Décisions des juridictions administ. depuis leur création

une fiche familiale de l'état civil, « valable uniquement pour l'étranger », délivrée le 12 septembre 2023 ;état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions au sens de la Loi de 2015.Espagne, Etat qui normalement aurait

état d’un élément nouveau lui permettant de solliciter une nouvelle décision et obligeant l’autorité administrative à statuer à nouveau, sur base de la nouvelle situation en fait ou en droit3.5 Trib. adm., 2 février 2023, n° 47261 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.Trib. adm., 13 juillet 2023, n° 47741 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.8 Trib.

Vu le mémoire supplémentaire déposé le 18 février 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert Rodesch, préqualifié, représentant l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg ;des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2019, ci-après désignée par « la loi du 26 avril 2019 », la demanderesse donne à considérer qu’à travers ladite modification

Vu le mémoire en réponse de Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, représentant l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 26 octobre 2018 ;Dans son mémoire en duplique, la partie gouvernementale fait plaider que ses droits de la défense auraient été

Vu le mémoire supplémentaire déposé le 5 février 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, représentant l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg ;

Vu le mémoire en réponse de Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, représentant l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 26 octobre 2018 ;Dans son mémoire en duplique, la partie gouvernementale fait plaider que ses droits de la défense auraient été

Vu le mémoire supplémentaire déposé le 5 février 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, représentant l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg ;

Vu le mémoire supplémentaire déposé le 18 février 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert Rodesch, préqualifié, représentant l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg ;des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2019, ci-après désignée par « la loi du 26 avril 2019 », la demanderesse donne à considérer qu’à travers ladite modification

En date du 2 décembre 2019, Madame ... fut engagée, avec effet au même jour, sous le statut de l’employé de l’Etat, par un contrat à durée indéterminée en qualité de chargé d’enseignement au Lycée ..., conformément à la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d’une réserve nationale des employés enseignants des lycées, dénommée ci-après « la loi du

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribué au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 12 avril 2024 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 27

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 avril 2024 de les transférer vers la Pologne, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leurs demandes de protection internationale ;agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale, en vertu du

Le 27 décembre 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Madame ..., vous déclarez être de nationalité brésilienne, d’état civil divorcé et avoir dernièrement vécu avec vos filles et votre compagnon à ..., où vous auriez travaillé dans un magasin pour animaux domestiques.En plus, vous vous sentiriez « pratiquement poursuivie et persécutée » (p. 6 de votre rapport d’entretien) par des policiers qui seraient

Etat deAinsi, vers 2013, vous auriez dû vous déplacer dans l'Etat departiculièrement de la milice dont ferait partie la famille de sa compagne, alors qu’il resterait en défaut de faire état d’un problème concret rencontré dans ce contexte, sa simple déduction de ne plus être en sécurité en raison d’un conflit entre le père de sa compagne et le frère de celui

SHUK), tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 avril 2024 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 4 décembre 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

Vous soulevez dans votre courrier que votre mandant serait né en Algérie dans le camp de réfugiés sahraouis de ... près de ... sous contrôle du Front Polisario et de la République arabe sahraouie démocratique (RASD), territoire non reconnu comme Etat par la majeure partie de la communauté internationale et dont l'indépendance a été proclamée le 27 févrierLa

Le 12 janvier 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat en matière de disciplinetendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 13 juillet 2022 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la mise à la retraite d’office, prévue à l’article 47 sub 9 de la loi modifiée du

Le 27 février 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Il ressort encore des éléments de votre dossier que le rendez-vous fixé au 11 juillet 2023 pour l'introduction de votre demande de protection internationale a dû être reporté alors que vous étiez placé dans l'Unité de sécurité (UNISEC) du Centre socio-éducatif de l'Etat.Ceci dit, il peut encore être relevé qu'il ressort de la lecture de votre entretien que