Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 1er février 1999, Monsieur KLAPIJA fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 27 avril 2000, notifiée le 16 mai 2000, le ministre de la Justice informa Monsieur KLAPIJA de ce que sa demande d’asile avait été rejetée.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée

Le 16 juillet 1998, Monsieur SELIMOVIC fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 10 avril 2000, notifiée le 16 mai 2000, le ministre de la Justice informa Monsieur SELIMOVIC de ce que sa demande d’asile avait été rejetée.Lors de vos auditions vous avez exposé avoir demandé l’asile

Vous n’avez présenté votre demande d’asile que 2 ans plus tard.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 10 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’

Les 28 et 29 septembre 1999, respectivement Monsieur et Madame BALIC-... furent entendus par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Par décision du 27 avril 2000, notifiée le 16 mai 2000, le ministre de la Justice informa les époux BALIC-... de ce que leur demande d’asile avait été rejetée.Votre demande en

Le 13 octobre 1999, Monsieur SABOTIC fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que

Le 9 juillet 1999, Monsieur MURIC fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Etant donné

Le 28 octobre 1999, les époux OSMANOVIC-... furent entendus séparément par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Par ailleurs, la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’

Il fut entendu le même jour par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la gendarmerie grand-ducale, sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg ainsi qu’en date du 14 juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.De même, la reconnaissance du statut de

Le 17 novembre 1999, les époux KURBARDOVIC-... furent entendus séparément par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une

Il fut entendu le même jour par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la gendarmerie grand-ducale, sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg ainsi qu’en date du 14 juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.De même, la reconnaissance du statut de

Le 1er février 1999, Monsieur HADERGJONAJ fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 3 mars 2000, notifiée le 10 mars 2000, le ministre de la Justice informa Monsieur HADERGJONAJ de ce que sa demande d’asile avait été rejetée.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril

dû appliquer les exigences procédurales minimales préconisées par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés en sa vingt-huitième session d'octobre 1977, en faisant suivre la transcription de la déclaration d'un demandeur d'asile d'une formule rédigée tant dans sa langue natale qu'en français et qui reprend en substance la teneur suivante: "le

Le 27 septembre 1999, Monsieur KOLIC fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte

Les 9 juin 1998 et 9 novembre 1999, Monsieur ZAHITOVIC fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit

Le 23 septembre 1999, Monsieur KOLIC fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Concernant précisément le climat qui règne actuellement au Kosovo, la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation

Le 7 septembre 1999, Monsieur RADONCIC fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Etant

Le 24 août 1999, Monsieur BOJADZIC fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution pour une des

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour leur personne.C’est finalement

L’article 14 de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, a fixé le délai de l’article 12 (ancien article 13 renuméroté en vertu de l’article 18 de la prédite loi du 18 mars 2000) à la

En ordre principal, les appelants estiment que l’article 6 paragraphe 2 d) du règlement grandducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile serait contraire à l’article 1er A.2 de la Convention de Genève ainsi qu’au protocole du 31 janvierEn