Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre deux décisions du directeur du Service de Renseignement de l’Etat et une décision d’un jury constitué au sein du Service de Renseignement de l’EtatVu la requête inscrite sous le numéro 30450 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 avril 2012 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats

documents versés en cause que les autorités étatiques bosniennes n’auraient pas pris des décisions objectives et dignes d’un Etat de droit ;Il s’ensuit que la demanderesse n’a pas fait état de quelconques raisons crédibles de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance d’une quelconque crainte justifiée de persécution pour les motifs

En soulevant qu’en vertu de l’article 103 de la loi du 29 août 2008, le ministre devrait prendre une décision de refus de séjour en considération « de la durée du séjour de la personne concernée sur le sol luxembourgeois, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle dans le pays et de l2)

Le président ... s’adressa par courrier du 23 février 2012 au ministre de la Famille et de l’Intégration, sur le fondement de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par « la loi du 26 mai 1954 », pour l’informer de l’absence pour cause de maladie depuis le 11 juillet 2011 de Madame ..., épouse ...,

En l’espèce, il ne ressort d’aucun élément soumis au tribunal que les difficultés dont fait état le demandeur trouvent leur origine dans un des motifs de persécution énoncés à l’article 2 d) de la loi du 5 mai 2006.fait état résultent de sa situation médicale, financière et familiale sans pouvoir être reliées d’aucune façon à des considérations de race, de

points pour avoir conduit en état d’ivresse en date du 20 décembre 2008 et deux points pour ne pas avoir observé la limitation de vitesse sur l’autoroute en date du 5 avril 2011.

Considérant qu’en droit luxembourgeois, pour pouvoir exercer l’action d’autrui, il faut justifier en toutes matières d’un mandat ad litem exprès et spécial aux fins de l’instance (cf. : Conseil d’Etat, 14.01.1986, n° 6514 ; Tribunal administratif, 16.06.1999, n° 10724 ;Or, en l’espèce, la procuration produite par la société ... ne ferait état que d’un mandat

Suite à votre transmis du 26 octobre 2006 sous référence et conformément à l'avis de la commission de contrôle en matière de mobilité des fonctionnaires de l'État du 19 octobre 2006, j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir informer Madame la Ministre de la Famille et de l'Intégration que je propose d'affecterLa commission de contrôle prévue à l'

S’y ajoute qu’à la fin de son entretien, il a répondu à l’agent qui l’interrogeait à ce propos, qu’il n’avait pas d’autres problèmes au Monténégro que ceux liés à son état de santé et aux moyens financiers pour accéder aux soins médicaux et il a signé la déclaration générale selon laquelle il n’y avait plus de sa part d’autres faits à invoquer au sujet de sa

Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l’administration ou l’application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des Etats contractants, de leurs subdivisionsL’

condamne le demandeur et l’Etat chacun à la moitié des frais.

Ayant quitté l'Albanie, un des frères aurait été tué dans un attentat en Grèce et l'autre aurait obtenu l'asile politique aux Etats-Unis.Quant au volet de la décision litigieuse portant refus d’accorder le bénéfice du statut conféré par la protection subsidiaire, le tribunal estima qu'il ne ressortait d’aucun élément du dossier que les actions et agressions

Vu la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat ;travers l’article 99 B) 1. de la loi du 31 mai 1999, sous les conditions y exprimées, de la qualité antérieure d’employé de l’Etat vers celle de fonctionnaire de l’Etat hors cadre, de

du 19 avril 2010, au motif que depuis la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental, ci-après désignée par « la loi du 6 février 2009 », les chargés de cours relèvent de la compétence de l’Etat et non plus des communes.Monsieur ... et que c'était ... et non l'Etat qui était à l'origine de son licenciement et que de

Quant à la violation alléguée de la directive 2003/86/CE, les premiers juges notèrent que les consorts ... ne démontraient pas en quoi l’Etat luxembourgeois aurait été en défaut de transposer ladite directive dans les délais impartis ou en aurait fait une transposition incorrecte, de sorte qu’ils n’étaient pas fondés à se prévaloir directement des

En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une

J'ai l'honneur de me référer à votre courrier daté au 11 avril 2012 et reçu par télécopie du 13 avril 2012 dans lequel vous sollicitez un sursis à l'éloignement pour le compte de vos mandants en raison de l'état de santé de l'enfant ......La présente pour vous informer que suivant avis du médecin délégué du Service Médical de l'Immigration de la Direction de

Vu l’état de santé de l’intéressé ;2) Les motifs précis et complets d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique qui sont à la base d’une décision, sont portés à la connaissance de la personne concernée, à moins que des motifs relevant de la sûreté de l’Etat ne s’y opposent.considération la durée de son séjour, son âge, son état de santé, sa

Vous ne faites état d'aucun autre problème dans votre pays d'origine.Ajoutons à cet égard que Monsieur ... ne fait pas état de problèmes liés à son appartenance ethnique.aussi, grâce à une assurance santé standard de l'État, accéder gratuitement aux centres médicaux primaires.Outre ces évènements ponctuels, la requête fait état des conditions précaires dans

En ce qui concerne le droit acquis dont se prévaut le demandeur, l’administration communale met en doute l’existence même d’une ancienne grange sur le fonds en question, et elle estime qu’il ne résulterait en tout état de cause pas des photos versées en cause sur quelle distance cette prétendue grange avait réellement été établie pour ensuite affirmer que le