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Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur qui serait à débouter de son recours en ce qui concerne la demande d’octroi du statut de réfugié.protection internationale d’un ressortissant irakien de ne pas se baser sur le seul critère de la fuite interne pour débouter la demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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41235.pdf
débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle d’un risque de préjudice grave et définitif, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle seule l’échec de la demande.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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41211.pdf
débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle d’un risque de préjudice grave et définitif - encore que le requérant puisse être considéré comme y ayant très largement contribué par sa passivité et son défaut de veiller en temps utile à obtenir éventuellement un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 8 janvier 2018, par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 décembre 2016 portant refus de faire droit à leur demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41117.pdf
Le requérant est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle de moyens sérieux avancés devant les juges du fond, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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39419.pdf
Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, qui serait à débouter de son recours.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Par jugement du premier vice-président du tribunal administratif du 4 avril 2017, portant le numéro 39246 du rôle, Monsieur ......et son épouse, Madame ......, accompagnés de leur enfant mineur, ......, ci-après désignés par « les consorts......», furent définitivement déboutés de leur demande de protection internationale introduite en date du 5 décembreIl y
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Le 5 août 2015, Monsieur...introduisit une demande en obtention d’une autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié qui fut refusée par décision du 8 octobre 2015 du ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », demande dont ils furent définitivement déboutés par arrêt de la Cour administrative du 18 mai 2017,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Ils furent définitivement déboutés de leur demande de protection internationale par un arrêt de la Cour administrative daté du 14 décembre 2017 et portant le numéro 39975C du rôle.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Il y a lieu de rappeler que vos mandants ont été définitivement déboutés de leurs demandes de protection internationale en date du 16 octobre 2017 et qu'ils sont dans l'obligation de quitter le territoire luxembourgeois.Les demandeurs sont partant à débouter de leur demande en institution d’une mesure de sauvegarde, sans qu’il n’y ait lieu d’examiner
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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Le requérant est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle d’un risque de préjudice grave et définitif, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle seule l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur qui serait à débouter, pour les mêmes motifs que ceux retenus par le ministre dans la décision déférée, à savoir que le demandeur éprouverait surtout, dans son pays d'origine, un sentiment général d'insécurité, étant donné qu’il aurait
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur qui serait à débouter de son recours en ce qui concerne la demande d’octroi du statut de réfugié.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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La requérante est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire, sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle de moyens sérieux avancés devant les juges du fond, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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Aucun recours n’a été introduit contre cette décision et vos mandants ont été définitivement déboutés de leur demande de protection internationale en date du 2Les requérants sont partant à débouter de leur demande en institution d’une mesure provisoire, aucune des conditions afférentes n’étant manifestement remplie.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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39620.pdf
Il y a lieu de rappeler que vos mandants ont été définitivement déboutés de leurs demandes de protection internationale en date du 7 mars 2017 et qu’ils sont dans l’obligation de quitter le territoire luxembourgeois.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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39526.pdf
Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur qui serait à débouter, pour les mêmes motifs que ceux retenus par le ministre dans la décision déférée.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40368C.pdf
se serait maintenue sur le territoire luxembourgeois après avoir été déboutée de sa demande de protection internationale, aurait été mise en évidence, ce qui prouverait que la décision de refus aurait également pris en compte des considérations nécessaires au respect de la loi et à la défense de l’ordre public.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39123.pdf
Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs qui seraient à débouter de leur recours en ce qui concerne la demande d’octroi du statut de réfugié.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40787.pdf
Force est d’abord au soussigné de rappeler que l’état de santé de la requérante a d’ores et déjà fait l’objet de trois décisions de justice, à savoir un jugement du tribunal administratif du 11 mai 2016, numéro 36185 du rôle, par lequel la requérante fut déboutée de son recours introduit à l’encontre d’un refus de renouvellement de son autorisation de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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