Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Soudan) et être de nationalité soudanaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 mai 2014 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ainsi que de deux décisions du mêmeau

En date du 14 mai 2013, le ministre des Classes moyennes et du Tourisme, ci-après désigné par « le ministre », informa la société anonyme ....., ci-après dénommée « la société .....Par courrier ministériel du 14 mai 2013 le Ministère des Classes moyennes et du Tourisme vous avait averti que l'honorabilité professionnelle de votre dirigeant social, Monsieur .

Monsieur ..., chauffeur d’autobus auprès de la Ville de Luxembourg, se vit accorder la démission de ses fonctions avec effet au 1er mai 2013 par une décision du conseil communal de Ville de Luxembourg du 22 avril 2013, suite à une décision de la commission spéciale des pensions du secteur communal du 19 mars 2013 ayant constaté que Monsieur ... est atteint d

contre une décision de la commission des pensions instituée par la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat en matière de mise à la retraitetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de la commission des pensions instituée par la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les

Numéro 32478 du rôle Inscrit le 13 mai 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 32478 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 mai 2013 par Maître Arnaud Ranzenberger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., né letendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de

renvoi S3 – 2002 2227 581)du rôle, le directeur dit ladite réclamation partiellement fondée en ramenant le montant de l’impôt dû, mais retint que la plus-value de cession de l’immeuble litigieux serait imposable intégralement en tant que bénéfice commercial.Considérant encore que l'article 1 alinéa 2e du dit règlement prévoit que les exploitants qui

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 14 mai 2012 par Maître Steve HELMINGER au nom de Madame ...Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Steve HELMINGER et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 mai 2014.Le Ministère de

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 14 mai 2012 par Maître Steve HELMINGER au nom de Madame ...Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Steve HELMINGER et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 mai 2014.Par décision du

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pierre Goerens et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 mai 2014. ______________________________________________________________________________sollicita auprès du ministre de la Justice, désigné ci-après par « le ministre »

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Virginie Heib, en remplacement de Maître Esbelta De Freitas, et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 mai 2014.En date du 24 mai 2013, la créance fut admise au passif privilégié de la faillite à hauteur du montant déclaré.

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Virginie Heib, en remplacement de Maître Esbelta De Freitas, et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 mai 2014.En date du 24 mai 2013, la créance fut admise au passif privilégié de la faillite à hauteur du montant déclaré.

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Virginie Heib, en remplacement de Maître Esbelta De Freitas, et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 mai 2014.En date du 24 mai 2013, la créance fut admise au passif privilégié de la faillite à hauteur du montant déclaré.

contre un jugement du tribunal administratif du 15 janvier 2014 (n° 31739 du rôle) en matière de police des étrangersdirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 15 janvier 2014 (no 31739 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du 31

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Faisal Quraishi et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 mai 2014. ______________________________________________________________________________En date du 13 août 2013, Monsieur ..... introduisit auprès du service compétent

N° 32541 du rôle Inscrit le 21 mai 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 32541 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 mai 2013 par Maître Frank Wies, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 25 février 2010, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 13 mars 2013 portant refus de lui accorder une aide financière de l’Etat pour études supérieures, ainsi que d’une décision confirmative de refus du même ministre du 15 juillet 2013, intervenue sur recours gracieux ;Par décision du 15 juillet 2013 adressée au

Mes mandants ont entre-temps pu consulter les plans, qui ne peuvent en aucun cas trouver leur accord.Sur base de ces considérations, mes clients estiment qu’en l’état actuel, ce projet serait non seulement contraire au plan d’aménagement général, mais entraînerait également irrémédiablement énormément de désagréments et de nuisances, de sorte qu’ils vous

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 13 mars 2013 portant refus de lui accorder une aide financière de l’Etat pour études supérieures, ainsi que d’une décision confirmative de refus du même ministre du 15 juillet 2013, intervenue sur recours gracieux ;Par décision du 15 juillet 2013 adressée au

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 13 mars 2013 portant refus de lui accorder une aide financière de l’Etat pour études supérieures, ainsi que d’une décision confirmative de refus du même ministre du 15 juillet 2013, intervenue sur recours gracieux ;Par décision du 15 juillet 2013 adressée au

ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 13 mars 2013 portant refus de lui accorder une aide financière de l’Etat pour études supérieures, ainsi que d’une décision confirmative de refus du même ministre du 15 juillet 2013, intervenue sur recours gracieux ;Par décision du 15 juillet 2013 adressée au mandataire de Madame ..., le ministre prit