Décisions des juridictions administ. depuis leur création

a) aux impôts directs de l’Etat, à l’exception des impôts dont l’établissement et la perception sont confiés à l’Administration de l’Enregistrement et de Domaines et à l’Administration des Douanes et Accises etPour le surplus, même à admettre que les droits d’enregistrement constitueraient un impôt direct de l’Etat au sens de l’article 8 (1) a), précité, il

Par décision du 14 février 2013, le ministre de la Justice a fait siens les développements et conclusions contenus dans l’avis prérelaté de la commission pour refuser de demander au Procureur général d’Etat de saisir la Cour de cassation en vue d’une éventuelle procédure judiciaire de révision.La prise de position du ministre de la Justice de ne pas

Le 3 décembre 2008, le bourgmestre porta plainte auprès du Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg contre Monsieur ... et Madame ... au motif que ceux-ci auraient procédé à la réalisation de leur terrain multisports sans disposer d’une autorisation de construire conformément à l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004

En tout état de cause, même à supposer les faits que vous alléguez établis, ils ne sauraient pour autant constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié puisqu'ils ne peuvent à eux seuls établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité,

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou dela

Il est d’avis que le demandeur resterait en défaut de prouver que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes au Kosovo ne peuvent pas ou ne veulent pas lui accorder une protection.En tout état de cause, le ministre conclut qu’une persécution neprédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le

Les demandeurs font encore état de la situation financièrement stable de Monsieur ..... qui lui permettrait de prendre en charge sa mère.Les dites pièces ne feraient, en effet, que refléter un état de fait existant, à savoir lS’il est certes vrai que toutes les rubriques sur le formulaire préimprimé n’ont pas été remplies, cet état de chose n’invalide pas

Madame ..... fait encore état d’agressions, d’insultes et de menaces de la part de sa belle-sœur qui, malgré les dénonciations répétées des faits aux autorités policières albanaises, n’aurait été condamnée qu’une seule fois, le tribunal lui ayant interdit de s’approcher du logement des demandeurs.prédite demande en obtention d’une protection internationale,

Aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes : « Toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux.En vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’

Plus particulièrement, quant au deuxième reproche, le demandeur fait valoir que son attitude depuis sa rétention ferait état de « son honnêteté et de son intégrité ».S’il est exact qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision

A titre liminaire, il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal, bien que la requête introductive lui ait été notifiée par les soins du greffe en date du 3 juillet 2013.A l’appui de son recours, la demanderesse invoque un premier moyen fondé sur un défaut de motivation, en violation

Herzégovine est actuellement considérée comme pays d’origine sûr, il n’en resterait pas moins que « cette considération ne saurait être incontestable au vu de la situation actuelle de l’Etat en question ».prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à

Une mesure provisoire est à rejeter si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Les deux principales conditions posées par l’article 11 de la loi du 21 juin 1999 étant remplies et l’affaire n’étant pas en état d’être plaidée et décidée à brève échéance, il y a partant lieu de faire droit à la demande.

appartient, le cas échéant, de s’enquérir au ministère d’Etat si laEtat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », dans la mesure où elles auraient été prises en dehors de son initiative et qu’il aurait incombé au ministre de l’informer antérieurement aux décisions et de l’associer à leur élaboration.

la loi concernant le personnel », et aux dispositions de la loi modifiée du 27 janvier 1972, fixant le régime des employés de l’Etat, ci-après désignée par « la loi du 27 janvier 1972 », en qualité d’employé de l’Etat comme chargé de cours pour une tâche de 24 leçons dans la réserve de suppléants.Par un courrier du 31 juillet 2012, le ministre informa

De même, l’affirmation que seulement six coach sportifs auraient la même formation resterait à l’état de pure allégation.Dans son mémoire en duplique et s’agissant des ressources financières du demandeur, le délégué du gouvernement fait valoir que les pièces produites par celui-ci ne feraient état que desinnovatrice en ce qu’elle se départage de l’activité

C’est encore à tort que le demandeur conclut à la compétence des juridictions administratives en se prévalant de l’article 11 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, au motif qu’un recours en relevé de déchéance de l’allocation des indemnités de chômage et en autorisation de la perception par provision des indemnités de

L'affaire serait passée au tribunal et vous dites que l'Etat aurait envoyé deux inspecteurs, deux policiers et cinqfait état d'éléments suffisants dont il se dégagerait que l'Etat serbe ne dispose pas d'un système judiciaire effectif permettant de déceler, de poursuivre et de sanctionner de tels actes et que les instances étatiques serbes ne soient pas

liste nationale de pays d’origine sûr conduirait nécessairement à une discrimination tant du point de vue du pays d’origine que du point de vue des Etats chargés d’instruire la demande d’asile.Dans cet ordre d’idées, il expose que ce serait surprenant que le Luxembourg ait pu établir une telle liste, alors que les Etats membres de l’Union européenne ont