Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Or, cet état de choses est peu vraisemblable etEn tout état de cause, vousIl y a donc force de constater que, à part cette contradiction, il ne ressort pas des rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'encontre desLes demandeurs

Cette conclusion n’est pas énervée par l’argumentation factuelle du demandeur selon laquelle, en tout état de cause, la prolongation du contrat de chasse aurait été vouée à l’échec au vu du désintérêt de deux des co-locataires sortants de reconduire le contrat de bail de chasse arrivé à terme, cette argumentation, outre d’être basée sur un élément factuel

In Erwägung dass Artikel 18 dieser Konvention bestimmt: « Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d'un État contractant au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet État »Wesensart), soit une amélioration considérable de l’état antérieur du

Il est constant en cause que Madame ..... a introduit une demande en obtention du statut de réfugié en 2005, ensemble avec sa fille qui état déjà majeure à l’époque.

vous faites état ont été commises par des personnes privées du ressort des autorités de votre pays et punissables en vertu de la législation bosnienne.En tout état de cause, il convient de rappeler que la notion de protection de la part du pays d'origine de ses habitants contre des agissements de groupes de population n'implique pas une sécurité physique

Les autorités fiscales françaises nous ont confirmé que tous les moyens possibles pour obtenir les renseignements ont été épuisés dans l'Etat requérant.toutes les indications concernant le contribuable visé, les renseignements recherchés, notamment leur nature et la forme sous laquelle l’Etat requérant souhaite recevoir les renseignements de l’Etat requis.

qu’en Iran, il ne pourrait en tout étatIl résulte des développements qui précèdent, en l’état actuel d’instruction du dossier et des moyens échangés de part et d’autre, que le demandeur prétend à juste titre à la reconnaissance du statut de réfugié dans son chef, de sorte que la décision déférée encourt la réformation en ce sens, sans qu’il n’y ait lieu d’

Les autorités fiscales françaises nous ont confirmé que tous les moyens possibles pour obtenir les renseignements ont été épuisés dans l'Etat requérant.Les renseignements reçus en vertu du paragraphe 1 par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont

En se référant à la position du tribunal suivant laquelle les faits nouveaux invoqués par le bureau d’imposition n’auraient pas consisté dans la connaissance déjà obtenue par ce dernier le 6 juin 2005 quant à l’état et la nature de la comptabilité de la société à responsabilité limitée ..., ci-après désignée par la « société ...L’article 10 de la loi du 27

En se référant à la position du tribunal suivant laquelle les faits nouveaux invoqués par le bureau d’imposition n’auraient pas consisté dans la connaissance déjà obtenue par ce dernier le 6 juin 2005 quant à l’état et la nature de la comptabilité de la société à responsabilité limitée ..., ci-après désignée par la « société ...L’article 10 de la loi du 27

Il fit encore état desLe tribunal estima qu'il était resté en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social

Vous faites également état de l'intégration de votre mandante dans la société luxembourgeoise.Considérant qu'un état dépressif induit par le fait de ne plus pouvoirConsidérant que d'après les informations disponibles, le traitement de la maladie de Mme ..... peut être réalisé dans le pays d'origine (...) l'état de santé de Mme ..... ne nécessite pas une

le 6 juin 2005 quant à l’état et la nature de la comptabilité de la société à responsabilité limitée ..., ci-après désignée par la « société ...L’article 10 de la loi du 27 novembre 1933, dans la teneur lui conférée par la loi du 24 décembre 1999 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2000, dispose comme suit : « La

Par une décision du 28 juin 2012, notifiée par lettre recommandée envoyée le 5 juillet 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », rejeta la demande de protection internationale des consorts ... comme étant non fondée au motif que les faits dont ils font état ne pourraient, à eux seuls, établir dans leur

Selon les autorités fiscales françaises, tous les moyens possibles pour obtenir les renseignements ont été épuisés dans l’Etat requérant.1 Voir Cour adm. du 9 février 2012, n° 29655C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.luLe tribunal constate qu’en l’espèce la demande de renseignements émanant des autorités françaises a été déposée au greffe du tribunal

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 29 mars 2013 par Maître Serge MARX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre d'Etat, établi à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et pour autant que de besoin par sonVu le

Revu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 29 mars 2013 par Maître Serge MARX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre d'Etat, établi à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et pour autant que de besoin par son

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 32210C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 19 mars 2013 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., fonctionnaire de l’Etat en retraite, et de son épouse, Madame ... ..., femme au foyer, demeurant à L-et à son

L’appelant en déduit que la lecture de son dossier administratif démontrerait qu’il ferait état de menaces graves et répétées de la part d’acteurs non étatiques au sens de l’article 28 de la loi du 5 mai 2006 dans son pays d’origine qui fonderaient une crainte justifiée deEn effet, les premiers juges ont relevé à bon escient qu’il résulte du récit de

En outre, ils firent état d’une incarcération de Monsieur ... le 9 mars 2011 suite à un meurtre commis près de leur forêt.Le ministre retint que les faits dont les consorts ... font état ne pourraient, à eux seuls, établir dans leur chef une crainte fondée d’être persécutés dans leur pays d’origine au sens de la convention de Genève du 28 juillet 1951