Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête introduite le 12 avril 2011 par les sieurs ... ... et ... ..., pour réclamer au nom de la société anonyme ..., avec siège social à L-Vu les paragraphes 228 et 301 de la loi générale des impôts (AO)qu'en l'espèce, les réclamations ayant le même objet, il échet, dans l'intérêt d'une bonne administration de la loi, de les joindreConsidérant que

La loi du 9 juillet 2013 modifiant, entre autres, 1a loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, dispose à son article 2bis que,L’emploi au Luxembourg doit être au moins égal à la moitié de la durée normale de travail applicable dans l’entreprise en vertu de la loi ou de la convention collective de travail, le

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 35373C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 octobre 2014 par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Maître ... ..., avocat à la Cour, établi à L-dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché

Vu la requête inscrite sous le numéro 34421 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 24 avril 2014 par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., étudiant, demeurant à B-Vu les pièces versées en cause et notamment la décision attaquée ;L’article 2bis de la loi

Luxembourg, en présence de la société à responsabilité limitée ...S.à r.l. et la seconde portant corrélativement rejet de l’offre présentée par elle dans le cadre dudit appel d’offres pour ne pas avoir été l’offre économiquement la plus avantageuse ;Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour inscrit au tableau de l’Ordre

Vu la requête inscrite sous le numéro 34717 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 juin 2014 par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...,tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de refus en matière d’aides financières pour études

Vu la requête inscrite sous le numéro 34790 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 juin 2014 par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de refus en matière d’aides financières pour études

Vu la requête inscrite sous le numéro 33688 du rôle et déposée le 3 décembre 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Lionel Noguera, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...du rôle, déclarant la réclamation introduite contre le bulletin de fixation d’avances pour l’année 2013, émis

Appel formé par la CHAMBRE DES DEPUTES, Luxembourg, contre un jugement du tribunal administratif du 1er décembre 2014 (n° 33724 du rôle)Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 35681C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 janvier 2015 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23 janvier 2015 par Maître Tania HOFFMANN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 23 février 2015 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER ;Vu le

Vu la requête inscrite sous le numéro 36226 du rôle et déposée le 4 mai 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Marie BENA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX, dirigeant de sociétés, demeurant à F-XXX, tendant à voir instituer un sursis à exécution par rapport à la décision du

Vu la requête inscrite sous le numéro 36228 du rôle et déposée le 4 mai 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Marie BENA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame XXX, dirigeant de sociétés, demeurant à F-XXX, tendant à voir instituer un sursis à exécution par rapport à la décision du directeur

Vu la requête inscrite sous le numéro 34217 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 20 mars 2014 par Maître Marianne GOEBEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois ..., établie et ayant son siège social à L-convention révisée

Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par la société anonyme XXX, L-XXX,Vu la requête inscrite sous le numéro 36237 du rôle et déposée le 5 mai 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme XXX, établie et ayant

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 35712C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 14 janvier 2015 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., commissaire en chef au centre d’intervention de la Police de ..., demeurant à L-Vu le mémoire en

Vu la requête de tierce opposition, inscrite sous le numéro 35568C du rôle, déposéela Cour ayant à chaque fois reçu les six appels en la forme et, quant à la recevabilité du recours initial, ayanttransport des navettes pourra être adaptée aux besoins avec l’accord du bourgmestre », la Cour ayant à chaque fois déclaré l’appel non fondé pour le surplus et

Vu la requête inscrite sous le numéro 34615 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 juin 2014 par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 juin 2014 par

Vu la requête inscrite sous le numéro 34616 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 juin 2014 par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4

Vu la requête, inscrite sous le numéro 34111 du rôle, déposée le 27 février 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Frédéric Noël, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur

inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., pour annuler l’arrêté attaqué du Gouvernement en Conseil du 7 mars 2014, dans la limite de la validation des résultats des élections du mois de mars 2010 par la Chambre des fonctionnaires et employés publics concernant la catégorie A) de la carrière supérieure de la fonction