigné ci-après par « PGA », telles que libellées à l’Que ce
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35171.pdf
Requête en institution d'une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur XXX, Luxembourg,de son conseil, L-1661 Luxembourg, 31, Grand-Rue, tendant à l'institution d'une mesure de sauvegarde quant à une décision implicite de refus du ministre du de l’Immigration et de l’Asile résultant de son silence de plus de trois mois observé à la suite de la demande de
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35160.pdf
Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Monsieur XXX, Ettelbruck,d’une décision du bourgmestre de la Ville d’Ettelbruck, en présence de la société anonyme XXX, Marnach, en matière de permis de construireVu la requête, inscrite sous le numéro 35160 du rôle et déposée le 8 septembre 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître
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41358.pdf
Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Monsieur ..., Luxembourg, contre notamment une décision du Gouvernement en Conseil ainsi que contre des décisions du ministre de l’Environnement en matière d’infrastructures de transport ___________________________________________________________________________1) de « toutes les décisions prises
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41553-41555-41829.pdf
établie à L-... , ... , représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par son président actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de l’arrêté du ministre délégué à l’Enseignement supérieur et à la Recherche du 20 juillet 2018, lui refusant d’admettre de nouveaux étudiants dans le programme de formation visé à l’article
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42803.pdf
du 6 février 2019 du directeur de l'administration des Contributions directes prise sur base des articles 7, paragraphe (2) et 9 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs et (ii) d’un courrier du ministre de l'Intérieur et ses annexes du 15 février 2019, intitulé « Fonds de dotation globale des communes
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44428Ca.pdf
contre un arrêté grand-ducal du 27 janvier 2020représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, tendant à l’annulation d’un arrêté du Grand-Duc du 27 janvier 2020 portant refus d’approbation de la délibération du conseil communal de la commune de ...V... du 1er avril 2019 portant introduction d’une surtaxe communale sur les livraisons d’
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53025.pdf
Recours formé par Monsieur (A), connu sous d’autres alias, Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures, en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)que Monsieur (A), connu sous d’autres alias, ci-après désigné par « Monsieur (A) », fut appréhendé par les forces de l’ordre luxembourgeoises le même jour, dans le
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47808.pdf
Dès lors que la CSSF est restée en défaut de préciser dans quelle mesure le tribunal serait incompétent en la matière ou que le recours serait nul, respectivement irrecevable, les moyens d’incompétence, respectivement de nullité et d’irrecevabilité afférents encourent le rejet, étant relevé que le tribunal n’entrevoit pas non plus de cause d’irrecevabilité d
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49091.pdf
le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de « la décision du 30 mars 2023 par laquelle [a confirmé auprès de la société (AA) sa décision du 20 janvier 2023 portant sur le caractère inéligible de certaines dépenses dans le contexte d’une convention de financement d’un projet de recherches et
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53786.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 28 octobre 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 3 octobre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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53788.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 29 octobre 2025 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour, la partie requérante se vit notifier en mains propres une convocation de se présenter au ministère le 30
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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49877+50853.pdf
En cas d’un préjudice né, actuel et certain qui pourrait résulter dans votre chef du fait des servitudes et obligations du classement en tant que patrimoine culturel de votre immeuble, vous avez droit au paiement éventuel d’une indemnité représentative de ce préjudice.De plus, j’ai l’honneur de vous informer que des travaux de restauration et de rénovation d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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53890.pdf
Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 13 novembre 2025 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de ladite décision ;Par arrêté du 23 septembre 2025, notifié à l’intéressé en mains propres à la même date, le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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53738.pdf
Requête en obtention d’un sursis à exécution introduit par la société (AA),représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, par rapport à une décision prise par la commune de Groussbous-Wal en date du 16 octobre 2025 ayant décidé de ne pas retenir son offre dans le cadre d’une adjudication publique pour la réalisation de travaux HVAC -
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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