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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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    condamne le demandeur aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1

    condamne le demandeur aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1

    condamne le demandeur aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1

    condamne le demandeur aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1

    condamne le demandeur aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1

    condamne le demandeur aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1

    fond et dans cette mesure le déclare non justifié et en déboute, rejette la demande en obtention d’une indemnité de procédure, condamne le demandeur aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1

    fond et dans cette mesure le déclare non justifié et en déboute, rejette la demande en obtention d’une indemnité de procédure, condamne le demandeur aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1

    fond et dans cette mesure le déclare non justifié et en déboute, rejette la demande en obtention d’une indemnité de procédure, condamne le demandeur aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1

    fond et dans cette mesure le déclare non justifié et en déboute, rejette la demande en obtention d’une indemnité de procédure, condamne le demandeur aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1

    fond et dans cette mesure le déclare non justifié et en déboute, rejette la demande en obtention d’une indemnité de procédure, condamne le demandeur aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1

    fond et dans cette mesure le déclare non justifié et en déboute, rejette la demande en obtention d’une indemnité de procédure, condamne le demandeur aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1

    fond et dans cette mesure le déclare non justifié et en déboute, rejette la demande en obtention d’une indemnité de procédure, condamne le demandeur aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1

    fond et dans cette mesure le déclare non justifié et en déboute, rejette la demande en obtention d’une indemnité de procédure, condamne le demandeur aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1

    fond et dans cette mesure le déclare non justifié et en déboute, rejette la demande en obtention d’une indemnité de procédure, condamne le demandeur aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1

    fond et dans cette mesure le déclare non justifié et en déboute, rejette la demande en obtention d’une indemnité de procédure, condamne le demandeur aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1

    fond et dans cette mesure le déclare non justifié et en déboute, rejette la demande en obtention d’une indemnité de procédure, condamne le demandeur aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1

    fond et dans cette mesure le déclare non justifié et en déboute, rejette la demande en obtention d’une indemnité de procédure, condamne le demandeur aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1

    fond et dans cette mesure le déclare non justifié et en déboute, rejette la demande en obtention d’une indemnité de procédure, condamne le demandeur aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1

    condamne le demandeur aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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