Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 15 janvier 2014Par la présente, je me permets de revenir au dossier sous rubrique.Je vous prie de croire, Monsieur, en l’expression de mes sentiments très distingués.Par la présente, j’ai l’honneur de me référer à mon courrier du 28 juin 2012 relatif à votre droit de séjour.Je vous prie, Monsieur, de croire en l’expression de mes

Audience publique du 15 janvier 2014tendant à l’annulation, subsidiairement à la réformation 1) d’une « décision » orale, ainsi qualifiée, du 25 mai 2011 du service d’économie rurale auprès du ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, portant refus de délivrer une attestation d’analyse économique (« Beratungsbescheinigung »)Le

Vu la requête introduite (n° C 16690) le 30 août 2011 par Me Jean Schaffner au nom de la société à responsabilité limitée ..., avec siège social à L-Vu la requête introduite (n° C 16991) le 30 août 2011 par Me Jean Schaffner au nom de la société à responsabilité limitée ..., avec siège social à L-..., pour réclamer contre :Considérant que la circulaire L.I.R

Vu le mémoire en réplique, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 2 mai 2013 par Maître Gérard TURPEL au nom de Monsieur ...et de Madame ...Me référant à votre lettre du 30 mars 2012, par lequel (sic) vous revenez à vos courriers des 7 février 2011 et 21 octobre 2011, alors que vous estimez que les services de la Ville n’ont pas suffisamment

Par un courrier du 15 juin 2012 (N° RéfIl travaillerait depuis le 1er novembre 2009, date de son détachement du commissariat de Pétange, au CIN au sein duquel il effectuerait son travail depuis son affectation en date du 15 janvier 2010 en roulement de trois postesil aurait fait une demande de mutation au mois de mars 2011 et exercerait de ce fait depuis mai

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 29 mai 2013 ;formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Le père aurait été mobilisé pendant la guerre, mais son rôle se serait limité à la distribution de nourriture.En 2002, Madame ...-... et son frère auraient été

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et àdes formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en

Le 12 janvier 2011, Monsieur ..... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me

N° 32539 du rôle Inscrit le 17 mai 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 32539 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 mai 2013 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., né lede la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

agissant par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 mai 2010 portant rejet de sa réclamation introduite le 27 novembre 2009 contre deux décisions du bureau Sociétés I du 23 septembre 2009 portant rejet de ses deuxLe

En date du 7 mars 2012, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».Monsieur ...

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 29 mai 2013 par Maître Jean-Marie Bauler au nom de la demanderesse ;Par un contrat de travail à durée indéterminée signé le 7 janvier 2011, Madame ... fut engagée comme employée de bureau sous le régime de l’employé de l’Etat, et affectée à l’administration gouvernementale – Ministère de

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 24 mai 2012 ;Vu le mémoire supplémentaire du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2013 ;Par courrier du 23 mai 2011, ...informa le ministre des problèmes engendrés et l’empêchant de mener à bien son projet par le blocage

introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au

que le règlement grand-ducal du 5 mai 2011 modifiant le règlement grand-ducal du 16 juillet 1999, étaient certes en vigueur à la date où le ministre avait pris la décision déférée, mais avaient été abrogés par le règlement grand-ducal du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés, ci-après « le règlement grand-

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 22 mai 2013 ;Le 28 septembre 2010, Monsieur ... et son épouse Madame ..., accompagnés de leur fils mineur ... introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration une demande de protection internationale au

Vu le mémoire en réponse de Maître Martial BARBIAN déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 décembre 2011, au nom et pour le compte de la Ville de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 février 2012 par Maître Roland ASSA, au nom et pour le compte de Madame ...;et la date du 5 mai 2012,

Vu le mémoire en réponse de Maître Martial BARBIAN déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 décembre 2011, au nom et pour le compte de la Ville de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 février 2012 par Maître Roland ASSA, au nom et pour le compte de Madame ...;Vu la requête inscrite

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 24 mai 2013 ;de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'

N° 32291 du rôle Inscrit le 15 avril 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 32291 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2013 par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, assisté de Maître Christine Freymuth, avocat à la Cour, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le