Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le requérant est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle de moyens sérieux avancés devant les juges du fond, - encore que cette condition du caractère sérieux des moyens avancés au fond est en la présente matière étroitement liée à celle de l’

Le requérant est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle de moyens sérieux avancés devant les juges du fond, - encore que cette condition du caractère sérieux des moyens avancés au fond est en la présente matière étroitement liée à celle de l’

Il y a lieu de rappeler que Monsieur ... et Monsieur ... ont été définitivement déboutés de leurs demandes de protection internationale en date du 10 décembre 2015.Il s’ensuit que les requérants sont à débouter de leur demande en institution d’un sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegarde, sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question du

Le requérant est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire, l’une des conditions cumulatives pour prononcer un sursis à exécution, sinon une mesure de sauvegarde, en l’occurrence la condition de l’existence d’un ou de plusieurs moyens sérieux avancés au fond, n’étant manifestement pas remplie.

est à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire, sans qu’il y ait lieu d’examiner d’avantage la question de savoir s’il présente des moyens sérieux à l’appui de son recours – dont notamment la question de la recevabilité quant au fond du recours soulevée par le délégué du gouvernement au motif que le demandeur avait disparu, question,

Le demandeur est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle de moyens sérieux avancés devant les juges du fond, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle

La demanderesse est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle de moyens sérieux avancés devant les juges du fond, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle

Le demandeur est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle de moyens sérieux avancés devant les juges du fond, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle

débuté, Monsieur ... se trouvant à cette heure d’ores et déjà dans l’enceinte de l’aéroport.

Il se réfère dans un premier temps à la situation actuelle en Afghanistan en citant plusieurs rapports internationaux et articles de presse versés à l’appui de son recours et en pointant plus particulièrement sur la politique de retour de certains pays de l’Union européenne ayant eu comme conséquence que des demandeurs de protection internationale déboutés

Les parties requérantes sont partant à débouter de leur demande en institution d’une mesure provisoire, aucune des conditions afférentes n’étant actuellement remplies.

Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur qui serait à débouter de son recours en ce qui concerne la demande d’octroi du statut de réfugié.

Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur qui serait à débouter de son recours en ce qui concerne la demande d’octroi du statut de réfugié.

Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs qui seraient à débouter de leur recours en ce qui concerne la demande d’octroi du statut de réfugié.

Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur qui serait à débouter de son recours en ce qui concerne la demande d’octroi du statut de réfugié.

Le ministre se prévalut encore du retour volontaire en Irak de demandeurs de protection internationale ayant renoncé à leur demande, respectivement ayant été déboutés en Belgique et en Finlande pour étayer sa thèse quant à la possibilité d’une fuite interne en Irak.

pour le surplus, débouta le demandeur de son recours en annulation;

Il s’ensuit que la requérante est à débouter de sa demande en institution d’un sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegarde, sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question du préjudice grave et définitif tel qu’invoqué, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions

Le demandeur est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle de moyens sérieux avancés devant les juges du fond, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle

Les parties requérantes sont partant à débouter de leur demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle de moyens sérieux avancés devant les juges du fond, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions