Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les appelants aux dépens de

condamne les demandeurs aux frais.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 15 mars 2013 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 4 février 2013, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 8 avril 2013, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a fait régulièrement entreprendre le jugement précité du 25 février 2013 dont il sollicite la réformation dans le sens de voir rejeter le recours des sociétés ... et de voir condamner celles-ci solidairement sinon in solidum à tous les frais

Le tribunal rejeta par conséquent le recours en annulation et condamna Monsieur ... à payer à l'administration communale une indemnité de procédure de 2.500,-législation sur la procédure administrative non contentieuse, à savoir la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, prise en ses articles 32 et 33

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

La Cour est amenée à constater que le moyen consiste à voir requalifier l’ordre de détachement litigieux en sanction disciplinaire déguisée, tandis que parallèlement, suivant décision du directeur général du 3 mai 2012, confirmée par décision du ministre du 23 juillet 2012, notifiée à Monsieur ... le 17 septembre 2012, celui-ci a été condamné à une « peine

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais ;

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel ;

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

A cette occasion, Monsieur ..., déclarant être de nationalité bosnienne et appartenir à l’ethnie bosniaque, exposa avoir été condamné à trois reprises à des peines de prison pour avoir coupé du bois sans autorisation dans des forêts appartenant à l’Etat et à un propriétaire privé, en vue de le vendre pour subvenir aux besoins de sa famille.condamne les

Par jugement du 11 mars 2013, le tribunal déclara ce recours en annulation recevable et fondé pour annuler la décision ministérielle déférée du 11 octobre 2011 dans la mesure où elle a refusé d’accorder à Monsieur ... un sursis à l’éloignement et condamner l’Etat aux frais.condamne l’intimé aux dépens des deux instances ;

condamne le demandeur aux frais.