Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Une personne de confession musulmane qui s’est convertie à la religion chrétienne, telle que c’est le cas pour le demandeur, est dès lors à l’heure actuelle toujours susceptible d’être poursuivie et condamnée à mort du seul fait de cette conversion.que, suivant les extraits du rapport du Landinfo (Norvège) du 7 juillet 2011 invoqués par la partie étatique,

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

En l’espèce, le ministre estime que le demandeur n’aurait jamais pu, comme il l’affirme, sortir légalement de son pays, si ce dernier avait vraiment été condamné à ne pas quitter son village à cause d’une tentative de coup d’Etat.condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne la partie défenderesse aux frais, à l’exception des frais de signification du recours au service technique de la commune de Reckange-sur-Mess, lesquels restent à charge des demandeurs.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

Par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 15 juillet 2010 (n°2913/2010), non frappé d’appel, Monsieur... fut condamné notamment du chef de vol à une peine d’emprisonnement de 9 mois assortie d’un sursis de 3 mois ainsi qu’à une amende de 1.000.euros.Monsieur... fut condamné pour des infractions à la législation en matière de stupéfiants à une

Suite à cette accusation, Monsieur ... aurait d’abord été suspendu de ses fonctions puis condamné pour corruption, mais en instance d'appel, il aurait finalement été blanchi de toutes les accusations.condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

condamne les demandeurs aux frais.

Il y a partant lieu de condamner l’Etat aux dépens de la présente instance d’appel, les dépens de la première instance restant réservés.la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 14 mars 2013 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris, condamne l’Etat

font valoir que l’infraction pénale pour laquelle Monsieur ... a été condamné par le jugement précité du 21 mars 2007 ne serait pas en relation avec l’activité exercée faisant l’objet des autorisations d’établissement révoquées, de sorte qu’elle ne saurait constituer un manquement d’office qui affecte l’honorabilité professionnelle, tel que cela aurait été

condamne l'appelante aux dépens de l'instance d'appel,

font valoir que l’infraction pénale pour laquelle Monsieur ... a été condamné par le jugement précité du 21 mars 2007 ne serait pas en relation avec l’activité exercée faisant l’objet des autorisations d’établissement révoquées, de sorte qu’elle ne saurait constituer un manquement d’office qui affecte l’honorabilité professionnelle, tel que cela aurait été

Il y a partant lieu de condamner l’Etat aux dépens de la présente instance d’appel, les dépens de la première instance restant réservés.la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 14 mars 2013 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris, condamne l’Etat