Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 3 juillet 2006Vu l’exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA, demeurant à L-4010 Eschsur-Alzette, 32, rue de l’Alzette, portant signification de ce recours à l’UCM, établissement public, établie et ayant son siège social à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport complémentaire et Maîtres

Audience publique du 13 juillet 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 11 juillet 2005, en présence de Maître Luc TECQMENNE et de Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH qui se sont rapportés à leurs écrits respectifs.crédit a été maintenu artificiellement en omettant de payer les créanciers publics.Il s’ensuit que

Audience publique du 13 juillet 2005Par décision datant du 17 novembre 2004, lui notifiée en mains propres le 26 janvier 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entre-temps en charge du dossier, l’informa que sa demande avait été refusée.Or, s’agissant ainsi de la crainte d’actes émanant non pas des autorités publiques en place au

Audience publique du 13 juillet 2005Vu l’exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA, demeurant à L-4010 Eschsur-Alzette, 32, rue de l’Alzette, portant signification de ce recours à l’UCM, établissement public, établie et ayant son siège social à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport, Maître Charles OSSOLA et

Audience publique du 13 juillet 2005Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Roland MICHEL et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 juillet 2005.Madame ... fut engagée comme chargée de cours au Lycée technique du Centre, régime préparatoire, avec effet à partir du 15

Audience publique du 13 juillet 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 20 juin 2005, en présence de Maître Cyril CHAPON, en remplacement de Maître Renaud LE SQUEREN ;Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire à l’audience publique du 11 juillet 2005, Maître Renaud LE SQUEREN s’étant rapporté à son mémoire additionnel ;

Audience publique du 13 juillet 2005Entendu le juge-rapporteur en son rapport, Maître Joachim KUSKE et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH s’étant rapportés aux écrits de leurs parties à l’audience publique du 11 juillet 2005.menaces émanant non pas des autorités publiques, mais de personnes privées, d’ailleurs non autrement identifiées.

Audience publique du 13 juillet 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Aurore GIGOT, en remplacement de Maître Gaston VOGEL, en ses explications à l’audience publique du 27 juin 2005.infraction et nuisant à l’intérêt public (Cour cass. 9 janvier 1992, Pas. 28, p. 182), de manière que cette attribution échappe dans cette mesure à la fois

Audience publique du 13 juillet 2005Le regroupement familial est limité aux ascendants et aux descendants mineurs à charge.Comme en l’espèce la cohabitation avec son frère ne poserait pas de problèmes, ce qui serait démontré par le fait qu’il résiderait auprès de ce dernier depuis sa venue au Luxembourg, et que son frère serait également disposé à le prendre

Audience publique du 13 juillet 2005Entendu le juge-rapporteur en son rapport, Maître Juliette FEITLER et Monsieur et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH s’étant rapportés aux écrits de leurs parties respectives à l’audience publique du 4 juillet 2005. ________________________________________________________________________alors que son

Audience publique du 13 juillet 2005étrangères et de l’Immigration a été chargé du dossier en vue de l’éloignement et du rapatriement respectivement de l’intéressé ».n’aurait pas eu besoin de faire des recherches sur la nationalité exacte du demandeur « puisque celui-ci a été remis aux autorités belges où une procédure d’asile était pendante », alors qu’à l’

Audience publique du 12 juillet 2005Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 2 février 2005, portant signification de ladite requête d’appel à la CNPD, établissement public, établi à L-4221 Esch-sur-Alzette, 68, rue de Luxembourg ;Le tribunal administratif a encore retenu, dans le cadre de son analyse du moyen tiré de l’

Audience publique du 12 juillet 2005contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativedirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 17 janvier 2005, par lequel il s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation introduit contre une décision du ministre de la Fonction publique et de

Audience publique du 11 juillet 2005Il est vrai qu’aux termes de l’article 11 du règlement (CEE) n°1612/68, précité, « le conjoint et les enfants de moins de vingt et un ans ou à charge d’un ressortissant d’un Etat membre exerçant sur le territoire d’un Etat membre une activité salariée ou non salariée ont le droit d’accéder à toute activité salariée sur l’

Audience publique du 11 juillet 2005contre deux décisions de la ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports en matière de fonctionnaires et agents publicschargée d’éducation, demeurant à L-Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Joseph HANSEN et Isabelle CECCARELLI et Monsieur le délégué du gouvernement

Audience publique du 11 juillet 2005Aux termes de l’article 11 du règlement 1612/68 « le conjoint et les enfants de moins de 21 ans ou à charge d’un ressortissant d’un Etat membre exerçant sur le territoire d’un Etat membre une activité salariée ou non salariée ont le droit d’accéder à toute activité salariée sur l’ensemble du territoire de ce même Etat,

Audience publique du 11 juillet 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Nicolas CHELY, en remplacement de Maître Gilles PLOTTKE, et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 juillet 2005.en charge du dossier, en relevant d’abord que la décision de refus en question ne leur

Audience publique du 8 juillet 2005 ==========================Le couple habiterait chez les parents de Madame ... et le père de celle-ci aurait signé, le 2 mai 2005, une déclaration de prise en charge à durée illimitée au bénéfice de Monsieur ....Le fait qu'un tiers signe une déclaration de prise en charge ne saurait pallier l'absence de moyens personnels

Audience publique du 7 juillet 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jean-Paul NOESEN et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2005.Votre réponse du 25 avril dernier n’est pas éloquente sur les faits et, à défaut d’indications précises, je me vois forcé,

Audience publique du 7 juillet 2005du public admissible au montant de 200 emplacements.les frais de son intervention en première instance et à charge de l’Etat et defait masse des autres frais et les impose par tiers à l’appelante, aux appelants incidents et à l’Etat à l’exception de ceux de la notification de la requête à l’Etat qui doivent rester à charge