Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 4 août 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Sandra VION et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 août 2004.qu’une nouvelle demande de reprise en charge en vertu du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 sera adressée aux

Audience publique du 3 août 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Yasmina MAADI, en remplacement de Maître Marc MODERT, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 août 2004 à 14:15 heures.Attendu que l’intéressé est susceptible de compromettre la sécurité et l’

Audience publique du 29 juillet 2004qu’une demande de reprise en charge en vertu du règlement (CE) n°343/2003 duCette impossibilité persiste encore actuellement, étant donné que les autorités françaises ont été contactées trois jours ouvrables après la prise de la mesure de rétention et que si suite au silence des autorités françaises pendant quinze jours

Audience publique du 28 juillet 2004qu’une demande de reprise en charge en vertu du règlement (CE) n°343/2003 du Conseil du 18 février 2003 sera adressée aux autorités espagnoles dans les meilleurs délais ;Cette impossibilité persiste encore actuellement, étant donné que les autorités espagnoles ont été contactées trois jours ouvrables après la prise de la

Audience publique du 21 juillet 2004 ============================En effet, selon les déclarations que Monsieur ... a faites devant l'agent du ministère de la Justice chargé d'acter ses déclarations, sa demande d'asile a été motivéeAinsi jugé et prononcé à l’audience publique du 21 juillet 2004 par:

Audience publique du 12 juillet 2004Les autorités luxembourgeoises sollicitèrent et obtinrent dans la suite de la part des autorités allemandes un engagement de reprise en charge de M.prévoirait que le transfert se fasse au plus tard dans les six mois à compter de l’acceptation de la demande de reprise en charge.responsable sur la prise en charge »En date du

Audience publique du 15 juillet 2004 ===========================Le règlement dispose en son article 11 que le tuteur est chargé d’intervenir dans le stage pédagogique avec la mission « d’assurer l’insertion progressive du stagiaire dans l’exercice de saet lu à l’audience publique du 15 juillet 2004, par le premier juge, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique extraordinaire du 15 juillet 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 juillet 2004.qu’une demande de reprise en charge en vertu de l’article 5§4 de laque les autorités allemandes ont

Audience publique du 15 juillet 2004Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 17498C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 janvier 2004 par Maître Jean Medernach, avocat à la Cour, au nom de l’Union des Caisses de Maladie, établissement public, établi et ayant son siège à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représenté par le

Audience publique du 15 juillet 2004tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un arrêté du commissaire de district de Diekirch du 11 novembre 2003 portant nomination de deux commissaires spéciaux, les frais de la commission spéciale étant à avancer par la caisse communale de la Ville de X. et à récupérer à charge du demandeur ;En sa séance du 6 mars

Audience publique extraordinaire du 15 juillet 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 juillet 2004.qu’il est susceptible de compromettre l’ordre et la sécurité publics ;qu’une demande de reprise en

Audience publique du 14 juillet 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jeanne FELTGEN, en remplacement de Maître Roland ASSA, et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 juin 2004.relation de travail à durée indéterminée, situation qui serait à régulariser par la

Audience publique du 14 juillet 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jeanne FELTGEN, en remplacement de Maître Roland ASSA, et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 juin 2004.par une relation de travail à durée indéterminée, situation qui serait à régulariser

Audience publique du 14 juillet 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Frank WIES et Monsieur le délégué du gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 avril 2004;Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Frank WIES et Monsieur le délégué du gouvernement Marc

Audience publique du 14 juillet 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Karima HAMMOUCHE et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 juillet 2004.respectivement la réformation ou l’annulation des décisions administratives individuelles constitue une condition

Audience publique du 14 juillet 2004tendant à l’annulation d’une décision du conseil communal de Diekirch du 11 juillet 2003 portant modification du règlement relatif à la circulation des véhicules sur les voies publiques de la commune de Diekirch du 1er avril 1981 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Pierre PROBST et Paul

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUILLET 2004Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 29 juin 2004, le délégué du Gouvernement Gilles Roth ainsi que Maîtres François Reinard et Marc Elvinger en leurs observations orales.Les juges de la Cour européenne des droits de l’homme ont précisément estimé que bien que poursuivant un but légitime, à savoir la

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUILLET 2004Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 29 juin 2004, le délégué du Gouvernement Gilles Roth ainsi que Maîtres François Reinard et Marc Elvinger en leurs observations orales.Les juges de la Cour européenne des droits de l’homme ont précisément estimé que bien que poursuivant un but légitime, à savoir la

Audience publique du 13 juillet 2004 ============================avec lequel elle vivrait ensemble depuis huit mois et qui aurait signé en sa faveur une déclaration de prise en charge.qui aurait signé en sa faveur une déclaration de prise en charge.Finalement, son comportement ne constituerait pas un danger pour la sécurité et l'ordre publics.aurait signé en

Audience publique du 12 juillet 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Marc KERGER et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 juillet 2004.Ce jugement, après avoir rappelé que la charge de la preuve repose sur le contribuable qui estime que la valeur d’exploitation