Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Aux termes de l’article 11 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat : « 1.Elle soutient par ailleurs que si le ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire s’était estimé incompétent, il lui aurait appartenu de transmettre la demande à l’autorité compétente, en vertu de l’article 1er de la loi du 1er décembre

Vu l’article 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Ils font ainsi état de ce que « l’ordre de quitter le territoire » violerait l’article 129 de la loi du29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ainsi que l’article 3 de la Convention européenne des droits de

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En deuxième lieu, les demandeurs soutiennent que les moyens invoqués dans leur recours au fond apparaîtraient comme étant sérieux, de sorte que les deux conditions cumulativement exigées par les articles 11 et 12 de la loi

Vu la requête déposée le 20 juillet 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le 11 septembre 1978 à Istok (Kosovo) et de son épouse, Madame ..., née leVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de

Vu l’article 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par le même courrier, ledit mandataire sollicita encore l’octroi d’un statut de tolérance sur base de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Ils font

Numéro du rôle: 26698C Inscrit le 11 mars 2010Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 26698C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2010 par Maître Victor ELVINGER, avocat à la Cour, assisté de Maître Serge MARX, avocat à la Cour, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...,

contre un jugement du tribunal administratif du 11 février 2010 (n° 25050 du rôle)représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 février 2010 (n° 25050 du rôle), ayant déclaré irrecevable, pour défaut d'intérêt à agir, son recours en

produits et d'articles industriels de tous genres et toutes prestations de services relatives à ces activités ;Considérant qu'aux termes de l'article 6 des statuts de la réclamante les actions sont nominatives ou au porteur, au choix de l'actionnaire ;que la cession de l'action au porteur s'opère par la seule tradition du titre (articles 41 et 42 de

Numéro du rôle: 26698aC Inscrit le 11 mars 2010Revu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 26698C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2010 par Maître Victor ELVINGER, avocat à la Cour, assisté de Maître Serge MARX, avocat à la Cour, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...

A titre surabondant au regard des dispositions de l’article 28 c) de la loi du 5 mai 2006, outre l’imprécision au niveau de l’identité des voisins, ceux-ci ne correspondraient pas utilement aux auteurs de persécution éligibles pour répondre aux conditions de ladite loi du 5 mai 2006, s’agissant essentiellement d’acteurs non étatiques dans un pays, le Kosovo,

Monsieur ... fut entendu en dates des 13 octobre, 3, 11 et 21 novembre 2008 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En second lieu, au niveau de l’octroi d’une mesure de protection subsidiaire, il y a encore lieu de rejoindre les

bulletins dans le sens que les pertes reportables déclarées par la société ... au titre des années 1995 et 1996 sont déductibles en tant que dépenses spéciales au sens de l’article 114 LIR, conformément aux motifs énoncés dans le corps dudit jugement ;plus la même sur base d’une appréciation économique des faits, l’opération s’analysant plutôt en un achat de

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2010 par Maître Jean-Pierre Winandy pour compte de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., ledit mémoire en réplique ayant été notifié le même jour par acte d’avocat à avocat au mandataire de la Chambre de Commerce ;S’il est vrai qu’une partie demanderesse est censée

un bulletin du 11 décembre de la même année.S’il est vrai qu’une partie demanderesse est censée reproduire les moyens dont elle entend faire état dans le cadre de sa requête introductive d’instance, même si ce n’est que de manière sommaire, conformément à l’article 1er, alinéa 2 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

23037 du rôle, a déclaré fondé le recours en annulation de l’Entreprise des Postes et Télécommunications pour annuler les articles 4 et 5 de la décision 07/116/ILR du 8 mars 2007 de l’Institut Luxembourgeois de Régulation concernant le marché de gros de la terminaison d’appel aux divers réseaux téléphoniques publics individuels en position déterminée (Vu le

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2010 par Maître Jean-Pierre Winandy pour compte de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., ledit mémoire en réplique ayant été notifié le 8 janvier 2010 par acte d’avocat à avocat au mandataire de la Chambre de Commerce ;S’il est vrai qu’une partie demanderesse est

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2010 par Maître Jean-Pierre Winandy pour compte de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., ledit mémoire en réplique ayant été notifié le 8 janvier 2010 par acte d’avocat à avocat au mandataire de la Chambre de Commerce ;S’il est vrai qu’une partie demanderesse est

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2010 par Maître Jean-Pierre Winandy pour compte de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l, ledit mémoire en réplique ayant été notifié le même jour par acte d’avocat à avocat au mandataire de la Chambre de Commerce ;S’il est vrai qu’une partie demanderesse est censée

Numéro 26079 du rôle Inscrit le 11 septembre 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 26079 du rôle et déposée le 11 septembre 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Pierre Winandy, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., établie et ayant son

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2010 par Maître Jean-Pierre Winandy pour compte de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., ledit mémoire en réplique ayant été notifié le 8 janvier 2010 par acte d’avocat à avocat au mandataire de la Chambre de Commerce ;S’il est vrai qu’une partie demanderesse est