Décisions des juridictions administ. depuis leur création

bolivienne, déclarant demeurer à L-..., dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 8 juillet 2019 (no 41678 du rôle), par lequel elle a été déboutée de son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 juin 2018 portant rejet de sa demande en obtention d’une

En août 2018, il aurait fait connaissance de la nièce de la voisine de sa sœur, Madame ..., et une relation amoureuse aurait débuté à cette période.Le requérant est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire, sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle d’un risque de préjudice grave et

Le requérant est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire en ce qui concerne le volet de la décision litigieuse lui ayant imparti l’ordre de quitter le territoire sans délai, sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle d’un risque de préjudice grave et définitif, - encore qu’il convienne à

Il appert encore que les parties requérantes ont été déboutées de cette requête en obtention de mesures provisoires par ordonnance du président du tribunal administratif du 24 octobre 2019.Les parties requérantes sont partant à débouter de leur demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’

L’appel étant dès lors fondé, il y a lieu de réformer le jugement entrepris et de débouter l’intimée de son recours contre la décision ministérielle litigieuse et.

débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle d’un risque de préjudice grave et définitif, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle seule l’échec de la demande.

A défaut d’existence actuelle du risque tel que mis en avant, lequel requiert en tout état de cause d’abord la prise d’une décision de retour, qui pourra en tout état de cause faire l’objet à son tour d’un recours contentieux, les requérants sont à débouter de leur demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la

L’appel étant dès lors fondé, il y a lieu de débouter l’intimé de son recours contre la décision ministérielle litigieuse et de réformer le jugement entrepris.

mai 2019 par laquelle leurs demandes en obtention de la protection internationale ont été déclarées irrecevables et contre l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte, recours dont ils furent déboutés par jugement du 31 juillet 2019, n° 43107.Les requérants sont partant à débouter de leur demande en institution d’une mesure de sauvegarde, sans

Le requérant est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il n’y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle de moyens sérieux avancés devant les juges du fond, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle

Etant donné qu’il suit des considérations qui précèdent que l’une des conditions cumulatives de l’institution d’une mesure provisoire, en l’occurrence celle de l’existence d’un risque de préjudice grave et définitif, n’est pas remplie en l’espèce, le requérant est à débouter de sa demande afférente, sans qu’il n’y ait lieu d’examiner davantage la question de

L’appel étant dès lors fondé, il y a lieu de débouter l’intimé de son recours contre la décision ministérielle du 12 juin 2018 et de réformer le jugement entrepris.

Il y a lieu de soulever que vos mandants ont été définitivement déboutés de leur demande de protection internationale en date du 21 février 2018 et qu’ils sont dans l’obligation de quitter le territoire.Il s’ensuit que la demanderesse est à débouter de sa demande en institution d’un sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegarde, l’exécution de la

Etant donné qu’il suit des considérations qui précèdent que l’une des conditions cumulatives de l’institution d’une mesure provisoire, en l’occurrence celle de l’existence d’un risque de préjudice grave et définitif, n’est pas remplie en l’espèce, le demandeur est à débouter de sa demande afférente, sans qu’il n’y ait lieu d’examiner davantage la question de

Monsieur, vous déclarez ne pas vouloir vous rendre en Italie pour le traitement au fond de votre demande de protection internationale parce que « je suis dégouté de ce que j'ai vu en Italie.Le requérant est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire, aucune des conditions n’étant en l’espèce remplie.

Il appert par ailleurs du dossier administratif, et en particulier du rapport de la police grand-ducale du service central SPJ, unité de la criminalité organisée et de la police des étrangers du 20 mai 2019, que Monsieur ... s’est vu débouter de sa demande de protection internationale introduite le 28 décembre 2018 en Allemagne le 23 janvier 2019 - soit

Le requérant est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire, aucune des conditions n’étant en l’espèce remplie.

Le requérant est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle de moyens sérieux avancés devant les juges du fond, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle

Au regard des considérations qui précèdent, le demandeur est à débouter de sa demande de protection internationale prise dans son double volet et son recours en réformation afférent est à rejeter pour ne pas être fondé.

date à laquelle a débuté votre activité professionnelle.de votre mandante n’a débuté qu’à partir dudate à laquelle a débuté son activité professionnelle.date à laquelle a débuté son activité professionnelle, Madame ... estime qu’il s’agirait d’une fausse application, voire d’une fausse interprétation de l’article 9 de la loi modifiée du 29 août 2008, alors