Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En premier lieu, il y a lieu de soulever que vous ne faites pas état de quelconque incident à votre égard et que depuis 2010, vous n'auriez personnellement pas subi de mauvais traitements.Ajoutons que très récemment en date du 29 juin 2012 le procureur général albanais et l'audit suprême de l'Etat ont signé un accord sur la lutte contre la corruption au

Vous avez également fait état de tirs et jets de pierre, qui auraient cessé néanmoins en 2002.Quant aux autres tracasseries dont les demandeurs font état sans pour autant les étayer plus amplement, les demandeurs n’ont pas apporté d’éléments qui permettent de retenir qu’ils sont de nature à entraîner dans leur chef l’existence d’une crainte fondée de

Par courrier de leur mandataire du 4 septembre 2012, les consorts ...s’adressèrent au ministre pour solliciter un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’immigration au vu de l’état de santé de Monsieur ..., ladite demande se basant également sur une ordonnancele pays

impôt sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 1er avril 1958, modifiée par un avenant signé à Paris le 8 septembre 1970, par un avenant signé à Luxembourg le 24 novembre 2006 et par un avenant signé à Paris le 3 juin 2009 et l’échange de lettres y relatif, ci-après désignée par « la convention », stipule que les autorités de l’Etat requis saisies

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La partie étatique estime que la demande d’échange de renseignements des autorités françaises contiendrait toutes les indications concernant les renseignements recherchés, notamment leur nature et la forme sous laquelle l’Etat requérant souhaite recevoir les renseignements de l’Etat requis.Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les

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Le fait que sa mort ait un lien avec les lettres des mollahs reste à l'état de simple supposition.En l'espèce, comme cela a été relevé plus haut, votre conversion à la foi chrétienne reste à l'état de supposition.Il y a lieu de relever de prime abord que l’Etat n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête introductive

de l'espèce, il ne ressort pas de vos rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.Or, concernant la situation générale du Kosovo et, en particulier, celle de ses minorités, la Cour a constaté, sur base de rapports et de documents

Tout en admettant que Monsieur ... a tué deux personnes en 1992, il se serait trouvé en état de légitime défense étant donné que les personnes tuées auraient appartenu auConcernant la situation générale des Rom en Serbie, cet Etat a entrepris des efforts certains pour améliorer les conditions de vie de la population rom, notamment par l’adoption d’une loi

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 31982C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 janvier 2013 par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., sans état, demeurant à L-..., dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de

Or, au vu de la copie certifiée conforme de votre passeport, il a été établi le XX XXX XXXX à XXXX et les affirmations de votre cousin et de votre nièce restent à l'état de pure allégation et ne sont confortées par aucune preuve.par la force des choses le siège social de la société », état des choses qui pourrait être prouvé par tous moyens en cas de litige

19 mai 2008, n° 25210C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.luOr, tel que cela a été relevé ci-avant, en l’état actuel du dossier, un raccordement à la canalisation et au réseau d’eau public fait défaut.

Selon les autorités fiscales françaises, tous les moyens possibles pour obtenir les renseignements ont été épuisés dans l'Etat requérant.1 Voir Cour adm. du 9 février 2012, n° 29655C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.luLe délégué du gouvernement soutient que la décision litigieuse aurait été prise en conformité avec la loi du 31 mars 2010 et plus

état d’une bagarre de masse en 2007, lors de laquelle il aurait été menacé par un Albanais qui aurait été condamné par la suite pour cette agression.l’Etat ou d’autres organisations internationales présentent sur le territoire du pays d’origine du demandeur ne peuvent ou ne veulent pas lui accorder une protection adéquate.a) l’Etat ;b) des partis ou

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... immatriculée sous le numéro fiscalimplicite de rejet mais contre la déclaration initiale contre laquelle la réclamation avait été interjetée » 2 Voir en ce sens CA 26 juin 2012, n° 29808C du rôle, publié sur www.jurad.etat.luPar un jugement du 30 mai 2008, la société aurait été déclarée en

Après avoir été remis en liberté, Monsieur... fut transféré à plusieurs reprises entre 2008 et 2013 des Pays-Bas et de la Belgique vers le Luxembourg sur base des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile

Comme il faudrait tenir compte pour déterminer le prix de revient de l’immeuble des dépenses assumées par le contribuable pour mettre le bien dans son état définitif, il y aurait encore lieu de retenir en l’espèce de ce chef des dépenses d’amélioration effectuées pour un montant total de ...- euros.porteraient pas sur des dépenses d’investissement mais sur

Face à la contestation du litismandataire du demandeur et au constat que le dossier administratif complet n’avait pas été versé par la partie étatique en violation de l’article 8 (5) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le tribunal invita l’Etat lors de l’audience publique du 4 mars 2013 à verser l

Suite à un avis négatif rendu par la commission des bâtisses le XX XXX XXXX, le bourgmestre informa le bureau d’architectes X. X. qu’en son état actuel, le projet ne pourrait pas être admis au motif qu’il n’aurait pas été tenu compte des observations relatives à l’extension à rez-de-chaussée et que par ailleurs, le projet ne s’intégrerait pas dans le tissu