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11949.pdf
situation d’un demandeur d’asile débouté.au fond le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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12113.pdf
au fond le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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12122.pdf
au fond le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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11911.pdf
au fond le déclare non justifié et en déboute;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
12080.pdf
au fond le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
11849.pdf
au fond le déclare non justifié et en déboute;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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12050.pdf
au fond le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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12045C.pdf
Par jugement rendu à la date du 10 mai 2000, le tribunal administratif a déclaré ledit recours non justifié et en a débouté le requérant qui, par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 13 juin 2000 a relevé appel dudit jugement en faisant valoir que la décision ministérielle du 23 juillet 1999 aurait dû être réformée pour violation de la loi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
12067C.pdf
le dit non fondé et en déboute;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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11892.pdf
au fond le déclare non justifié et en déboute;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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11915.pdf
au fond le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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11968C.pdf
Par jugement rendu contradictoirement à la date du 22 mars 2000, le tribunal administratif a reçu le recours en annulation en la forme, au fond l’a déclaré non justifié et en a débouté le demandeur avec condamnation aux frais.le dit non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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11982C.pdf
en a débouté Ronaldo CALLAKU avec charge des dépens.le dit non fondé et en déboute;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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11983C.pdf
en a débouté Lin CALLAKU avec charge des dépens.le dit non fondé et en déboute;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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12082.pdf
L'ensemble des considérations qui précèdent ne saurait par ailleurs être énervé par la prise en compte de la situation familiale du demandeur, de sorte qu'il résulte de ce qui précède que le recours laisse d’être fondé et que le demandeur est à en débouter.au fond le déclare non justifié et en déboute;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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11930.pdf
au fond le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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12072.pdf
au fond la déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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11499C3.pdf
le déclare non fondé et en déboute;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
11499C2.pdf
le déclare non fondé et en déboute;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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11850.pdf
au fond le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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