Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 13 décembre 2002, notifiée le 2 janvier 2003, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 4 février 2003 suite à un recours gracieux introduit le 30 janvier 2003 ;Vu le mémoire en

N° 15721 du rôle Inscrit le 12 décembre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15721 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 décembre 2002 par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à l’annulation d’une décision conjointe prise par les

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice intervenue le 25 novembre 2002, notifiée le 6 décembre 2002, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du 15 janvier 2003 prise par ledit ministre suite à un recours gracieux introduit parVu

Audience publique du 15 juillet 2003Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative par le délégué du Gouvernement Jean- Paul Reiter à la date du 7 mai 2003.de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 27 février 2002 portant refus du bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève,

Numéro 16476C du rôle Inscrit le 30 mai 2003Audience publique du 15 juillet 2003Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 30 mai 2003 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, au nom d’de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 3 juin 2002 portant refus suite à une demande en bénéfice du statut

Audience publique du 15 juillet 2003Par requête inscrite sous le numéro 15338 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 septembre 2002 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, ..., né lea demandé l’annulation d’une décision prise par le ministre de la Justice et le ministre du Travail et de l’Emploi le 31 juillet 2002, portant

Audience publique du 15 juillet 2003Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative à la date du 19 mai 2003 par Maître Laurent Niedner au nom des épouxdemeurant ensemble avec eux à l’adresse précitée, a reçu le recours en annulation, l’a déclaré fondé et annulé les décisions du ministre de la Justice des 28 septembre 2001, 1er mars 2002

Audience publique du 15 juillet 2003Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative par Maître Marc Elvinger, avocat à la Cour, à la date du 23 mai 2003 au nom des intimés préqualifiés.Par jugement rendu à la date du 31 mars 2003, le tribunal administratif, par réformation d’une décision ministérielle du 11 avril 2002, a accordé le statut

Numéro 16419C du rôle Inscrit le 12 mai 2003Audience publique du 15 juillet 2003Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 12 mai 2003 par Maître Pol Urbany, avocat à la Cour, assisté de Maître Pascale Hansen, avocate, au nom dePar requête, inscrite sous le numéro 15490 du rôle et déposée le 24 octobre 2002 au greffe du tribunal

Numéro du rôle : 16421C Inscrit le 12 mai 2003Audience publique du 15 juillet 2003Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 12 mai 2003 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, au nom de ... et de son fils ..., tous les deux de nationalité albanaise, demeurant à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative par

Audience publique du 15 juillet 2003Appel (jugement entrepris du 21 mai 2003, n° 16320 du rôle)contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 21 mai 2003, à la requête des actuels appelants contre deux décisions du ministre de la Justice.Par jugement rendu à la date du 21 mai 2003, le tribunal

tendant à l’annulation d’une décision conjointe prise par le ministre de la Justice et le ministre du Travail et de l’Emploi le 30 décembre 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en obtention d’une autorisation de séjour ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 9 mai 2003 ;Le 24

N° 15528 du rôle Inscrit le 31 octobre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15528 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 31 octobre 2002 par Maître Fara CHORFI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la

Numéro 15753 du rôle Inscrit le 18 décembre 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 15753 du rôle, déposée le 18 décembre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., ouvrier, né le 4 juillet 1963, de nationalité brésilienne, demeurant

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision conjointe prise par le ministre de la Justice et le ministre du Travail et de l’Emploi le 30 décembre 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en obtention d’une autorisation de séjour ;catégories A ou C, telles que décrites dans la brochure intitulée « régularisation du 15.3 au

N° 15418 du rôle Inscrit le 1er octobre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15418 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 1er octobre 2002 par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la

Justice du 30 décembre 2002, confirmée sur recours gracieux le 21 mai 2003, leur refusant l'entrée et le séjour dans le cadre d'une demande afférente déposée dans le cadre de la procédure dite de régularisation initiée par le gouvernement;Par décision conjointe des ministres de la Justice d'une part et du Travail et de l'Emploi d'autre part, du 30 décembre

Numéro du rôle : 16469 C Inscrit le 28 mai 2003en matière de statut de réfugié (jugement entrepris du 15 mai 2003)Vu la requête déposée le 28 mai 2003 par laquelle Maître Pol Urbany, avocat à la Cour, assisté de Maître Pascale Hansen, avocat, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, a relevé appel au nom decontre le ministre de la

vu le mémoire en réponse déposé le 2 mai 2003 par Maître Guy Thomas pour le compte de ...;Ledit jugement a reçu en la forme et déclaré non fondé le recours en annulation dirigé par ... contre une décision du ministre de la Justice du 7 novembre 2001 portant refus d’accorder l’autorisation de séjour sollicitée le 25 octobre 2001 et contre la décision

Numéro 15668 du rôle Inscrit le 29 novembre 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 15668 du rôle, déposée le 29 novembre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Sarah TURK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du