Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision prise en date du 18 mai 2015 par le directeur de l’administration des Contributions directes portant fixation d’une amende administrative fiscale au sens de l’article 5 de la loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale ;En

administrative le 9 janvier 2015 par Maître Moritz GSPANN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...et de son épouse, Madame ..., demeurant actuellement ensemble à L-Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 16 février 2015 par Maître Moritz GSPANN pour compte des époux ...-

Vu la requête inscrite sous le numéro 36646 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 24 juillet 2015 par Maître Martine Krieps, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lecadre d’un recours tendant à l’annulation de la décision ministérielle précitée, introduit en date du

Vu la requête inscrite sous le numéro 36679 du rôle et déposée le 28 juillet 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le2015, étant pendant devant le tribunal administratif ;Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21

Appel formé par la société anonyme ...S.A., ..., aux droits de laquelle figure actuellement laVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 35575C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 décembre 2014 par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...S.A.

apparut être la moins-disante des neuf participants avec un prix de 180.111,85 euros ttc.Conformément à l’article 90 alinéa (3) du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics, nous regrettons de vous informer de ne pas pouvoir prendre en considération votre offre relative au marché mentionné sous

Appel formé par la société à responsabilité limitée s.à r.l., ..., aux droits de laquelle figureactuellement la société limitée ... s.à r.l., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 3 novembre 2014 (n° 33178 du rôle) ayant statué sur son recoursVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 35574C du rôle et déposée au greffe de la Cour

Vu la requête inscrite sous le numéro 34547 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 mai 2014 Monsieur ..., demeurant à B-Vu les pièces versées en cause et notamment la décision critiquée ;En date du 30 novembre 2012, le bureau d’imposition fit parvenir à Monsieur ... une sommation conformément au paragraphe 202, alinéa 6 de la loi

Vu la notification n° 2012/4887/521/MORE du début d'une instruction disciplinaire (art. 30 et suivants de la loi du 16 avril 1979 concernant la discipline dans la Force Publique) du 11 décembre 2012 du Directeur du Service de Police Judiciaire à charge et à décharge du commissaire ..., notifiée le 12 décembre 2012 ;Vu la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet

Le 22 novembre 2013, Madame ...et ses deux enfants majeurs ... et ...ci-après désignés par « les consorts...» introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

Vu la requête inscrite sous le numéro 34386 du rôle et déposée en date du 16 avril 2014 au greffe du tribunal administratif par la société Loyens & Loeff Luxembourg s.à r.l., avocat à la Cour, ayant son siège social à Luxembourg, représentée par Maître Jean-Pierre Winandy, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

En date du 31 octobre 2014, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».

4. de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 novembre 2013 portant le numéro du rôle C18240 rendue sur réclamation ;5. de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 novembre 2013 portant le numéro du rôle C18414 rendue sur réclamation ;personnes physiques, du service d’imposition de l’

Requête en sursis à exécution introduite par la société XXX S.A., Luxembourg, contre le règlement 15/190/ILR du 17 mars 2015 de l’Institut Luxembourgeois de RégulationVu la requête, inscrite sous le numéro 36445 du rôle et déposée le 17 juin 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des

Requête en sursis à exécution introduite par la société XXX S.A., Luxembourg, contre le règlement 15/191/ILR du 20 mars 2015 de l’Institut Luxembourgeois de RégulationVu la requête, inscrite sous le numéro 36447 du rôle et déposée le 17 juin 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des

Revu la requête inscrite sous le numéro 32039 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 février 2013 par Maître Roland Assa, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé de l’Etat, demeurant à L-tendant principalement à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une

la gestion de l’eau quant aux demandes de prise en charge relatives au « Réaménagement du « Parc ...eau, en se fondant sur l'article 66, paragraphe 2, de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau, ci-après « la loi du 19 décembre 2008 », disposant que «l'engagement des dépenses est subordonné à l'approbation préalable des projets par le Ministre ».donnée

Vu la requête inscrite sous le numéro 36285 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 mai 2015 par Maître Faisal QURAISHI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 15 décembre 2014, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et

Vu la requête inscrite sous le numéro 34731 du rôle et déposée en date du 19 juin 2014 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ....., demeurant à L-Vu la requête inscrite sous le numéro 34843 du rôle et déposée en date du 8 juillet 2014 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ....., préqualifié, contre la même décision du directeur de l’

contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières pour études supérieuresVu la requête inscrite sous le numéro 34205 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 mars 2014 par Maître Carine THIEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de