Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elle fut encore entendue le 9 juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Force est de constater que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit

Le 26 octobre 1999, il fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par ailleurs, la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir concrètement que

Les 9 novembre 1998 et 15 octobre 1999, il fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Concernant la situation particulière des ressortissants de confession musulmane dans votre pays, je souligne que la reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation

Ils furent en outre entendus séparément en date du 26 juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière

Le 6 juillet 1999, il fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Force est de constater que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir,

Luxembourg, qu’elle est entrée en date du 3 août 1998 en Italie, qu’elle y a ensuite pris le bus pour rejoindre son frère résidant au Luxembourg et qu’elle a demandé l’asile en date du 5 octobre 2000.Madame BESIC fut entendue le 24 novembre 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Vous n’avez demandé l’asile

Il fut en outre entendu en date du 10 janvier 2001 sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation

Il fut en outre entendu en date des 27 juillet et 1er octobre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière

Monsieur ALISPAHIC fut entendu en date du 15 décembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile

Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution

Il fut en outre entendu en date du 8 juillet 1999 sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que

Il fut en outre entendu en dates des 25 janvier et 12 octobre 2000 sur les motifs à la base de sa demande d’asile.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile, qui doivent établir, concrètement, que leur

Il fut ensuite entendu le 2 décembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir,

Monsieur SKENDEROVIC et son épouse, Madame ... furent en outre entendus séparément en date du 19 juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais

Elle fut en outre entendue en date du 30 juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d

Monsieur ... fut entendu en dates des 22 et 27 octobre 1998 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile, tandis que les auditions correspondantes de Madame SOFTIC et de Mademoiselle SOFTIC eurent lieu le 30 novembre 1999.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l

GANIC, né le 13 mars 1983, n’ayant pas encore été au Grand-Duché de Luxembourg au moment de l’introduction de la demande d’asile de ses parents, qui avaient cependant également agi en son nom, se présenta au prédit service du ministère de la Justice en date du 13 octobre 1998 pour introduire pareillement une demande d’asile en son nom.Les époux GANIC-...

Ils furent ensuite entendus séparément le 8 juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du

Il fut entendu le 19 juin 1998 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’

Les époux GUSINAC-... furent ensuite entendus séparément en date du 8 septembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire