Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A titre liminaire, il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal, bien que la requête introductive lui ait été notifiée par les soins du greffe en date du 3 juillet 2013.A l’appui de son recours, la demanderesse invoque un premier moyen fondé sur un défaut de motivation, en violation

Herzégovine est actuellement considérée comme pays d’origine sûr, il n’en resterait pas moins que « cette considération ne saurait être incontestable au vu de la situation actuelle de l’Etat en question ».prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à

Une mesure provisoire est à rejeter si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Les deux principales conditions posées par l’article 11 de la loi du 21 juin 1999 étant remplies et l’affaire n’étant pas en état d’être plaidée et décidée à brève échéance, il y a partant lieu de faire droit à la demande.

appartient, le cas échéant, de s’enquérir au ministère d’Etat si laEtat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », dans la mesure où elles auraient été prises en dehors de son initiative et qu’il aurait incombé au ministre de l’informer antérieurement aux décisions et de l’associer à leur élaboration.

la loi concernant le personnel », et aux dispositions de la loi modifiée du 27 janvier 1972, fixant le régime des employés de l’Etat, ci-après désignée par « la loi du 27 janvier 1972 », en qualité d’employé de l’Etat comme chargé de cours pour une tâche de 24 leçons dans la réserve de suppléants.Par un courrier du 31 juillet 2012, le ministre informa

De même, l’affirmation que seulement six coach sportifs auraient la même formation resterait à l’état de pure allégation.Dans son mémoire en duplique et s’agissant des ressources financières du demandeur, le délégué du gouvernement fait valoir que les pièces produites par celui-ci ne feraient état que desinnovatrice en ce qu’elle se départage de l’activité

C’est encore à tort que le demandeur conclut à la compétence des juridictions administratives en se prévalant de l’article 11 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, au motif qu’un recours en relevé de déchéance de l’allocation des indemnités de chômage et en autorisation de la perception par provision des indemnités de

L'affaire serait passée au tribunal et vous dites que l'Etat aurait envoyé deux inspecteurs, deux policiers et cinqfait état d'éléments suffisants dont il se dégagerait que l'Etat serbe ne dispose pas d'un système judiciaire effectif permettant de déceler, de poursuivre et de sanctionner de tels actes et que les instances étatiques serbes ne soient pas

liste nationale de pays d’origine sûr conduirait nécessairement à une discrimination tant du point de vue du pays d’origine que du point de vue des Etats chargés d’instruire la demande d’asile.Dans cet ordre d’idées, il expose que ce serait surprenant que le Luxembourg ait pu établir une telle liste, alors que les Etats membres de l’Union européenne ont

Le Kosovo serait tout sauf un pays sûr, le Conseil d'Etat français ayant d'S'il est vrai que des progrès restent à réaliser, la Cour rejoint le tribunal en ce qu'il a retenu que les pouvoirs publics font de sérieux efforts pour consolider l'Etat de droit, combattre la corruptionfaits dont ils font état sont très éloignés dans le temps et sont à attribuer à

du caractère temporaire de cette dépendance, il estima qu'il ne se dégageait pas des pièces versées que les recherches d’emploi dont il se prévalait avaient été effectuées avec le sérieux nécessaire et que l’argumentation selon laquelle il avait tout fait pour ne plus être à charge de l’Etat n'était pas convaincante.Il estima, par ailleurs, que ce constat n'

Concernant la situation particulière et concrète des époux ..., le tribunal releva que ceux-ci faisaient état de menaces qui auraient été proférées à leur encontre par un groupecommis apparemment sur une toile de fond ethnique étaient fortement condamnables, il convenait toutefois de constater que tant les agressions que les menaces verbales émanaient de

dégradants subis par eux démontreraient que leur Etat d’origine ne serait pas en mesure de leur assurer une protection adéquate.En l’absence de conflit armé en ARYM et dans la mesure où les appelants ne risquent ni la peine de mort, ni l’exécution dans leur pays d’origine, il y a seulement lieu de vérifier si les traitements dont ils font état peuvent être

Il arriva ainsi à la conclusion que la crédibilité du récit des demandeurs était irrémédiablement compromise et retint que les demandeurs restaient en défaut de faire état de façon crédible et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef l’existence d’une crainte de persécution justifiant la reconnaissance du

que l’Etat ou d’autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.II s’agit donc de préciser que l’Etat du Monténégro est en mesure de vous procurer un niveau de sécurité adéquat et il n’est par conséquent pasMadame, vous parlez de discrimination politique parce que l’

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Il en est ainsi en ce qui concerne le demandeur qui fait état de ce qu’il aurait une situation financière extrêmement précaire en raison de la décision sous examen du fait de devoir rembourser un prêt de 300.000.- € et de ne pouvoir recourir à l’aide d’une autre personne

Aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes : « Toute décisionEn vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, l’obligation de motivation d’

juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes lesquelles prévoient la notification obligatoire de la décision finale à la partie elle-même et à son conseil désigné, de sorte que les délais de recours ont été suspendus1.Le 9 juin 2011, elle se serait présentée ensemble avec Monsieur ... devant l’officier

Vous auriez pu rester à Abobo à Abidjan chez ... qui serait soit le fils d’une amie de votre grand-mère, soit le fils de la sœur de votre grand-mère En tout état de cause, il serait comme un cousin pour vous.Selon vos dires il aurait dû fuir le pays avant le coup d’état de 1999 et il se serait réfugié en France.En 1999 des membres de la Garde Républicaine