Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 14519 du rôle Inscrit le 30 janvier 2002Audience publique extraordinaire du 1er février 2002 =========================================Vu la requête déposée en date du 30 janvier 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., de nationalité

N° 13384 du rôle Inscrit le 3 mai 2001Audience publique du 30 janvier 2002 ==============================Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 13384 et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 mai 2001 par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, assisté de Maître Annick DENNEWALD, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des

N° 13411 du rôle Inscrit le 7 mai 2001Audience publique du 30 janvier 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 13411 du rôle, déposée le 7 mai 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour, assisté de Maître Franca ALLEGRA, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

Audience publique du 30 janvier 2002 ==============================tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 22 mars 2001, notifiée le 24 avril 2001, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en reconnaissance du statut de réfugié politique, ainsi que d’une décision confirmative sur recours gracieux prise par le prédit

N° 13492 du rôle Inscrit le 25 mai 2001Audience publique du 17 janvier 2002 ==============================Vu la requête, inscrite sous le numéro 13492 du rôle, déposée le 25 mai 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, assisté de Maître Peggy FRANTZEN, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des

N° 13368 du rôle Inscrit le 2 mai 2001Audience publique du 17 janvier 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 13368 du rôle, déposée le 2 mai 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leEn date du 22 novembre 1999,

N° 13473 du rôle Inscrit le 22 mai 2001Audience publique du 17 janvier 2002 ===============================Vu la requête, inscrite sous le numéro 13473 du rôle, déposée au greffe du tribunal administratif le 22 mai 2001 par Maître Jean-Luc FISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant

Audience publique du 16 janvier 2002Recours formé par Mademoiselle ..., ... contre un arrêté grand-ducal du 14 mai 2001demeurant à L-..-, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 14 mai 2001, lui refusant l’autorisation de changer son nom patronymique actuel en celui de ...Suite à des avis

N° 13377 du rôle Inscrit le 2 mai 2001Audience publique du 14 janvier 2002 ===============================Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 13377 et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 mai 2001 par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le

N° 13378 du rôle Inscrit le 2 mai 2001Audience publique du 14 janvier 2002 =============================Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 13378 et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 mai 2001 par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire

Audience publique du 9 janvier 2002 ===============================Vu la requête inscrite sous le numéro 14035 du rôle et déposée le 4 octobre 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître Emanuele ADAM, assisté de Maître JeanLouis ADNET, préqualifiés, au nom de Madame Hadija HOT, épouse de Monsieur Sinan SKRIJELJ, née le 15 septembre 1970 à Rozaje (

représentée par « son conseil d’administration actuellement en fonctions », tendant à l’annulation 1) de certaines dispositions du cahier des charges pour travaux de nettoyage et d’entretien de locaux du Centre Thermal et de Santé de Mondorf-les-Bains pour les années 2000 à 2002 et 2) de la décision d’adjudication du conseil d’administration du CentreVu le

introduisit en date du 31 août 1998 une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvierIl

Le code NACE, qui existe depuis plus de 40 ans, est un code purement statistique, et l’attribution d’un code NACE à une entreprise ne constitue pas un acte administratif, mais un classement statistique d’une entreprise dans la branche d’activité correspondant à son activité principale, suivant les règles de classement et les normes statistiques existant aux

J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale que vous avez introduite auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères et européennes en date du 13 janvier 2021 sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-aprèspays d’

Les 15 juillet et 6 août 2021, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale que vous avez introduite le 6 novembre 2020 sur base de la loi modifiée du 18 décembre

Par requête séparée déposée le même jour, inscrite sous le numéro 44631 du rôle, il demanda encore à voir prononcer le sursis à exécution de la circulaire INFO-TAXUD 8/2019, recours qui fut rejeté par ordonnance du président du tribunal administratif du 15 juillet 2020.Le prétendu préjudice avancé par Monsieur ... ne pourrait pas être imputé à la

Ceci n’est pas un vide juridique mais la conséquence qu’aucune demande d’autorisation d’utilisation d’additifs pour les compléments alimentaires pour cette catégorie d’âge n’a été introduite auprès de la Commission européenne conformément au règlement (CE) n°1333/2008 du 16 décembre 2008 établissant une procédure d’autorisationConformément au règlement 178/

Vu les communications respectives de Maître Jean-Philippe Hallez du 12 novembre 2021 et du délégué du gouvernement du 15 novembre 2021, informant le tribunal que l’affaire pouvait être prise en délibéré en dehors de leur présence ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 15 novembre 2021.A l’appui de son recours et en fait, la

d’aménager dans cette zone un accès consolidé à l’aide de matériaux naturels sur une surface de 15,00m’x(4,75m’+5,25m’) : 2 = 75,00 m2 avec une épaisseur de coffre de 50 cm (Au vœu de l’article 5, précité, de la loi du 21 juin 1999, la fourniture du mémoire en réplique dans le délai d’un mois de la communication du mémoire en réponse inclut – implicitement,