Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En tout état de cause, s’agissant de faits imputés à des personnes privées, ils ne pourraient fonder une crainte légitime de persécution que si les demandeurs établissent que les autorités étatiques de leur pays d’origine sont en défaut de leur fournir une protection adéquate contre les agissements allégués.seulement s’ils ont fait état d’éléments

frère et qu’elle craindrait avec raison de se voir enlever ses enfants par sa belle-famille, elle ferait état d’atteintes graves au sens de l’article 37 de la loi du 5 mai 2006.Dans la mesure où la demanderesse ne fait toutefois état d’aucune expérience négative qu’elle aurait personnellement vécue avec les autorités policières monténégrines, notamment en

En l’espèce Monsieur AAA base son recours subsidiaire en réformation sur l’article 56 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique, ciaprès désignée par la « loi du 16 avril 1979 », qui dispose dans son alinéa 2 que : « Si le Conseil d´Etat [général des fonctionnaires, dénommé ci-après « le statut général», à

En tout état de cause le demandeur conteste formellement ne pas avoir étéeuros, les dettes y relatives au 28 juin 2011 ne sauraient en tout état de cause constituer que l’équivalant d’une demie année de cotisations sociales dont l’exigibilité ne remonterait dès lors pas jusqu’à sa démission du 13 avril 2010.En ce qui concerne le reproche d’avoir été à l’

En effet, en application de l'article 28 de cette loi au cas d'espèce, il ne ressort pas de vos déclarations que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre l'agissement de ces personnes.Citons l'arrêt de la Cour Administrative du 27 mars 2012 sous le

Finalement, en relation avec la liberté de circulation du demandeur, les premiers juges relevèrent que Monsieur ... ne faisait pas état d’incidents pouvant être à l’origine d’une telle restriction, se contentant de l’invoquer sans fondement, et qu’ilEn outre, il a encore été décidé que le récent accord intervenu entre la République serbe et l’Etat du Kosovo

Monsieur, vous faites état d'incidents avec la OVK (Oslobodilacka Vojska Kosovo) qui auraient eu lieu entre 2001 et 2004 ou 2005.En tout état de cause, même, si des efforts restent à faire notamment en ce qui concerne la sécurité au Nord du Kosovo, l'efficacité du système judiciaire, laEn effet, « Le Groupe d'orientation sur le Kosovo (ISG), qui rassemble

janvier 2012 en considération de son état de santé.Considérant que la prise en charge de Monsieur ... ... peut être réalisée dans le pays d’origine (...) l’état de santé de Monsieur ... ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défautconcernant l’état de santé de Monsieur ... ... qui avait motivé l’accord d’un sursis à l’éloignement dans un

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

Quant aux documents d’identité de Madame ...-..., le tribunal releva qu’au regard de sa nationalité serbe, il était compréhensible qu'elle ne pût obtenir les papiers d’identité de son pays de résidence mais qu’elle devait à se rendre dans l’Etat dont elle a la nationalité, sinon à son ambassade.restent à réaliser, la Cour rejoint le tribunal en ce qu'il a

Mesdames, vous faites principalement état de problèmes d'ordre privé dont la résolution est issue du droit commun et punissables selon la loi kosovare.mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales

En ce qui concerne la situation générale au Kosovo, ils s’appuient sur un rapport d’Amnesty International de 2013 sur le Kosovo faisant état d’un appel du Conseil européen au renforcement de l’Etat de droit, à la protection des minorités, au respect de la liberté d’expression et à la coopération avec la mission de police et de justice de l’L’Etat demande en

Finalement, ils firent état du fait qu’en raison des problèmes économiques de leur pays d’origine, ils ne trouveraient pas de travail.L’Etat déclare en ordre principal se rallier pleinement aux développements et conclusions du tribunal dans le jugement dont appel.A titre subsidiaire, l’Etat estime que le caractère pertinent des pièces et décisions

Elle aurait essayé de ne pas divulguer ces menaces à son mari pour ne pas empirer l’état de santé fragile de celui-ci, mais sa propre santé psychique en aurait souffert.releva que le Monténégro constitue un exemple d’intégration des minorités dans la région et qu’il peut être considéré comme un pays sûr dans la mesure où il veille au respect des principes de

Pendant qu’ils se seraient cachés à Vares, ils auraient pris connaissance de l’état de grossesse de Madame ... et ils auraient à nouveau tenté de calmer les tensions et auraient pris contact avec les membres de la famille de cette dernière.Madame ... aurait également fait état dans sa déclaration que sa famille aurait eu l’intention de la vendre en Albanie

En tout état de cause, s’agissant de faits imputés à des personnes privées, ils ne pourraient fonder une crainte légitime de persécution que si le demandeur établit que les autorités étatiques de son pays d’origine sont en défaut de lui fournir une protection adéquate contre les agissements allégués.S’agissant de la protection subsidiaire, le ministre

des dépenses aurait été rapportée, il incomberait au bureau d’imposition de faire état d’indices suffisamment concrets pour ébranler cette apparence.

Le 7 janvier 2014, les autorités luxembourgeoises s’adressèrent aux autorités britanniques pour demander la reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18, paragraphe 1 b) du règlement (CE) n° 604/2013 du parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

Elle soutient que cet état des choses pourrait êtreEn l’espèce, la Cour rejoint l’analyse des premiers juges qu’il ne ressort pas des éléments et pièces soumis en cause que Madame ...-... aurait entretenu une vie privée effective au Luxembourg suite à l’introduction, ensemble avec sa fille qui état déjà majeure à l’époque, d’une demande en obtention du

Il lui appartient, le cas échéant, de s'enquérir au ministère d'Etat si la signature apposéeen défaut de rapporter la preuve qu’il s’est enquis auprès du ministère d’Etat de la conformité de la signature apposée sur la décision attaquée avec le spécimen de la signature du fonctionnaire délégué, conformément à l'article 3 dudit arrêté grand-ducal de sorte que