Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Un préjudice est grave au sens de l’article 11 de la loi précitée du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Or, il y a à cet égard lieu de relever que le principe de l'égalité de traitement ne saurait être utilement invoqué pour aboutir à une interprétation non conforme à la loi8.En effet, le traitement d’autres administrés d’une certaine manière, à le supposer donné, ne confère aucun droit si la pratique suivie par l’administration est contraire à la loi, étant

dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

A l’appui de cet appel, l’Etat affirme avoir procédé de la même façon que pour toutes ses propositions de promotion, à savoir, de considérer en premier lieu le critère d’ancienneté des différents candidats pour considérer ensuite, en cas d’égalité, au niveau de l’ancienneté, led’une teneur différente, ce qui serait encore contraire au principe d’égalité

Partant, l’obligation de publier la vacance du poste de directeur de l’ANF, ainsi que le droit en découlant de postuler à ladite vacance de poste par « souci de transparence, d’équité et d’égalité des chances »,

En effet, le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi ne s’entend pas dans un sens absolu, mais requiert que tous ceux qui se trouvent dans la même situation de fait et de droit soient traités de la même façon (

motivation au cours de l’instance contentieuse, pratique qui poserait « la question de l’égalité des armes, mais surtout prive l’article 6 PANC d’un effet utile, voire le vide totalement de sa substance ».

constitutionnel de l’égalité des citoyens devant la loi.

la condition de la mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité supposant que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est alléguée se trouvent dans une situation comparable au regard de la mesure critiquée ne se trouve[qu’il pose le principe de l’égalité devant les charges publiques, ne peut être opérant dans le cadre d’un

Or, l’article 6, paragraphe 1er, de la CEDH, auquel correspond l’article 47, paragraphe 2, de la Charte, pose le principe du caractère équitable du procès qui se trouve concrétisé par les exigences de l’égalité des armes et des droits de la défense lesquelles sont considérées comme des « réactifs » ou détecteurs d’inégalités dans l’application de cetteL’

Quant aux droits d’accès du tiers détenteur de renseignements, la CJUE a estimé qu’il faut tenir compte, d’un côté, du caractère secret qui s’attache à la demande d’informations conformément à l’article 16 de la directive 2011/16 et qui peut être opposé à toute personne dans le cadre d’une enquête et, d’un autre côté, du principe d’égalité des armes

13 février 2014 adressée au ministre afin d’obtenir la communication « de l’ensemble des éléments d’information », concluent à l’annulation de la décision attaquée pour violation du principe de l’égalité des armes.

A titre plus subsidiaire, Monsieur ... et Madame ... considèrent que l’aide financière constituerait un avantage social et fiscal selon le règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté, dont le non-octroi violerait le principe d’égalité de traitement et de non-une

Quant au moyen tiré d’une rupture de l’égalité de traitement, elle conteste l’affirmation du délégué du gouvernement selon laquelle les fonctionnaires et les stagiaires ne se trouveraient pas dans une situation comparable, en soulignant que les deux catégories auraient réussi au concours d’entrée dans la fonction publique et se trouveraient de par leur

reposent sur une violation du principe d'égalité devant la loi prévu à l'article 10... de la Constitution et la constatation que des employés de l'Etat dans la même situation de fait et de droit doivent être traités de la même façon, quod non en l'espèce.Le tribunal releva ensuite que le principe d’égalité de traitement était susceptible de s’appliquer au

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une représentante du Center for Legal Civic Initiatives (CLCI) - organisation de Tirana qui offre gratuitement des services juridiques et du soutien psychosocial aux victimes de violence familiale et qui participe à l'élaboration des lois et des politiques du pays sur l'égalité des sexes

Il ajouta qu’en ce qui concerne la situation générale des femmes en Tunisie, la nouvelle Constitution, votée en janvier 2014, prévoirait l’égalité sans discrimination de tous les citoyens.En effet, et toujours d’après les explications circonstanciées et non contestées de la partie étatique, la nouvelle Constitution votée en 2014 prévoit une égalité sans

Maître ..., au vu de cette conclusion, estime encore que la décision du 29 janvier 2014 emporterait également violation du principe d’égalité devant la loi des articles 10 bis et 11 de la Constitution, puisque cette décision créerait une discrimination à l’égard des avocats créanciers envers l’Etat par rapport aux autres créanciers envers l’Etat n’Maître ...

Le demandeur invoque finalement une violation de l’article 10bis de la Constitution, consacrant le principe de l’égalité des citoyens devant la loi, en ce que la décision de ne pas le reconnaître comme titulaire d’un diplôme de technicien ou du moins d’un diplôme équivalent l’aurait traité de manière différente par rapport à d’autres fonctionnaires seEn

la discrimination envers les femmes et la promotion de l’égalité des hommes et des femmes.