Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Quant au moyen tiré de l’intérêt supérieur de l’enfant, force est de constater que les demandeurs restent en défaut de démontrer en quoi l’exigence de disposer de moyens d’existence personnels suffisants légalement acquis dans le chef d’une mère de famille violerait le principe de proportionnalité.

Quant au moyen tiré de l’intérêt supérieur de l’enfant, force est de constater que les demandeurs restent en défaut de démontrer en quoi l’exigence de disposer de moyens d’existence personnels suffisants légalement acquis dans le chef d’une mère de famille violerait le principe de proportionnalité.

C’est encore à juste titre que les premiers juges ont dégagé des circonstances de la cause qu’il ne saurait être reproché au ministre d’avoir commis une erreur manifeste d’appréciation des faits lui soumis, voire une violation du principe de proportionnalité, étant donné que le ministre compétent s’est strictement tenu aux obligations découlant de manière

sans violer le principe de proportionnalité que la présence, au centre-ville d'XXX, d'un XXX et d'une station-service, est pour les riverains une source de nuisances, essentiellement sonores, justifiant le classement finalement opéré.

A travers son mémoire en réplique, l’appelante déclare réitérer ses moyens développés en première instance en ce qui concerne la contrariété des décisions ministérielles déférées au fond par rapport au principe de proportionnalité.

De plus, il estime que la décision critiquée ne méconnaîtrait pas le principe de proportionnalité au motif que les époux ...-... n’auraient pas pu ignorer la situation deEn l’espèce, compte tenu du caractère somme toute récent de la relation entre Monsieur ... et Madame ..., ainsi que du fait que Monsieur ... a séjourné illégalement au pays, un non-respect

séjour, le ministre aurait violé le principe de proportionnalité et commis un excès de pouvoir.

Le délégué du gouvernement, pour sa part, souligne encore dans son mémoire en duplique que la décision litigieuse répondrait clairement à une finalité d’intérêt général et qu’elle respecterait le principe de proportionnalité.

Ils reprochent encore aux autorités communales d’avoir commis un excès de pouvoir en violant le principe deproportionnalité, dans la mesure où lesdites autorités auraient fait usage de leur pouvoir « pour empiéter sur [

en prononçant immédiatement la fermeture de l’établissement, le ministre aurait violé le principe de proportionnalité.Concernant la violation du principe de proportionnalité, il estime que le délai prévu à l’article 27.1 de la loi du 10 juinQuant au moyen de la violation du principe de proportionnalité, il se dégage des dispositions combinées des articles 4,

Suivant un dixième ordre d’idées, l’appelante conclut à un non-respect par l’administration du principe de proportionnalité.En dernier lieu et sur toile de fond d’appréciation du principe de proportionnalité, compte tenu des exigences de la loi modifiée du 10 juin 1999, l’appelante d’exiger que les frais de transfert aillent à charge de l’Etat et/ou de la

principe de proportionnalité et de l’égalité devant la loi ;

En l’espèce, compte tenu du caractère somme toute très récent de la relation entre M. ... et Mme ..., ainsi que du fait que M. ... a séjourné et séjourne encore illégalement au pays, un non-respect du principe de proportionnalité entre la décision déférée dans le chef de M. ... et la situation familiale de ce dernier ne peut être déduit des éléments de fait

Il suit des considérations qui précèdent que les actes attaqués ne procèdent pas d'une erreur manifeste d'appréciation des faits ni d'une violation du principe de proportionnalité, mais s'inscrivent dans le cadre de l'action politique des autorités communales, soustraite à la censure du juge administratif.

Il suit des considérations qui précèdent que les actes attaqués ne procèdent pas d'une erreur manifeste d'appréciation des faits ni d'une violation du principe de proportionnalité, mais s'inscrivent dans le cadre de son action politique soustraite à la censure du juge administratif.

En l’espèce, compte tenu du caractère somme toute récent de la relation entre Monsieur ... et Madame ..., ainsi que du fait que Monsieur ... a séjourné et séjourne encore illégalement au pays, un non-respect du principe de proportionnalité entre la décision déférée dans le chef de Monsieur ... et la situation familiale de ce dernier ne peut être déduit des

A l’appui de son recours, la demanderesse reproche au ministre d’avoir motivé les décisions litigieuses de manière sommaire et stéréotypée, d’avoir commis une erreur manifeste d’appréciation des faits et d’avoir violé le principe de proportionnalité.Ainsi, d’après elle, le ministre devrait exercer ses pouvoirs en respectant le principe de proportionnalité et

principe de proportionnalité et être fondées exclusivement sur le

Concernant ce moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité en ce que la mesure prise ne serait pas proportionnelle par rapport aux faits retenus à charge du demandeur, il y a tout d’abord lieu de retenir sur base des éléments et pièces du dossier, que les faits reprochés au demandeur sont constants et n’ont pas été contestés ni au cours de l’

En substance les demandeurs reprochent à l’acte réglementaire déféré d’être arbitraire en ce qu’il consacrerait le reclassement de leurs terrains sur base de considérations qui ne découleraient pas de l’utilité publique, ainsi que de violer le principe de proportionnalité et l’obligation de motivation.En vertu du principe de proportionnalité, les mesures que