Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;du 9 août 2010 à 11 heures.Les demandeurs, en substance, font plaider que les autorisations de morcellement déférées auraient été accordées sans que la procédure d'adoption prescrite par la loi du 19 juillet 2004 relative à l’aménagement

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;A cet égard, elle affirme que l'autorisation d'exploitation attaquée au fond constituerait une modification de la situation de l'administré en ce que ce dernier n'aurait pas été préalablement informé de cette modification par le

Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif par Maître Olivier Lang le 11 juin 2010 ;religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai

Elle se réfère à cet effet au fait que les bulletins auraient été remis à la poste en date du ... et que suivant l’article 5 du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’affiliation à la Chambre deEn l’absence d’indication figurant audit règlement grand-ducal, il échet partant de se référer à un premier stade à l’article 2 du Code

Vous auriez été mobilisé du 30 avril au 11 juin 1999 et vous auriez été affecté en tant qu'éclaireur à l'unité de combat à .. près de la frontière macédonienne.reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion,

Vu le mémoire complémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2010 par Maître Monique Watgen pour compte de l’Office National du Remembrement ;Par arrêté du 11 novembre 2008, le ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural décida l’ouverture d’une enquête sur l’utilité d’un remembrement des terres forestières

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.Pour être complet, il convient également de citer le dernier « Human Rights Report: Macedonia 2009 » du U.S. Department of State, paru en date du 11 mars 2010 qui dit :établir dans votre chef

2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre » déclara cette deuxième demande en obtention d’une protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006.ainsi que le prévoit l'article 2 a) de la loi précitée du 5 mai 2006....Dans une décision de principe du 11 février 20001

L’article 14, alinéa 1er de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, en abrégé « LIR », dispose qu’est à considérer comme bénéfice commercial, le revenu net provenant d’une entreprise commerciale, industrielle, minière ou artisanale, l’entreprise commerciale étant définie comme « toute activité indépendante à but de lucreLe

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 25 janvier 2010, par lequel ledit tribunal a rejeté comme non fondé son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 février 2009 ayant déclaré non fondée la réclamation de la requérante contre lePar

Le ministre retira néanmoins le statut de réfugié à Monsieur ... par décision du 11 février 2009.Après avoir procédé au réexamen du dossier de votre mandant, je suis toutefois au regret de vous informer qu'à défaut d'éléments pertinents nouveaux, je ne saurais réserver une suite favorable à votre demande et je ne peux que confirmer ma décision du 11 février

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 décembre 2007 par laquelle le directeur a rejeté comme n’étant pas fondée une réclamation datée du 17 septembre 2007 dirigée contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des personnes physiquesLe

En date du 11 juin 1999 respectivement du 21 juin 1999, Monsieur ... ainsi que son épouse Madame ...et leurs enfants communs introduisirent au Luxembourg une demande d’asile.En date du 9 juin 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration refusa de faire droit à une demande d’un titre de séjour en faveur de Madame...et de ses deux fils mineurs

Sur avis de la commission d’aménagement étatique du 11 décembre 1996, le conseil communal de Sandweiler, par délibération du 24 septembre 1998, adopta provisoirement le projet d’aménagement général de la commune, ci-après « le PAG ».Par courriers de leurs mandataires respectifs des 5 novembre, 11 novembre et 24 décembre 1998, ainsi que du 9dispositions de l’

Le 11 décembre 1996, la commission d'aménagement étatique, saisie par la commune de Sandweiler d’un projet d’aménagement général, rendit son avis afférent.Suite à l’enquête publique organisée par la commune de Sandweiler à partir du 14 octobre 1998, Monsieur et Madame ..., Madame ... et Monsieur ..., dénommés ci-après par « Monsieur ... et consorts », s’

Le 11 décembre 1996, la commission d'aménagement étatique, saisie par la commune de Sandweiler d’un projet d’aménagement général, rendit son avis afférent.Suite à l’enquête publique organisée par la commune de Sandweiler à partir du 14 octobre 1998, Monsieur et Madame ...et Monsieur ..., dénommés ci-après par « Monsieur ... et consorts », s’adressèrent à la

En droit, la demanderesse fait valoir que l’article 7, point 3 du règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1991 fixant les dispositions relatives au bénéfice de la bonification d’intérêt en vue de la construction, de l’acquisition ou de l’amélioration d’un logement prévue par l’article 14bis de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.Notons dans ce même contexte qu'en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne

Aucune disposition de la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms, telle que modifiée par la loi du 18 mars 1982 relative aux changements de noms et de prénoms, dénommée ci-après « la loi du 11-21 germinal an XI » ne prévoyant un recours de pleine juridiction contre une décision de refus deà considérer que la motivation

En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au