Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ils estiment que la kyrielle d’événements par eux décrits renseignerait à suffisance l’état de crainte permanente de persécutions dans lequel ils auraient vécu, rendant de la sorte leurEn ce qui concerne la situation générale du Kosovo, les demandeurs estiment que ce serait à tort que le ministre s’appuierait sur le rapport de l’OSCE de novembre 2011 pour en

Les deux principales conditions posées par l’article 11 de la loi du 21 juin 1999 étant remplies et l’affaire n’étant pas en état d’être plaidée et décidée à brève échéance, il y a partant lieu de faire droit à la demande.

En effet, et cela indépendamment du caractère justifié de la motivation qui, selon l'article 6, alinéa 2, du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, peut êtreLes droits acquis dont Monsieur ... fait état en matière de constructions en zone verte ne concernent que celles

En outre, la Cour rejoint les premiers juges dans leur analyse fondée sur les éléments leur soumis en cause que, bien que la corruption des autorités policières dénoncée par les appelants ne soit pas totalement endiguée, l’Etat albanais peut se targuer d’une amélioration de la situation dans ce domaine.

effective serait d’ailleurs garanti par la présence d’une direction régionale de la police et d’un commissariat à Kukës selon l’organisation fixée par la loi de 2007 sur la police d’Etat.Le ministre estima qu’en tout état de cause, le demandeur n’aurait pas besoin d’une protection internationale, dès lors qu’il disposerait d’une alternative de fuite interne

être qualifiées d’acteurs de persécutions ou d’atteintes graves que si les entités visées aux points a) et b) dudit article 28, à savoir l’Etat ou des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, ne peuvent ou ne veulent pas accorder une protection contre les persécutions ou atteintes graves, la crainte de

Enfin, vous prétendez n’avoir reçu aucune aide de l’Etat et vous signalez que « il n’y a rien qui fonctionne, les lois ne sont pas respectées chez nous» (p. 3/10).En tout état de cause, même à supposer les faits que vous exposez comme établis, ils ne sauraient pour autant constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu’ils ne

a) aux impôts directs de l’Etat, à l’exception des impôts dont l’établissement et la perception sont confiés à l’Administration de l’Enregistrement et de Domaines et à l’Administration des Douanes et Accises etPour le surplus, même à admettre que les droits d’enregistrement constitueraient un impôt direct de l’Etat au sens de l’article 8 (1) a), précité, il

Par décision du 14 février 2013, le ministre de la Justice a fait siens les développements et conclusions contenus dans l’avis prérelaté de la commission pour refuser de demander au Procureur général d’Etat de saisir la Cour de cassation en vue d’une éventuelle procédure judiciaire de révision.La prise de position du ministre de la Justice de ne pas

Le 3 décembre 2008, le bourgmestre porta plainte auprès du Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg contre Monsieur ... et Madame ... au motif que ceux-ci auraient procédé à la réalisation de leur terrain multisports sans disposer d’une autorisation de construire conformément à l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004

En tout état de cause, même à supposer les faits que vous alléguez établis, ils ne sauraient pour autant constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié puisqu'ils ne peuvent à eux seuls établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité,

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou dela

Il est d’avis que le demandeur resterait en défaut de prouver que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes au Kosovo ne peuvent pas ou ne veulent pas lui accorder une protection.En tout état de cause, le ministre conclut qu’une persécution neprédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le

En outre, en ce qui concerne les deux premiers actes ainsi visés, le représentant étatique fait état de ce qu’ils ne seraient pas identifiés ni même identifiables et ne sauraient partant faire l’objet d’un recours contentieuxIl échet tout d’abord de relever que c’est à tort que les demandeurs entendent voir déclarer applicable en la présente matière le

15 décembre 2011, n°27646 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu 2 v. en ce sens : trib. adm.9 juillet 2009, n° 25142 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu 3 trib. adm.Il n’est pas nécessaire que les communes, les syndicats de communes, l’Etat, ainsi que les autres personnes morales visées à l’article 16 de la loi modifiée du 25 février 1979

Les demandeurs font encore état de la situation financièrement stable de Monsieur ..... qui lui permettrait de prendre en charge sa mère.Les dites pièces ne feraient, en effet, que refléter un état de fait existant, à savoir lS’il est certes vrai que toutes les rubriques sur le formulaire préimprimé n’ont pas été remplies, cet état de chose n’invalide pas

Madame ..... fait encore état d’agressions, d’insultes et de menaces de la part de sa belle-sœur qui, malgré les dénonciations répétées des faits aux autorités policières albanaises, n’aurait été condamnée qu’une seule fois, le tribunal lui ayant interdit de s’approcher du logement des demandeurs.prédite demande en obtention d’une protection internationale,

Aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes : « Toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux.En vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’

Plus particulièrement, quant au deuxième reproche, le demandeur fait valoir que son attitude depuis sa rétention ferait état de « son honnêteté et de son intégrité ».S’il est exact qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision

A titre liminaire, il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal, bien que la requête introductive lui ait été notifiée par les soins du greffe en date du 3 juillet 2013.A l’appui de son recours, la demanderesse invoque un premier moyen fondé sur un défaut de motivation, en violation