Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2010 par Maître Gaston Vogel au nom de Madame ...Je tiens à vous rappeler que, dans son arrêt du 30 janvier 2007, la Cour administrative a décidé que "la déclaration de non-conformité d'une loi à la Constitution laisse subsister cette loi dans l'ordonnancement juridique, à l'

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;11.Par jugement du 11 février 2010, le tribunal administratif déclara le recours introduit par l’association ... irrecevable pour défaut d’intérêt à agir.respecté une attitude passive dans l’attente du jugement au fond à

religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des

Le chauffeur vous aurait fait descendre de son camion dans la nuit du 11 au 12 avril 2009 en vous disant que vous seriez au Luxembourg.convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement du 11 mai 2009 par laquelle il s’est vu refuser la délivrance d’une autorisation d’établissement pour l’exercice des métiers d’entrepreneur de construction, d’entrepreneur d’isolations thermiques, acoustiques et d’étanchéité, deLe 5 mai

Il ressort d’un procès-verbal établi par le service de police judiciaire, section de la police des étrangers, de la police grand-ducale, du 11 avril 2007, qu’en date du 10 avril 2007, Monsieur... fut présenté à un agent de l’ambassade du Togo située à Bruxelles dans le cadre des formalités à remplir afin qu’il puisse être rapatrié vers son pays d’origine par

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Ils soutiennent que la décision constituerait une ingérence indéniable dans leur vie familiale au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.Ils invoquent une violation de l’article 8 de la Convention

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le ministre leur aurait toutefois accordé un sursis à l’éloignement sur le fondement des articles 130 et 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, et ce jusqu’au 4 décembre

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le ministre leur aurait toutefois accordé un sursis à l’éloignement sur le fondement des articles 130 et 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, et ce jusqu’au 4 décembre

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le ministre leur aurait toutefois accordé un sursis à l’éloignement sur le fondement des articles 130 et 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, et ce jusqu’au 4 décembre

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le ministre leur aurait toutefois accordé un sursis à l’éloignement sur le fondement des articles 130 et 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, et ce jusqu’au 4 décembre

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Ils exposent encore que Monsieur...aurait noué de nombreux liens au Luxembourg et l’exécution des décisions déférées impliquerait une ingérence dans leur vie privée et familiale au sens de l’article 8 de la Convention européenne

Permettez-moi tout d’abord de vous rappeler que votre mandant est débouté de sa demande d’asile / de protection internationale depuis le 17 mars 2005 et qu’il est dans l’obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Je suis

de vos opinions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Finalement, il y a lieu de constater que vos récits ne contiennent pas de motifs sérieux et avérés permettant de

rappeler qu’en vertu des prescriptions de l’article 36 du plan d’aménagement général, le bourgmestre est tenu de subordonner sa décision à une consultation préalable des voisins concernés.En ce qui concerne le dossier présenté par le bureau d’architecte, il y a lieu de constater que ce premier devra être complété conformément aux dispositions des articles

Permettez-moi tout d’abord de vous rappeler que votre mandant est débouté de sa demande de protection internationale depuis le 17 décembre 2006 et qu’il est dans l’obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Après avoir procédé

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;les articles 2, 4, 6 et 7 de la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique,l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 réglant la procédure administrative non contentieuse,A l’appui de son recours

Audience publique du 11 août 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Barbara NAJDI et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 août 2010. ______________________________________________________________________________Vu les articles 120 à 123 de la loi du 29 août

Audience publique du 11 août 2010tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 4 juin 2010 s’étant déclaré incompétent sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et de l’article 16 § 1 du règlement (CE) n° 343/2003 du

Audience publique du 11 août 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 août 2010. ______________________________________________________________________________Par arrêté du 27 juillet 2010 du