Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il affirme avoir fait l’objet de menaces de la part d’un policier, dénommé ...., qui l’aurait forcé à avouer une coupe illégale de bois dans une forêt appartenant à l’Etat, fait qu’il soutient ne pas avoir commis.Or, force est au tribunal de constater que sur le plan de la situation générale du Monténégro, le demandeur est en défaut de faire état de nouveaux

Par décision du 22 mars 2013, notifiée par courrier recommandé envoyé le 25 mars 2013, le ministre déclara la demande de protection internationale de Madame ... irrecevable en vertu de l’article 16 de la loi du 5 mai 2006 au motif qu’elle serait ressortissante d’un Etat membre de l’Union Européenne, en l’occurrence la Roumanie.En l’espèce, tel que cela a été

Le 18 janvier 2012, la société aurait été déclarée en état de faillite.

Vous faites état d'un incident où un albanais vous aurait couru après.Vous ne faites pas état d'autres raisons qui vous auraient poussé à quitter le Kosovo.En effet, vous faites état d'un différend que vous auriezVous ne faites pas état d'autres problèmes en Serbie.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à

Nous vous informons que nous ne nous opposons pas à une remise en état de la maison de week-end existante et que vous pouvez introduire à tout moment une demande d’autorisation y relative.Ainsi, il souligne que dans la décision litigieuse, le bourgmestre aurait fait état des articles 16, 5 e) et 5 f), de la partie écrite du PAG, sans pour autant préciser le

Or, comme le ministre n’aurait pas, dans la décision déférée, indiqué pour quelles raisons elle ne pourrait pas se prévaloir de cette dérogation, elle estime que la décision déférée violerait l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et desEn ce qui concerne les conditions

internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, Donner acte aux requérants qu’ils se rapportent à la sagesse du tribunal quant à la juste appréciation opérée par l’autorité ministérielle dans le cadre de la présente affaire, au regard des dispositions de l’article 20 § 1 a) de la loi précitée, En tout état de cause, constater que la décisiondu point

Vu le mémoire en réponse de Maître Arsène Kronshagen déposé au greffe du tribunal administratif le 30 octobre 2012 pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 24 septembre 2012, la société ..., représentée par Monsieur ... en sa qualité d’administrateur délégué, a fait introduire un

règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-après « le règlement (CE) 343/2003 ».Le demandeur conclut à une violation de la loi du 5 mai 2006, du

A l’appui de son recours au fond, elle fait en premier lieu valoir que la décision de rejet de son offre se heurterait à l'article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relavant de l’Etat et des communes, au motif que l’administration communale pointerait pour toute motivation sept positions de son

l’Etat ;des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante dul’Etat, oucontrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci.En l’espèce, le demandeur fait en substance état de deux ordres de problèmes, à savoir, d’un côté, d’interrogatoires et de perquisitions arbitraires de la part de la police kosovare, et, d’autre

Le 23 août 2010, le ministre pria le Procureur Général d’Etat de lui faire tenir son avis quant à un retrait administratif éventuel du permis de conduire de Monsieur ... suite au rapport de police précité.Le 17 décembre 2010, le Procureur Général d’Etat renvoya le dossier au ministre avec l’avis qu’aucune mesure ne s’imposait.Par avis du 12 septembre 2011,

Elle explique que son ex-concubin aurait finalement accepté qu’elle prenne les deux enfants aînés avec elle, mais que cette situation constituerait un « véritable déchirement » pour elle-même et pour les enfants, et engendrait de graves conséquences pour son état de santé en ce sens qu’elleLa demanderesse invoque également l’article 130 de la loi du 29 août

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 31799C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2012 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 28 novembre

A cette occasion, il fit état d’un accident de la circulation survenu le 29 ou le 30 juillet 2003, alors qu’il se serait trouvé dans une voiture conduite par son frère, lors duquel son frère aurait heurté la voiture d’un dénommé ..., qui aurait refusé de remplir un constat à l’amiable, aurait réclamé la somme de 30.000.- euro pour une nouvelle voiture etIl

A cette occasion, il fit état de difficultés rencontrées par lui en raison de son orientation sexuelle.De manière générale, Monsieur ... fit encore état d’incidents provoqués par des membres du mouvement des Wahhabites lors d’une parade d’homosexuels à ....que la BosnieHerzégovine figurerait sur la liste des pays d’origine sûr établis par le règlement grand-

Le 28 octobre 1997, Monsieur ... ... épousa Madame ... ..., de nationalité luxembourgeoise, par-devant l’officier de l’état civil de la commune de ... au Sénégal.condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

domicile. – Concernant les provocations et insultes dont ils auraient été régulièrement victimes de la part d’Albanais, le tribunal souligna que les consorts ...-... ne faisaient à cet égard état que d’un seul événement isolé et que si ces agissements sont certes condamnables, ils s’analysent cependant en substance en des harcèlements de la part des membres

Le ministre retint que les faits dont les consorts ... font état ne pourraient, à eux seuls, établir dans leur chef une crainte fondée d’être persécutés dans leur pays d’origine au sens de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après dénommée « la convention de Genève », ainsi que des articles 31 et 32 deLe ministre

sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.