Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Administration communale de ... à payer à l’appelante une indemnité de procédure de 2.500 euros ;

condamne le demandeur aux frais.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

rejeta la demande de la société ... tendant à voir condamner les parties tierces intéressées au montant de 9.081,82 euros au titre des dépens ;rejeta la demande de la société ... tendant à voir condamner les parties tierces intéressées au montant de 9.916,68 euros au titre des dépens ;rejeta la demande de la société ... tendant à voir condamner les parties

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

En date du 14 janvier 2011, Monsieur ..., revenu au Luxembourg, fit l’objet d’un mandat d’amener et il fut condamné par jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement du 26 janvier 2012 pour infraction à la loi modifiée du 19 février 1973condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 4 octobre 2012, Monsieur ... fut condamné à une peine de 18 mois d’emprisonnement dont 6 mois avec sursis pour des infractions à la législation en matière de stupéfiants.condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

Par jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 11 août 2006, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 5 ans, ainsi qu’à une amende de 2.000.- € du chef des infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, peines

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

En revanche, l'administration communale de ... est à condamner aux frais de l'condamne l'administration communale de ... aux frais de l'instance d'appel et réserve les autres frais et les demandes en allocation d'indemnités de procédure formulées en première instance.

Ils soutiennent que le demandeur, n’ayant pas été en mesure de s’acquitter du paiement des factures d’électricité, aurait été condamné à une peine de prison pour ces faits.En effet, les demandeurs déclarent avoir été victimes de plusieurs faits dommageables, à savoir premièrement le fait pour le demandeur d’avoir été condamné à une peine de prison pour