Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La décision du ministre est motivée par la considération que Monsieur ..... proviendrait d’un pays d’origine sûr et que les difficultés dont il fait étatIl souligne qu’il aurait clairement fait état de persécution, sinon d’une crainte de persécution en expliquantForce est à cet égard au tribunal de constater qu’à l’appui de sa demande de protection

Conformément à l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, il vous est loisible de présenter vos observations dans la huitaine au « Développement Nordstad ».Conformément à l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par

En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants ou de risques réels émanant d'une violenceEn droit, la demanderesse estime que les faits dont elle aurait fait état

En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas des rapports d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur leVu le peu de crédibilité donné à cette attestation à cause de la date indiquée et les écrits y

En droit, la demanderesse relève que le ministre n’aurait pas remis en cause sa crédibilité, de sorte que les faits dont elle aurait fait état seraient à considérer comme avérés.La demanderesse fait également état d’un rapport du 3 juin 2013 du « Congressional Research Service » intitulé « Iraq : Politics, Governance, and Human Rights » suivant lequel la

2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable del’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membresLe sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

En tout état de cause, s’agissant de faits imputés à des personnes privées, ils ne pourraient fonder une crainte légitime de persécution que si le demandeur établit que les autorités étatiques de son pays d’oigine sont en défaut de lui fournir une protection adéquate contre les agissements allégués.a fait état d’éléments suffisamment pertinents pour y

concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres, ci-après désignée par « la directive 2005/85/CE », qu’avec l’article 3 de la Convention de Genève.Le règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 méconnaîtrait l’article 3 de la Convention de Genève, qui interdit aux Etats signataires toute discrimination liée au pays d’

le mettraient hors d’état d’exercer ses fonctions, un recours en réformation sinon enréglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat, saisit la Commission des pensions afinsujet à des infirmités qui le mettraient hors d’état d’exercer ses fonctions.Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.l’intéressé un

Ils firent encore état d’une agression dont Monsieur ... aurait été victime encommission des affaires étrangères et de la défense du Sénat français intitulé « Kosovo trois ans après l’indépendance », pour décrire la situation préoccupante de l’Etat de droit et des minorités ethniques au Kosovo.sociale, la scolarisation de leurs enfants ou encore leur liberté

Par ailleurs, l’Etat du Kosovo ne serait toujours pas un Etat de droit pour les minorités puisque la persécution des Serbes continuerait toujours à l’heure actuelle.Au titre de l’article 28 de la loi du 5 mai 2006, les appelants font valoir que l’Etat du Kosovo tenterait aléatoirement de protéger ses nationaux et que les moyens mis en œuvre ne suffiraient

au bénéfice commercial, reposait sur le constat initial par le bureau d’imposition d’accroissements inexpliqués de l’état de fortune des époux ... -... de l’ordre deLe tribunal souligna ensuite que la mise à disposition « en vrac » de pièces diverses n’était pas de nature à établir en tout état de cause la preuve requise, son rôle ne consistant en effet pas

Il déclare avoir découvert être homosexuel à l’âge de 18 ans et avoir pu cacher cet état pendant deux ans par laIl invoque la décision du Conseil d’Etat français du 26 mars 2012 ayant retiré le Kosovo de la liste des pays d’origine sûrs pour, en conséquence, affirmer avoir fait la démonstration d’éléments objectifs et subjectifs de nature à justifier le bien

Il soutient ainsi qu’en raison de son état de santé, il n’aurait pas été apte à répondre aux questions de l’agent du ministère et qu’un certificat médical établi parson psychiatre attesterait son état dépressif réactionnel.en état ou en mesure d’être interrogé en raison de circonstances durables indépendantes de sa volonté.Quant au droit d’un demandeur de

attestations litigieuses, la demanderesse fait état de ce qu’elle risquerait non seulement de perdre ses clients actuels, ainsi que les revenus générés par ceux-ci, mais également une atteinte à sa réputation, en insistant sur le fait que l’ensemble de ces éléments créerait dans son chef un risque d’être déclaré en faillite.En outre, la demanderesse fait

En outre, la Cour rejoint les premiers juges dans leur analyse fondée sur les éléments leur soumis en cause que, bien que la corruption des autorités policières dénoncés par les appelants ne soit pas totalement endiguée, l’Etat albanais peut se targuer d’une amélioration de la situation dans ce domaine.Il y a lieu d’ajouter que les appelants n’ont pas non

Ensuite, les appelants font état de quatre agressions physiques subies par Monsieur ... en l’année 2008, d’une mise à l’écart systématique des membres de leur famille par les habitants du village, d’insultes adressées aux enfants et du fait d’avoir été importunés lors de leurs déplacements.gravité des faits dont ils font état, que les risques invoqués par

Un tel droit de regard de l’Etat ne se justifierait qu’à titre de contrepartie à certains avantages accordés à l’administré, tel que des subsides.En tout état de cause cette mesure n’aurait aucune utilité pratique dans la mesure où, en fait et en droit, il n’y aurait aucune atteinte directe au paysage.31 mars 2014, n° 32174 du rôle, publiée sous http://www.

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg au greffe du tribunal administratif le 16 mai 2013 ;Vu le mémoire en réponse déposé le 8 juillet 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick KINSCH au

2 Voir avis complémentaire du Conseil d’Etat, 25 septembre 2012, Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant l’aménagement du territoire, p.3.autorisées ou de constructions érigées illégalement - n’est en tout état de cause pas de nature à énerver la légalité de la décision faisant l’objet du présent recours, le principe