Décisions des juridictions administ. depuis leur création

expert-comptable, agissant en sa qualité d’associé de KPMG Luxembourg Sà r.l., établie et ayant son siège social à L-2520 Luxembourg, 9, allée Scheffer, au nom de l’Etat du Koweït, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 octobre 2012 portant rejet de sa réclamation du14

expert-comptable, agissant en sa qualité d’associé de KPMG Luxembourg Sà r.l., établie et ayant son siège social à L-2520 Luxembourg, 9, allée Scheffer, au nom de l’Etat du Koweït, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 octobre 2012 portant rejet de sa réclamation du14

expert-comptable, agissant en sa qualité d’associé de KPMG Luxembourg Sà r.l., établie et ayant son siège social à L-2520 Luxembourg, 9, allée Scheffer, au nom de l’Etat du Koweït, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 octobre 2012 portant rejet de sa réclamation du14

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 3 mai 2013 ;Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Carine SULTER, en remplacement de Maître Alexandre CHATEAUX, et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 mai 2013 ;Par lettre

Par la présente, j'ai l'honneur de me référer à mon courrier du 19 juillet 2012 relatif à votre droit de séjour.Vous étiez bénéficiaire du revenu minimum garanti pendant une durée de 12 mois sur une durée de séjour d'un total de 15 mois.considérer comme une décision conformément à l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à

par contrat de travail à durée indéterminée du 15 mars 2002.En date du 26 avril 2010, Monsieur ... fut convoqué par son employeur de l’époque, la société ..., à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui eut lieu le 3 mai 2010.Le contrat de travail de Monsieur ... fut résilié d’un commun accord des parties le 25 mai 2010 avec effet au 30 septembre

Numéro du rôle : 32552C Inscrit le 21 mai 2013Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 32552C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 21 mai 2013 par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société civile immobilière ...représentée par ses gérants, dirigé contre un jugement

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection,désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».J’ai l’honneur de me référer à vos demandes en obtention d’

ci-après désignés par « les consorts ...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».J’ai l

loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demande[en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentée

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection,ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».la loi du 5 mai 2006 et que leurs demandes avaient été refusées comme non fondées tout en

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 17 mai 2013 ;Par jugement du 27 mars 2003, devenu irrévocable le 9 mai 2003, le Tribunal de Police d’Esch-sur-Alzette condamna Monsieur ... à des amendes et à une interdiction de conduire de trois mois pour avoir commis, le 5 novembre 2002, quatre infractions à

Vu la constitution de nouvel avocat adressée le 23 mai, respectivement le 30 décembre 2013, par Maître Marc WAGNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en remplacement de Maître Henri FRANK ;Dofir bestätegen ech Iech heimat, dass ech am Kontext vun de Waffen, de Waffeschäiner an dem Waffebesëtz am allgemengen eng vill

Par courrier 15 juin 2012, le ministre accusa réception de cette demande.Je vous invite à me soumettre une nouvelle proposition pour un abri adapté aux dimensions précitées, à réaliser en bois brut non raboté, ni traité, sans socle en béton ni maçonnerie.Des nouveaux plans de construction respectant les conditions énumérées ci-dessus me seront soumis pour

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé en date du 15 février 2013 au greffe du tribunal administratif ;Conformément aux dispositions de l’article 36, alinéa 3, de la loi du 25 mai 2011 sur la chasse, ci-après « la loi du 25 mai 2011 », un recours au fond est prévu à l’encontre des décisions du ministre au Développement durable et aux

Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Massica Bentahar ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 janvier 2014. ___________________________________________________________________________Vu la loi du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention ;Attendu qu'au vu

Audience publique du 15 janvier 2014Il déplore que la localité de Heiderscheid ne disposerait pas d’un système séparatif d’évacuation des eaux, mais d’un système mixte, de sorte qu’en cas de forte pluie non seulement les eaux pluviales, mais également les eaux usées seraient déversées sur sa propriété.L’intérêt pour agir est l’utilité que présente pour le

Audience publique du 15 janvier 2014Par la présente, je me permets de revenir au dossier sous rubrique.Je vous prie de croire, Monsieur, en l’expression de mes sentiments très distingués.Par la présente, j’ai l’honneur de me référer à mon courrier du 28 juin 2012 relatif à votre droit de séjour.Je vous prie, Monsieur, de croire en l’expression de mes

Audience publique du 15 janvier 2014tendant à l’annulation, subsidiairement à la réformation 1) d’une « décision » orale, ainsi qualifiée, du 25 mai 2011 du service d’économie rurale auprès du ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, portant refus de délivrer une attestation d’analyse économique (« Beratungsbescheinigung »)Le

Vu la requête introduite (n° C 16690) le 30 août 2011 par Me Jean Schaffner au nom de la société à responsabilité limitée ..., avec siège social à L-Vu la requête introduite (n° C 16991) le 30 août 2011 par Me Jean Schaffner au nom de la société à responsabilité limitée ..., avec siège social à L-..., pour réclamer contre :Considérant que la circulaire L.I.R