Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne les demanderesses aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur au frais.

condamne la demanderesse aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le déclare justifié, partant, annule la décision attaquée du ministre de la Justice du 21 novembre 2001 et renvoie l’affaire devant le dit ministre, condamne l’Etat aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours en annulation irrecevable, condamne le demandeur au frais.

condamnée pour une infraction pénale, ne se justifierait qu’au cas où cette personne constituerait un danger pour la sécurité, la tranquillité ou l’ordre publics, condition pourtant non remplie dans son chef.condamne la demanderesse aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, donne acte au demandeur de sa renonciation au recours en réformation, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs au frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs au frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, se déclare incompétent pour connaître du recours principal en réformation, reçoit le recours subsidiaire en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.