Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En plus, vous ne faites état d'aucune raison valable en quelle sorte cet engagement vous aurait nui.que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre l'agissement de ces personnes.Citons l'arrêt de la Cour Administrative du 27 mars 2012 sous le numéro de

Il estime à cet égard qu’il aurait fait état d’une crainte raisonnable au sens de la loi du 5 mai 2006 de sorte que les conditions d’obtention duForce est cependant au tribunal de constater que le demandeur, dans le cadre de son audition auprès des services du ministère des Affaires étrangères, n’a effectivement pas fait état de faits d’une pertinence

contexte état de ce que le texte anglais de la Convention différerait du texte français dans la mesure où le texte anglais ne viserait que les « directors’ fees », ce qui, à son avis, devrait conforter son interprétation suivant laquelle les rémunérations des membres du collège des commissaires ne devraient pas être visées par ledit article 16.Or, le

Haut Commissariat aux Réfugiés du 28 août 2009 faisant état d’une recrudescence récente au Kosovo de la pratique de la « vendetta », qui malgré des tentatives d’éradication y resterait bien ancrée.Par ailleurs, les demandeurs reprochent au ministre de ne pas avoir analysé leurs demandes par rapport à l’article 26 (4) de la loi du 5 mai 2006, alors qu’ils n’

Par avis de marché du XX XXX XXXX, le Centre de Technologie et de l’Information de l’Etat (XXX) annonça l’ouverture d’une procédure de soumission ouverte en vue de l'attribution du marché relatif à « l’assistance rédactionnelle et veille pour l’évolution du portail citoyen guichet.lu ».En matière de connaissances en gestion de projet, le XXX de la candidate

origine criminelle de l’accident de circulation qui serait à voir comme un assassinat déguisé, resterait à l’état de pure allégation.D’après le tribunal, Monsieur ... n’a jamais fait état de ce qu’il aurait été au service de la société prénommée, dans la mesure où il aurait toujours affirmé avoir travaillé à titre privé pour son cousin policier et que

L’Etat demande la confirmation pure et simple du jugement entrepris sur base des motifs y figurant.A l’audience des plaidoiries, le délégué du gouvernement a souligné que dans le cadre du recours en réformation il convenait de tenir compte des accords récemment intervenus entre la République serbe et l’Etat kosovar, lesquels devraient être de nature àSi les

Dans la mesure où le premier moyen repose sur un défaut formel d’indication des motifs, respectivement d’une insuffisance des motifs, il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative y énumérée, et notamment

Il estima que la simple affirmation tout à fait générale qu’au Kosovo les employeurs préféreraient engager des Albanais était en tout état de cause insuffisante pour établir dans le chef de Monsieur ... un quelconque traitement discriminatoire fondé surde nature à démontrer que les instances étatiques eussent organisé, sinon du moins cautionné les incidents

point de vue du pays d’origine que du point de vue des Etats chargés d’instruire la demande d’asile.Dans cet ordre d’idées, ils exposent que ce serait surprenant que le Luxembourg ait pu établir une telle liste, alors que les Etats membres de l’Union européenne ont échoué à établir une liste commune dans ce sens.Ils soulignent encore que dans son avis du 3

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 32185C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 14 mars 2013 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 6 mars 2013, dirigé

septembre et 17 octobre 2011 par le ministre à l’adresse de la société ... conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.En ce qui concerne la légalité de la décision attaquée du 3 novembre 2011, il convient de relever que les faits pour lesquels

il est précisé que la notion s'entend comme « le fait pour le membre de la famille d’un ressortissant communautaire établi dans un autre Etat membre au sens de l’article 43 CE, de nécessiter le soutien matériel de ce ressortissant ou de son conjoint afin de subvenir à ses besoins essentiels dans l’Etat d’origine ou de provenance de ce membre de la famille au

septembre et 17 octobre 2011 par le ministre à l’adresse de la société ... conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.En ce qui concerne la légalité de la décision attaquée du 3 novembre 2011, il convient de relever que les faits pour lesquels

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 32184C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 14 mars 2013 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 6 mars 2013, dirigé

n’est en toute occurrence pas possible en l’état.constructions à l’endroit n’est de toute manière pas obtenable, en l’état.

In Erwägung, dass nach Luxemburger Recht, in allen Verfahrensarten, um andere zu vertreten, eine ausdrückliche und besondere Vollmacht ad litem erforderlich ist (Art. 106 NCPC; Conseil d’Etat 14.01.1986, Nr. 6514; Trib.In Erwägung, dass somit feststeht, dass keine Vollmacht ad litem zur Zeit der Einreichung der Rechtsmittelschrift bestand (Conseil d’Etat 14.

L’Etat déclare se rallier pleinement aux développements et conclusions du tribunal administratif dans le jugement entrepris dont il sollicite la confirmation.Pour autant que de besoin, l’Etat renvoie à son mémoire de première instance ainsi qu’aux pièces versées en première instance.

Elle peut être fixée à une période inférieure, soit à la demande du requérant, soit d'un commun accord par les autorités compétentes des États membres sur le territoire desquels les voyageurs sont pris en charge ou déposés.L'autorisation habilite son ou ses titulaires à effectuer des services réguliers sur le territoire de tous les États membres par lesquels

sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.Au titre de l’existence d’un préjudice grave et définitif, les demandeurs font préciser lors des plaidoiries que le risque afférent découlerait du fait que l’exécution des travaux de construction de l’immeuble projeté nécessiterait le passage d’engins de construction sur la