Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Conformément à l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, je vous informe de mon intention de proposer à Monsieur le ministre du Développement durable et des Infrastructures de nommer l'inspecteur principal qui a passé son examen de promotion aux mêmes dates

1 Voir Cour adm. du 9 février 2012, n° 29655C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.luEn l’espèce, le tribunal constate que la demande française a été déposée au greffe du tribunal administratif en date du 7 mars 2013, ensemble avec le mémoire en réponse de l’Etat.elle ignorerait si en l’état actuel, elle est fiscalement résidente en France, ce qui serait

Vous ne faites pas état d'autres raisons qui vous auraient poussé à quitter votre pays d'origine.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants ou de risques

Vous n'auriez jamais été personnellement agressé et vous ne faites pas état d'autres problèmes.1 Cf. Tribunal administratif 27 février 2013, n° du rôle 30584, disponible sous www.jurad.etat.luIl se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité ni

Recours formé par Madame ..., ..., contre une décision du Directeur de l’Administration du personnel de l’Etat et contre une décision du Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativetendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision, ainsi qualifiée, du Directeur de l’Administration du personnel de l’Etat du 13 mai 2011 portant

Recours formé par Monsieur ..., ... contre une décision du chef d’Etat-Major de l’arméetendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du chef d’Etat-Major de l’armée du 11 janvier 2013 portant continuation de la suspension de l’exercice de son emploi ;En date du 22 novembre 2012, le chef d’Etat-Major de l’armée luxembourgeoise notifia à

Il convient également de relever que le parlement albanais s'est engagé en 2001 dans une refonte législative visant à renforcer l'Etat de droit et à instaurer un cadre légal de lutte contre la vendetta.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel

A l’appui de son recours, la demanderesse conteste avoir fraudé pour rester au GrandDuché de Luxembourg et affirme qu’il ressortirait des pièces versées en cause qu’elle disposerait de moyens financiers suffisants pour faire face à tous ses frais sans devenir une charge pour l’Etat luxembourgeois.La partie étatique rétorque que le fonctionnaire de l’Etat

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 21 février 2013 (numéro 28559 du rôle) ayant déclaré non fondé son recours en annulation d’une décision du Premier ministre, ministre d’Etat, du 1er février 2011 portant refus de lui délivrer une habilitation de sécurité au niveau « secret OTAN », « secret UE » et « secret

Selon les autorités fiscales françaises, l’Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l’obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le résultat de l’enquête.Il souligne que l’Avenant à la Convention et l’échange de lettres y relatif du 3 juin 2009 énumèrerait les informations que la

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifque l’état de santé de Monsieur ... ... n’est pas de nature à engager son pronostic vital ou fonctionnel et que son traitement est réalisable dans son pays d’origine.Par jugement du 21 mars 2013, le tribunal déclara ce recours justifié et annula la décision

Une interdiction de séjour de 5 années dans son chef mettrait en péril leur relation ainsi que l’état de santé critique de Madame .XXX..En droit, la demanderesse fait plaider que le ministre aurait violé l’article 112 de la loi du 29 août 2008, alors qu’il n’aurait pas pris en compte à leur juste valeur les circonstances propres à sa situation et notamment

du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers, dit règlement Dublin II.

Le demandeur explique encore qu’il aurait fait état d’une persécution réelle, existante et sérieuse étant donné qu’aucune autorité de son pays d’origine n’aurait pu le protéger contre les agissements de sa tante, qui ne respecterait pas ses droits successoraux et qui lui aurait lancé des mauvais sorts.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent

en présence de Madame ..., contre deux décisions du directeur du Service de Renseignement de l’Etat et une décision d’un jury constitué au sein du Service de Renseignement de l’EtatRevu la requête inscrite sous le numéro 30450 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 avril 2012 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au

Ainsi, il aurait passé sa jeunesse dans un Etat où les droits de l’Homme auraient été bafoués, où la justice aurait été instrumentalisée et où lesdemande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef

Le demandeur conclut qu’il aurait ainsi fait état de craintes justifiées d’un double point de vue, à savoir le fait d’avoir été impliqué dans l’association ... et du fait de l’existence de mouvements salafistes en Tunisie.les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et elle doit

Cependant, en cas de refus par l'ADEM du remboursement d'une créance dûment acceptée par le curateur et le juge-commissaire, la charge de la preuve du bien-fondé des motifs justifiant la décision de refus incombe à l'Etat, cette preuve étant à rapporter sur la toile de fond de l'examen par le juge administratif de l'existence et de l'exactitude des faits

en présence de Madame ..., contre deux décisions du directeur du Service de Renseignement de l’Etat et une décision d’un jury constitué au sein du Service de Renseignement de l’EtatRevu la requête inscrite sous le numéro 30450 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 avril 2012 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au

En soulevant qu’en vertu de l’article 103 de la loi du 29 août 2008, le ministre devrait prendre une décision de refus de séjour en considération « de la durée du séjour de la personne concernée sur le sol luxembourgeois, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle dans le pays et de l2)