Décisions des juridictions administ. depuis leur création

information qu’il est refusé en classe d’orientation de l’enseignement secondaire, et d’une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle du 4 août 2009, intervenue sur recours gracieux du 27 juillet 2009, confirmant que ...a eu des résultats insuffisants au vu de l’article 18 du règlement grand-ducal du 4 octobre 1999Vers

insuffisants au vu de l’article 18 du règlement grand-ducal du 4 octobre 1999 ayant pour objet de définir la procédure d’admission à une classe de septième de l’EST ou à la classe d’orientation de l’enseignement secondaire ;Vers la fin de l’année scolaire, le conseil d’orientation, par avis du 16 juin 2009, orienta ......vers la classe de septième de l’

Il résulte du libellé dudit courrier, signé par ailleurs par l’organe compétent en matière de police des spectacles, à savoir le bourgmestre, conformément à l’article 71 de la loi communale du 13 décembre 1988, que ce courrier constitue la réponse de l’administration communale de la Ville de Luxembourg à la demande lui adressée par ... en date du 2 juillet

Le délégué du gouvernement conclut en premier lieu à l’irrecevabilité du recours au motif que la requête introductive ne répondrait pas aux exigences de l’article 1er de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives dans la mesure où la requête serait dépourvue de la signature d’un avocat de la liste I

Numéro 26700 du rôle Inscrit le 11 mars 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 26700 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2010 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, assisté de Maître Nuria ZURITA PERALTA, avocate, tous deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leconvictions

Numéro 26476 du rôle Inscrit le 11 janvier 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 26476 du rôle et déposée le 11 janvier 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu les articles 100, 103 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29

Vu l'article 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;En vertu de l'article 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le président du tribunal administratif peut au provisoire ordonner toutes les mesures nécessaires afin de

Les dispositions de l'article 4 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 ne peuvent être invoquées utilement que dans la mesure où au moment d'introduire son recours sur cette base, la partie intéressée ne s'est pas vu notifier entre-temps une décision expresse de la part de l'administration1.Les sociétés demanderesses en concluent que conformément à l’

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.S'il est vrai qu'en vertu de l'article 28, pt. c) de la loi relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de

étrangers en situation irrégulière à XXX, tendant à l’institution d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du XXX XXX XXX, lui notifiée le XXX, refusant l’octroi d’un sursis à l’éloignement au sens des articles 130 et 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation desVu les

Le 9 octobre 2009, le délégué du procureur général d'Etat informa le directeur du Centre pénitentiaire de Luxembourg de ce qu'en date du même jour, la commission pénitentiaire instituée sur base de l’article 12 de la loi modifiée du 26 juillet 1986 relative à certains modes d’exécution des peines privatives de liberté, ci-après « la loi du 26 juillet 1986 »,

Le 9 octobre 2009, le délégué du procureur général d'Etat informa le directeur du Centre pénitentiaire de Luxembourg de ce qu'en date du même jour, la commission pénitentiaire instituée sur base de l’article 12 de la loi modifiée du 26 juillet 1986 relative à certains modes d’exécution des peines privatives de liberté, ci-après « la loi du 26 juillet 1986 »,

Par un arrêté du 11 septembre 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration refusa l’entrée et le séjour sur le territoire à Monsieur ....Vu les articles 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Etant donné que l'article 123, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 institue un

Pour expliquer vos problèmes, vous dites que votre sœur aurait été assassinée en date du 11 février 1978, cependant le coupable n'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2

Par un arrêt de la Cour administrative du 10 mars 2009 (n° 25248C du rôle), Madame ... fut définitivement déboutée de sa demande en reconnaissance d’un statut de protection internationale, qui fut introduite auprès du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en date du 11 avril 2008.autorisation de séjour pour raisons médicales, sinon d’un statut

Permettez-moi tout d'abord de vous rappeler que vous êtes débouté de votre demande d'asile / de protection internationale depuis le 4 mai 2006 et que vous êtes dans l'obligation de quitter le territoire conformément à l'article 19 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Je suis au regret de

Par arrêté du 19 août 2010 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ciaprès dénommé « le ministre », Monsieur ... se vit refuser le séjour au Grand-Duché de Luxembourg, en application des articles 100, 103 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée « la loi du 29

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi modifiée du

En date du 11 mai 2007, Monsieur ... fit parvenir à « l’administration des Contributions directes, section des personnes physiques, Bureau d’imposition Esch-sur-Alzette I » un courrier de la teneur suivante :une réponse à son courrier précité du 11 mai 2007, libellée comme suit :Par la présente j'accuse réception de votre courrier du 11.05.2007 et vous

Par décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 23 août 2006, une demande présentée par le mandataire de Monsieur ...et de Madame ... en date du 11 juilletJe ne suis également pas en mesure de réserver une suite favorable à votre demande de tolérance étant donné qu'il n'existe pas de preuve que l'exécution matérielle de l'éloignement