Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;dudit statut de tolérance ayant été décidée par le ministre dans sa décision du 8 mars 2010, cette même décision ayant également refusé à Madame ...et à son fils, Monsieur ...un sursis à l’éloignement tel que prévu par les

Par avis du 10 mai 2010, le tribunal, conformément à l’article 30 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, a ordonné aux parties à développer par voie de mémoire supplémentaire la question de la péremption éventuelle de l’autorisation de construire déférée, en prenant notamment position en droit et en

Par avis du 10 mai 2010, le tribunal, conformément à l’article 30 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, a ordonné aux parties à développer par voie de mémoire supplémentaire la question de la péremption éventuelle de l’autorisation de construire déférée, en prenant notamment position en droit et en

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », du 16 juillet 2010, les consorts ... se virent refuser un sursis à l’éloignement tel que réglementé par les articles 130 et

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision du 17 septembre 2009 le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, dénommé ci-après le « ministre », refusa de faire droit à une demande tendant à l’obtention d’un sursis à l’éloignement sur base des

Par avis du 10 mai 2010, le tribunal, conformément à l’article 30 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, a ordonné aux parties à développer par voie de mémoire supplémentaire la question de la péremption éventuelle de l’autorisation de construire déférée, en prenant notamment position en droit et en

Par avis du 10 mai 2010, le tribunal, conformément à l’article 30 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, a ordonné aux parties à développer par voie de mémoire supplémentaire la question de la péremption éventuelle de l’autorisation de construire déférée, en prenant notamment position en droit et en

Par avis du 10 mai 2010, le tribunal, conformément à l’article 30 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, a ordonné aux parties à développer par voie de mémoire supplémentaire la question de la péremption éventuelle de l’autorisation de construire déférée, en prenant notamment position en droit et en

Par avis du 10 mai 2010, le tribunal, conformément à l’article 30 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, a ordonné aux parties à développer par voie de mémoire supplémentaire la question de la péremption éventuelle de l’autorisation de construire déférée, en prenant notamment position en droit et en

Le 11 juin 2009, Monsieur introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé « la loi du 5 mai 2006 ».des droits fondamentaux et pour être considérés

En date des 9 novembre et 11 décembre 2009, Monsieur ... saisit le tribunal administratif de recours tendant chaque fois à la réformation de la décision ministérielle précitée du 7 octobre 2009, par laquelle il s’était vu refuser la reconnaissance d’un statut de protection internationale, et à l’annulation de la décision du même jour, incluse dans le même

Par jugement du 11 août 2010, inscrit sous le numéro 27170 du rôle, le tribunal administratif déclara recevable le recours principal en la forme, mais quant au fond, le déclara non justifié.Vu les articles 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Etant donné que l'article 123, paragraphe (1) de la

bénéfice commercial au sens de l’article 14 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (LIR), eu égard à l’activité d’achats et de ventes d’immeubles de la société.commercial communal pour ces mêmes exercices qui fixèrent un impôt commercial de 11.659 euros pour l’année 2003 et de 0 euro pour l’année 2004.activités commerciales et

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2010 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES ;t ne remplit pas les conditions exigées pour entrer dans le bénéfice d'une des catégories d'autorisation de séjour prévues par l'article 38 de la loi duPar ailleurs, il ne fait également pas état de motifs

Le 11 février 2010, Monsieur ... saisit le tribunal administratif d’un recours tendant à la réformation de la décision ministérielle précitée du 22 décembre 2009, par laquelle il s’était vu refuser la reconnaissance d’un statut de protection internationale, et un recours tendant à l’annulation de la décision du même jour, incluse dans le même document,

Ce ne serait que le 11 juin 2010, lors d'une entrevue avec son mandataire, qu'il aurait obtenu connaissance du jugement du 28 avril 2010.Il entend baser sa demande sur l'article 1er de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de l'expiration d'un délai imparti pour agir en justice.Il suit des considérations qui précèdent que la

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi modifiée du

a eu des résultats insuffisants au vu de l’article 18 du règlement grand-ducal du 4 octobre 1999 ayant pour objet de définir la procédure d’admission à une classe de septième de l’EST ou à la classe d’orientation de l’enseignement secondaire ;Vers la fin de l’année scolaire, le conseil d’orientation, par avis du 16 juin 2009, orienta ... vers la classe de

information qu’il est refusé en classe d’orientation de l’enseignement secondaire et d’une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle du 4 août 2009, intervenue sur recours gracieux du 27 juillet 2009, confirmant que ... a eu des résultats insuffisants au vu de l’article 18 du règlement grand-ducal du 4 octobre 1999Vers