Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 12 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, de sorte que vous ne saurez bénéficier de la protection accordée par la Convention de Genève.L’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 12 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, de sorte que vous ne saurez bénéficier de la protection accordée par la Convention de Genève.L’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant

situation d’un demandeur d’asile débouté.

venir au Luxembourg ainsi qu’en date du 23 mars 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’

Le tribunal est compétent, en vertu des dispositions de l’article 10 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire, pour statuer en tant que juge de l’annulation en matière de demandes d’asiles déclarées manifestement infondées au sens de l’article 9

l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg ainsi qu’en date du 10 septembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Etant donné que l’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, dans sa version applicable au moment de la prise

Monsieur HODZIC fut entendu en dates des 19 et 20 mai 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le tribunal est compétent, en vertu des dispositions de l’article 10 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, dans sa teneur applicable au

Il fut entendu en date du 21 août 1998 par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la gendarmerie grand-ducale, sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg ainsi qu’en date du 30 mars 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Etant donné que l’article 13 de

Par décision datant du 2 mai 2000, notifiée le 23 mai 2000, le ministre de la Justice a rejeté cette demande comme manifestement infondée au motif “ qu’elle repose clairement sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif aux procédures en matière d’asile ”, alors que tel serait notamment le cas “ lorsque le demandeur, ayant eu largement au

En date du 5 juin 1998, le requérant fut auditionné par le service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la gendarmerie grand-ducale sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg et en date du 22 mars 1999, il fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.

En date du 1er septembre 1999, Monsieur GEZIM fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asiles déclarées non fondées, le

En date du 15 juillet 1999, elles furent entendues par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Encore que les demanderesses exposent dans leur requête introductive d’instance que le ministre aurait refusé de faire droit à leur demande au motif que celle-ci serait “ manifestement infondée ”, hypothèse plus

L’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, dans sa teneur applicable au moment de la prise de la décision déférée, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asiles déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation.La

Ces derniers ont rappelé à juste titre dans la motivation du jugement entrepris que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique est telle qu

Le Tribunal administratif a rappelé à juste titre dans la motivation du jugement entrepris que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, queIl y a lieu de constater que les

En date du 11 mars 1997, Monsieur FLIDJA déposa une demande d'asile au sens de la Convention de Genève.qu'en date du 10 mars 1997, l'intéressé a déposé une demande d'asile;que sa demande d'asile a été rejetée comme non fondée en date du 6 mars 1998;demandé l'asile politique, demande qui a cependant fait l'objet d'un refus.En effet, d'une part, la

L’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, dans sa teneur applicable au moment de la prise de la décision déférée, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asiles déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation.La

Lors des plaidoiries, il est apparu que Monsieur BABACIC est actuellement demandeur d'asile, de sorte qu'il bénéficie d'allocations étatiques qui

Le tribunal est compétent, en vertu des dispositions de l’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, dans sa version applicable au moment de la prise de la décision déférée, pour statuer en tant que juge du fond en la matière.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas

Qu'ainsi serait-t-il de principe que la crainte est raisonnable lorsqu'elle est basée sur une évaluation objective de la situation dans le pays d'origine du demandeur d'asile. (Véronique Le Blanc, Délégation régionale du H.C.R auprès des États du Benelux et des Institutions européennes, Revue du droit des étrangers page 569)Aux termes de l’article 9 de la