Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En outre, notons que vous n'avez été condamné à aucune peine et que la Gambie ne connaît à l'heure actuelle pas de conflit armé.condamne le demandeur aux frais.

Par un jugement du 3 novembre 2011 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ..., déclarant se nommer ..., fut condamné à une peine d’emprisonnement de dix-huit mois, dont neuf mois avec sursis, pour tentative de vol à l’aide de violences.Par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence ... aux dépens des deux instances.

S.A., de manière à avoir annulé ladite injonction et condamné l’Etat aux frais ;condamne l’intimé aux dépens des deux instances.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais ;

Par jugement du tribunal correctionnel de et à Luxembourg du 5 août 2005 (n°2564/2005), non frappé d’appel, Monsieur... fut condamné pour des infractions aux dispositions de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie à une peine d’emprisonnement de 30 mois ainsi qu’à une amende de 1.

condamne les demanderesses aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

frère aurait été condamné.été condamné en Tunisie pour le meurtre de ses trois cousins et que les autorités judiciaires seraient au courant de l’affaire invoquée, il ne saurait se prévaloir de l’absence de protection de la part des autorités de son pays d’origine.introduit contre la décision du ministre de statuer sur le bien-fondé de la demande de

condamne le demandeur aux frais.