Décisions des juridictions administ. depuis leur création

AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 OCTOBRE 2005C’est partant à juste titre que la partie appelante fait valoir qu’il n’appartient pas au Fonds pour l’emploi de prendre en charge des indemnités revenant à des personnes engagées et employées illégalement au Luxembourg, qui de plus n’auraient pas été disponibles pour le marché de l’emploi indigène.et lu par le vice-

AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 OCTOBRE 2005C’est partant à juste titre que la partie appelante fait valoir qu’il n’appartient pas au Fonds pour l’emploi de prendre en charge des indemnités revenant à des personnes engagées et employées illégalement au Luxembourg, qui de plus n’auraient pas été disponibles pour le marché de l’emploi indigène.et lu par le vice-

AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 OCTOBRE 2005C’est partant à juste titre que la partie appelante fait valoir qu’il n’appartient pas au Fonds pour l’emploi de prendre en charge des indemnités revenant à des personnes engagées et employées illégalement au Luxembourg, qui de plus n’auraient pas été disponibles pour le marché de l’emploi indigène.et lu par le vice-

Audience publique du 24 octobre 2005 =============================Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, autorité entre-temps en charge du dossier, l’informa par décision du 28 avril 2005, envoyée par lettre recommandée le 29 avril 2005, que sa demande avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs énoncés comme suit :En effet, la

Audience publique du 24 octobre 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Lise REIBEL, en remplacement de Maître Claude WASSENICH, ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 octobre 2005.Aussi, si le ministre a estimé, au vu de la gravité des faits retenus à charge du

Audience publique du 24 octobre 2005 ==============================en matière de marchés publicsreprésentée par son gérant actuellement en fonction, tendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision « non formellement publiée, ni portée à la connaissance du public » prise par les édiles locaux de la commune de Mersch de « créer » un service

Audience publique du 24 octobre 2005 ===========================Les autorités luxembourgeoises ont dans la suite sollicité et obtenu, de la part des autorités françaises, un engagement de reprise en charge des consorts ......déclarées d'accord à les reprendre en charge.le soussigné président du tribunal administratif, statuant contradictoirement et en

Audience publique du 24 octobre 2005Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Virginie VERDANET, en remplacement de Maître François MOYSE, et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 octobre 2005.Par décision du 10 mai 2005, notifiée par lettre recommandée du 11 mai

Audience publique du 24 octobre 2005Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, autorité entre-temps en charge du dossier, l’informa par décision du 24 mars 2005, notifiée à l’intéressé en mains propres en date du 12 avril 2005, que sa demande avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs énoncés comme suit :changé depuis l’époque de

AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 OCTOBRE 2005XXX, né le 28 août 1981, ne saurait bénéficier d’une autorisation de séjour, alors que le regroupement familial se limite aux ascendants et descendants mineurs à charge.A part une déclaration de prise en charge de XXX du 25 octobre 2004, et des bulletins de salaire de XXX et de son épouse, le dossier versé en cause ne

AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 OCTOBRE 2005met les frais de l’instance d’appel à charge des appelants.et lu par la présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier en chef de la Cour Erny May.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 OCTOBRE 2005Le tribunal administratif a retenu dans sa motivation que le recours initial n’a pas été signifié à la partie défenderesse, à savoir l’établissement public service de santé au travail multisectoriel, cet établissement étant à considérer comme partie défenderesse au sens de l’article 4 (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999

Audience publique du 17 octobre 2005et concernant la localité d’Urspelt avec à charge toutefoisPour le surplus, une autre conséquence du mitage serait celle de son coût important tant pour les collectivités que pour les particuliers, coût dû à la charge de l’aménagement et du fonctionnement des équipements et services publics engendrés.avancées unilignes d’

Audience publique du 17 octobre 2005 ===============================Je suis chargé de la défense des intérêts de Madame ..., veuve ..., qui me remet votre lettre du 3 mars 2001.la première ayant été instituée dans un intérêt général afin de faciliter au Trésor public le recouvrement des impôts, tandis que la seconde n’entend régler que des intérêts privés.

Audience publique du 17 octobre 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Alexandra CORRE et Monsieur le délégué du gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 septembre 2005.Par courrier du 26 octobre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, autorité entre-temps en charge du

Audience publique du 17 octobre 2005 ===========================juillet 2004, dans la fiche de données personnelles le 20 juillet 2004 et auprès de l’agent en charge de l’audition le 19 mai 2004.et lu à l’audience publique du 17 octobre 2005, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 OCTOBRE 2005loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, la Cour peut seulement, sur demande de la partie intéressée et à l’expiration d’un délai de trois mois à partir du prononcé de l’arrêt, charger un commissaire spécial de prendre la décision aux lieu et place de l’autorité compétente et

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 OCTOBRE 2005L’appelante fait valoir qu’aux termes des dispositions de l’article 10 du règlement grandducal du 8 juin 1979, même en cas de désignation d’un mandataire par les parties, la décision finale doit toujours être notifiée à la partie elle-même et que le délégué du Gouvernement a la charge de rapporter la preuve de la

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 OCTOBRE 2005Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 29 septembre 2005 et la déléguée du Gouvernement Jacqueline Konsbrück en ses observations orales.Le défaut de moyens d’existence personnels suffisants était donné au moment de la décision ministérielle de refus, des propositions d’emplois ou une prise en charge par

Audience publique du 12 octobre 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, et Maître Ferdinand BURG, en remplacement de Maître Gaston VOGEL, ainsi que Maître Paulo LOPES DA SILVA, en remplacement de Maître Michel MOLITOR en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er juin 2005 ;Ouï Maître Ferdinand BURG ainsi que Maître Paulo LOPES DA SILVA en