Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il s’ensuit qu’en l’état actuel du dossier, il n’appartient pas au tribunal de retenir la qualification de faux par rapport à la pièce litigieuse et il doit considérer le document en question comme non énervé en sa force probante, à défaut par la partie demanderesse d’avoir engagé la procédure spécifique afférente prévue à l’article 19 de la loi du 21 juin

Il s’ensuit qu’en l’état actuel du dossier, il n’appartient pas au tribunal de retenir la qualification de faux par rapport à la pièce litigieuse et il doit considérer le document en question comme non énervé en sa force probante, à défaut par la partie demanderesse d’avoir engagé la procédure spécifique afférente prévue à l’article 19 de la loi du 21 juin

Vu l’avis du tribunal administratif du 12 décembre 2012 accordant aux parties un délai pour déposer un mémoire supplémentaire limité à la question de la communication de la demande de l’Etat requérant à la partie demanderesse ;Selon les autorités fiscales françaises tous les moyens possibles pour obtenir les renseignements ont été épuisés dans l'Etat

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En se référant à la position du tribunal suivant laquelle les faits nouveaux invoqués par le bureau d’imposition n’auraient pas consisté dans la connaissance déjà obtenue par ce dernier le 6 juin 2005 quant à l’état et la nature de la comptabilité de la société à responsabilité limitée ..., ci-après désignée par la « société ...L’article 10 de la loi du 27

En se référant à la position du tribunal suivant laquelle les faits nouveaux invoqués par le bureau d’imposition n’auraient pas consisté dans la connaissance déjà obtenue par ce dernier le 6 juin 2005 quant à l’état et la nature de la comptabilité de la société à responsabilité limitée ..., ci-après désignée par la « société ...L’article 10 de la loi du 27

Il fit encore état desLe tribunal estima qu'il était resté en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social

Vous faites également état de l'intégration de votre mandante dans la société luxembourgeoise.Considérant qu'un état dépressif induit par le fait de ne plus pouvoirConsidérant que d'après les informations disponibles, le traitement de la maladie de Mme ..... peut être réalisé dans le pays d'origine (...) l'état de santé de Mme ..... ne nécessite pas une

le 6 juin 2005 quant à l’état et la nature de la comptabilité de la société à responsabilité limitée ..., ci-après désignée par la « société ...L’article 10 de la loi du 27 novembre 1933, dans la teneur lui conférée par la loi du 24 décembre 1999 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2000, dispose comme suit : « La

Par une décision du 28 juin 2012, notifiée par lettre recommandée envoyée le 5 juillet 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », rejeta la demande de protection internationale des consorts ... comme étant non fondée au motif que les faits dont ils font état ne pourraient, à eux seuls, établir dans leur

Selon les autorités fiscales françaises, tous les moyens possibles pour obtenir les renseignements ont été épuisés dans l’Etat requérant.1 Voir Cour adm. du 9 février 2012, n° 29655C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.luLe tribunal constate qu’en l’espèce la demande de renseignements émanant des autorités françaises a été déposée au greffe du tribunal

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 32210C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 19 mars 2013 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., fonctionnaire de l’Etat en retraite, et de son épouse, Madame ... ..., femme au foyer, demeurant à L-et à son

L’appelant en déduit que la lecture de son dossier administratif démontrerait qu’il ferait état de menaces graves et répétées de la part d’acteurs non étatiques au sens de l’article 28 de la loi du 5 mai 2006 dans son pays d’origine qui fonderaient une crainte justifiée deEn effet, les premiers juges ont relevé à bon escient qu’il résulte du récit de

En outre, ils firent état d’une incarcération de Monsieur ... le 9 mars 2011 suite à un meurtre commis près de leur forêt.Le ministre retint que les faits dont les consorts ... font état ne pourraient, à eux seuls, établir dans leur chef une crainte fondée d’être persécutés dans leur pays d’origine au sens de la convention de Genève du 28 juillet 1951

1 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, pour statuer sur sa demande en protection internationale ;Le ministre du Travail, de l'Emploi et de l'

A cette occasion, ils firent en substance état de problèmes de santé de Monsieur ... par rapport auxquels ils ne pourraient obtenir unLes demandeurs invoquent ainsi une violation des articles 11 et 12 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le

l’Etat aux frais et dépens de l’instance.A l’appui de sa requête d’appel, l’appelant critique la conclusion du tribunal consistant à retenir qu’il ne dispose pas d’éléments suffisants permettant de retenir qu’il aurait fait état d’une crainte avec raison d’être persécuté.L’Etat demande la confirmation pure et simple du jugement entrepris sur base des

imposable des revenus de location négatifs provenant respectivement des états de Dubaï et de Curaçao ;Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 19 février 2013, Monsieur ... a fait entreprendre le jugement précité du 10 janvier 2013 dont il sollicite la réformation dans le sens de voir accueillir son recours en réformation de

demandeurs sans rapport direct avec les difficultés dont ils faisaient état et ne concernant pas particulièrement la région de ....Le tribunal rejeta encore le recours en annulation dirigé contre l'ordre de quitter le territoire, au motif que les demandeurs n’avaient à aucun moment fait état d’une crainte justifiée de persécutions ou d’atteintes graves au

et que l’annulation de cette décision serait une condition sine qua non pour pouvoir rechercher la responsabilité civile de l’Etat luxembourgeois devant les juridictions civiles.Ce dernier contrat de travail à temps plein a ainsi nécessairement remplacé celui signé préalablement également à temps plein avec Madame ..., tel que cela a d’ailleurs été confirmé