Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N°s 12988a et 15444 du rôle Inscrits respectivement les 1er mars 2001 et 11 octobre 2002Vu l’arrêt de la Cour administrative du 28 novembre 2002 ;Vu la requête inscrite sous le numéro 15444 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2002 par Maître Fernand ENTRINGER, au nom de Monsieur ..., préqualifié, tendant à l’

de nationalité bosniaque, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation d’un arrêté du ministre de la Justice du 28 mai 2003 prononçant à son encontre une mesure de placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximum d’un mois à partirdu

Numéro 15620 du rôle Inscrit le 18 novembre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15620 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 novembre 2002 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg. au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice

de nationalité yougoslave, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 26 mai 2003 ordonnant la prorogation de la mesure de placement prise à son égard par décision du même ministre du 30 avril 2003 ;Le rapport du Service de Police

de nationalité chinoise, ayant été placée au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 8 mai 2003 ordonnant la prorogation de son placement pour une nouvelle durée d’un mois à partir de la notification ;Par une décision du ministre de la Justice du 8

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 18 décembre 2002, notifiée le 20 décembre 2002, par laquelle ledit ministre a déclaré manifestement infondée sa demande en obtention du statut de réfugié, ainsi que d’une décision confirmative prise par ledit ministre le 4 février 2003, suite à un recours gracieux du demandeur ;Vu le mémoire

N° 16391 du rôle Inscrit le 5 mai 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 16391 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 5 mai 2003 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal

Numéro 16396 du rôle Inscrit le 5 mai 2003Vu la requête, inscrite sous le numéro 16396 du rôle, déposée le 5 mai 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du

N° 15607 du rôle Inscrit le 13 novembre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15607 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 13 novembre 2002 par Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...tendant à l’annulation d’une décision du ministre des

Numéro 15532 du rôle Inscrit le 31 octobre 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 15532 du rôle, déposée le 31 octobre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Candice WISER, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice

Vu la requête, inscrite sous le numéro 15245 du rôle, déposée le 14 août 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 15 mai 2002 portant rejet de

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de l’arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 18 novembre 2002 portant refus du permis de travail sollicité dans le chef de Monsieur ...Considérant que suivant une déclaration d’engagement datée du 22 juillet 2002, la société à responsabilité limitée ... s. à r.l. a fait introduire par l’intermédiaire de

Numéro 16394 du rôle Inscrit le 5 mai 2003Vu la requête, inscrite sous le numéro 16394 du rôle, déposée le 5 mai 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du

Numéro 15374 du rôle Inscrit le 19 septembre 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 15374 du rôle, déposée le 19 septembre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une

N° 15706 du rôle Inscrit le 9 décembre 2002Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 9 décembre 2002 par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une sommation à tiers détenteur du 15 novembre 2002, signifiée à

contre un jugement rendu en matière d’autorisation de séjour par le tribunal administratif à la date du 24 février 2003, à la requête de l’actuel appelant contre une décision conjointe prise par les ministres de la Justice et du Travail et de l’Emploi le 25 janvier 2002, et une décision confirmative prise par le ministre de la Justice en date du 25 juin2002.

Numéro 16462 du rôle Inscrit le 26 mai 2003Audience publique du 28 mai 2003 ==========================Vu la requête, inscrite sous le numéro 16462 du rôle, déposée le 26 mai 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lede

Numéro 16457 du rôle Inscrit le 23 mai 2003Audience publique du 28 mai 2003 ==========================Vu la requête, inscrite sous le numéro 16457 du rôle, déposée le 23 mai 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né led'

N° 15871 du rôle Inscrit le 15 janvier 2003Audience publique du 23 mai 2003 ===========================Vu la requête inscrite sous le numéro 15871 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 janvier 2003 par Maître Alex KRIEPS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à ..., au nom de Monsieur ..., demeurant à L-

Audience publique du 21 mai 200315, F-91222 Brétigny-Sur-Orge, tendant à l’annulation, premièrement, d’une décision implicite de rejet du directeur de l’administration des Contributions directes en raison du silence observé par ce dernier face à leur réclamation du 24 mai 1998 et, deuxièmement, du bulletinVu les ordonnance et jugement du tribunal