Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 14 octobre 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur ... en ses explications et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Marie KLEIN en sa plaidoirie à l’audience publique du 29 septembre 2004.Cette disposition met en substance à charge du bureau d’imposition, préalablement à l’émission du bulletin d’impôt, une

Audience publique du 14 octobre 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur ... en ses explications à l’audience publique du 29 septembre 2004. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------Suite au décès de Monsieur ... en date du 18 juilletnotamment un revenu net de location

Audience publique du 14 octobre 2004 =============================contre une décision de l'administration des bâtiments publics, en matière de marchés publics --------------------------------------représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, tendant au sursis à exécution de la décision de l'administration des bâtiments publics du

Audience publique du 13 octobre 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Amélie JURIN et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2004. ________________________________________________________________________Par décision du 22 mars 2004, notifiée par courrier

Audience publique du 11 octobre 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Rachel JASBINSEK, en remplacement de Maître Albert RODESCH, ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 octobre 2004.initiative tendant à la clarification de cette situation n’a été prise,

Audience publique du 11 octobre 2004de la Formation professionnelle et des Sports en matière d’employé publicOuï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Romain ADAM et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 septembre 2004.Considérant que depuis l’année scolaire 1990/1991 jusqu’

Audience publique du 7 octobre 2004Recours formé par la société à responsabilité limitée X. s.à r.l., Luxembourg contre une décision de l’établissement public Centre National Sportif et Culturelen matière de marchés publicsreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une prétendue décision prise en date du 5 mai 2003 par l’

AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 OCTOBRE 2004Ouï le vice-président en son rapport à l’audience publique de la Cour administrative du 5 octobre 2004 ainsi que le délégué du Gouvernement Guy Schleder en ses observations orales.met les frais des deux instances à charge de l’intimé.et lu par le vice-président Jean Mathias Goerens en l’audience publique au local ordinaire

Audience publique du 6 octobre 2004tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision de l’Etat du 24 juillet 2003, revêtant la forme d’un contrat de louage de services de chargé d’éducation à durée déterminée, complétée par une décision explicative du 19 août 2003 ;Ouï le juge-rapporteur en son rapport, et Maître Emmanuelle RUDLOFF, en

Audience publique du 6 octobre 2004Les autorités luxembourgeoises ont par la suite sollicité et obtenu, de la part des autorités allemandes, un engagement de reprise en charge de Monsieur ....A l’appui de son recours , le demandeur reproche principalement au ministre de la Justice d'avoir violé les dispositions de l'article 17 du règlement CE 343/2003,

Audience publique du 5 octobre 2004Tout en retenant, sur base des déclarations de l’actuel appelant soumises à l’agent du ministère de la Justice chargé de procéder à son audition, qu’il n’a fait l’objet d’aucune menace expresse ni d’et lu par le vice-président en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée

Audience publique du 30 septembre 2004 ================================présenté par l’établissement public Fonds pour le développement du logement et de l’habitat, anciennement dénommé « Fonds pour le logement à coût modéré » et 2) la décision du ministre de l’Ouï le juge-rapporteur en son rapport, Maîtres Patrick KINSCH et Albert RODESCH ainsi que Monsieur

Audience publique du 27 septembre 2004 ================================contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 4 décembre 2003 refusant de faire droit à une demande formulée par M.

Audience publique du 27 septembre 2004 ===========================Dans son avis arrêté à l’audience du 6 juin 2002, le conseil de discipline de la Force publique statua à l’encontre de Monsieur ... comme suit :en méconnaissance répétée des devoirs imposés par la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique :L’inculpé reconnaît

Audience publique du 27 septembre 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Alex KRIEPS et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 septembre 2004. ______________________________________________________________________________Le demandeur produit en l’espèce une attestation

Audience publique du 23 septembre 2004Quant à l’application de l’article 55 du plan d’aménagement général de la commune de ..., la partie appelante estime qu’il s’agirait en l’espèce, et contrairement à ce qui a été décidé par le tribunal administratif, de la transformation d’une construction existante, en ce que le percement d’un mur, outre le fait qu’il

Audience publique du 23 septembre 2004critères à observer en la matière, le ministre compétent ne peut pas se soustraire à l’exercice de l’une des attributions lui directement conférées par le législateur, qui l’a investi de la charge d’examiner quant au fond une demande lui adressée et portant sur la reconnaissance de l’équivalence d’un certificat de fin d’

Audience publique du 22 septembre 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Patrick GOERGEN et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 septembre 2004.Que suivant arrêté de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sous la signature du secrétaire d

Audience publique du 22 septembre 2004Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 septembre 2004.qu’une demande de reprise en charge en vertu du règlement (CE) n° 343/2003Il est constant que les autorités

Audience publique du 22 septembre 2004 ================================Le 8 juillet 2004, Madame ... se soumit à un examen médical effectué par le médecin du travail dans la fonction publique chargé, conformément à l'article 2, 9. du règlement grandducal du 5 mars 2004 concernant la santé et la sécurité du travail et le contrôle médical dans la fonction