Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 21 février 2002 =============================et, d’autre part, de la décision du ministre de l’Intérieur du 30 mai 2001 déclarant irrecevable le recours gracieux introduit par Monsieur ... à l’encontre de la décision précitée du 3 octobre 2000 ;Vu le mémoire en réponse, intitulé « mémoire en duplique », déposé le 15 novembre 2001 au

Audience publique du 7 février 2002celle-ci mais a simplement pour conséquence que les délais impartis pour les recours ne commencent pas à courir à l’égard du destinataire direct de l’acte incriminé (cf. trib. adm. 26 janvier 1998, n° 10244 du rôle, Pas. adm.Le délégué du gouvernement soutient que par ce moyen, le demandeur entendrait ouvrir une nouvelle

Numéro 13440 du rôle Inscrit le 14 mai 2001Audience publique du 7 février 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 13440 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 mai 2001 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...Vu l’exploit de l’huissier de

Audience publique du 6 février 2002 =============================Vu le mémoire en réponse déposé le 11 octobre 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Office National du Remembrement, lequel mémoire a été signifié par exploit de l'huissier de

N° 13575 du rôle Inscrit le 15 juin 2001Audience publique du 4 février 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 13575 du rôle, déposée le 15 juin 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître Lucy DUPONG, avocat à la Cour, assisté de Maître Henri DUPONG, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur

N° 14409 du rôle Inscrit le 9 janvier 2002Audience publique du 4 février 2002 =============================Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 14409 et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 janvier 2002 par Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom M. ..., né leVu le mémoire

Audience publique du 4 février 2002 ============================tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 21 février 2001, notifiée le 13 mars 2001, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en reconnaissance du statut de réfugié politique, ainsi que d’une décision confirmative sur recours gracieux prise par le prédit

N° 14519 du rôle Inscrit le 30 janvier 2002Audience publique extraordinaire du 1er février 2002 =========================================Vu la requête déposée en date du 30 janvier 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., de nationalité

N° 13384 du rôle Inscrit le 3 mai 2001Audience publique du 30 janvier 2002 ==============================Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 13384 et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 mai 2001 par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, assisté de Maître Annick DENNEWALD, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des

N° 13411 du rôle Inscrit le 7 mai 2001Audience publique du 30 janvier 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 13411 du rôle, déposée le 7 mai 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour, assisté de Maître Franca ALLEGRA, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

Audience publique du 30 janvier 2002 ==============================tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 22 mars 2001, notifiée le 24 avril 2001, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en reconnaissance du statut de réfugié politique, ainsi que d’une décision confirmative sur recours gracieux prise par le prédit

N° 13473 du rôle Inscrit le 22 mai 2001Audience publique du 17 janvier 2002 ===============================Vu la requête, inscrite sous le numéro 13473 du rôle, déposée au greffe du tribunal administratif le 22 mai 2001 par Maître Jean-Luc FISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant

N° 13368 du rôle Inscrit le 2 mai 2001Audience publique du 17 janvier 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 13368 du rôle, déposée le 2 mai 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leEn date du 22 novembre 1999,

N° 13492 du rôle Inscrit le 25 mai 2001Audience publique du 17 janvier 2002 ==============================Vu la requête, inscrite sous le numéro 13492 du rôle, déposée le 25 mai 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, assisté de Maître Peggy FRANTZEN, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des

Audience publique du 16 janvier 2002Recours formé par Mademoiselle ..., ... contre un arrêté grand-ducal du 14 mai 2001demeurant à L-..-, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 14 mai 2001, lui refusant l’autorisation de changer son nom patronymique actuel en celui de ...Suite à des avis

N° 13378 du rôle Inscrit le 2 mai 2001Audience publique du 14 janvier 2002 =============================Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 13378 et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 mai 2001 par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire

N° 13377 du rôle Inscrit le 2 mai 2001Audience publique du 14 janvier 2002 ===============================Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 13377 et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 mai 2001 par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le

Audience publique du 9 janvier 2002 ===============================Vu la requête inscrite sous le numéro 14035 du rôle et déposée le 4 octobre 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître Emanuele ADAM, assisté de Maître JeanLouis ADNET, préqualifiés, au nom de Madame Hadija HOT, épouse de Monsieur Sinan SKRIJELJ, née le 15 septembre 1970 à Rozaje (

représentée par « son conseil d’administration actuellement en fonctions », tendant à l’annulation 1) de certaines dispositions du cahier des charges pour travaux de nettoyage et d’entretien de locaux du Centre Thermal et de Santé de Mondorf-les-Bains pour les années 2000 à 2002 et 2) de la décision d’adjudication du conseil d’administration du CentreVu le

introduisit en date du 31 août 1998 une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvierIl