Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Selon les autorités fiscales françaises, l'Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l'obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le résultat de l'enquête.1 Voir CA 17 mai 2013, n° 32221C du rôle, publié sous www.ja.etat.lu 2 Voir en ce sens TA 22 mai 2013, n° 32230 du rôle, publié

Selon les autorités fiscales françaises, l'Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l'obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le résultat de l'enquête.A l’audience des plaidoiries du 8 janvier 2014, le mandataire de Monsieur ... a sollicité l’autorisation de produire un deuxième

Selon les autorités fiscales françaises, l'Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l'obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le résultat de l'enquête.1 Voir CA 17 mai 2013, n° 32221C du rôle, publié sous www.ja.etat.lu 2 Voir en ce sens TA 22 mai 2013, n° 32230 du rôle, publié

Selon les autorités fiscales françaises, l'Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l'obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le résultat de l'enquête.A l’audience des plaidoiries du 8 janvier 2014, le mandataire de Monsieur ... a sollicité l’autorisation de produire un deuxième

Il expliqua qu’il se serait trouvé dans une situation économique très difficile et qu’il aurait accepté de devenir membre du parti SDSM pour obtenir un travail auprès de l’Etat et être affilié à la caisse de maladie et à la caisse de pension au lieu de continuer à travailler dans le secteurEn tout état de cause, s’agissant de faits imputés à des personnes

Conformément aux dispositions du règlement du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'État et des Communes, Monsieur BBB dispose d'un délai de 15 jours à partir de la réception de la présente pour présenter d'éventuelles observations ou demander à être entendu en personne (Force est encore de constater que le

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 9 juillet 2013 (n° 30792 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ...Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 12 août 2013, l’Etat a régulièrement fait entreprendre le jugement précité du 9 juillet 2013 dont il sollicite la

à celles de l’article 16, paragraphe 1er, du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, au motif que ce serait la République de Hongrie qui serait

ministre nota de prime abord que lors de sa première demande d’asile, Madame ... aurait fait état de problèmes de racket.Il retint ensuite que les faits dont les consorts ... font état ne pourraient, à eux seuls, établir dans leur chef une crainte fondée d’être persécutés dans leur pays d’origine au sens de la Convention de Genève, ainsi que des articles 31

Le 14 juin 2012, le directeur adressa une mise en état à Monsieur ..... en l’invitant à « préciser quelle était l’utilisation [Vu la mise en état du directeur des contributions du 24 mai 2012 et la réponse y relative du réclamant entrée le 21 juin 2012 ;se trouvant dans la même résidence que l'appartement précité et servant, selon les informations fournies

2006 et à celles de l’article 16, paragraphe 1er, du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, désigné ci-après par « le règlement CE 343/2003 », au

faisaient état puissent être qualifiées d’atteintes graves au sens de l’article 37 de la loi du 5 mai 2006 et que plus particulièrement, ils restaient en défaut d’établir qu’en cas de retour dans leur pays d’origine, ils risquaient la peine de mort ou l’exécution, la torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants, ou encore des menaces

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 16 septembre 2013 (n° 31669 du rôle) dans un litige l’opposant aux époux ... ... et ... ... et consort,Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 33486C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 16 octobre 2013 par Madame le délégué du

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 24 septembre 2013 (n° 31593 du rôle)à l'EtatVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 33494C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 18 octobre 2013 par Madame la déléguée du gouvernement Linda MANIEWSKI, agissant au nom et pour compte

L’Etat conclut à la confirmation du jugement entrepris en se ralliant pleinement aux développements et conclusions du tribunal administratif.La Cour arrive encore à la conclusion que les actes de persécution mis en avant émanent d’une organisation contrôlant une partie du territoire de la Somalie et que ni l’Etat central somalien, ni les organisations

contre deux décisions du Premier ministre, ministre d’Etat,l’encontre de deux décisions prises par le Premier ministre, ministre d’Etat du Grand-Duchédécembre 2013, portant signification de ladite requête en sursis à exécution à l’Etat du Grand-demanderesse, et Maître Christian POINT, assisté de Maître Gilles DAUPHIN, pour l’Etat dunetwork », lancée par le

L’obligation de motivation se trouve inscrite à l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes et s’impose notamment aux décisions intervenant sur recours gracieux, hiérarchique ou de tutelle, tel que c’est la cas de la décision du décision du bourgmestre du 2414

sans pouvoir espérer une quelconque amélioration, compte tenu de l’état de santé psychique de sa mère, ce qui aurait des effets néfastes sur sa fille et compromettrait de manière irrévocable sa vie future, ce qui serait contraire à l’intérêt supérieur de sa fille mineure -, mais également à l’article 8 deEnfin, il donne à considérer que la décision déférée

bien été introduite après le 15 novembre 2011, de sorte qu'il y a lieu d'appliquer le règlement communautaire 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits

Par rapport à la crainte de Monsieur ... d’être arrêté à tout moment et de voir sa maison faire l’objet d’une nouvelle perquisition, le ministre releva qu’à part les interrogatoires relatés par Monsieur ... au cours de son entretien, il n’aurait fait état d’aucun incident concret, de sorte que cette crainte s’analyserait plutôt en un sentiment général d’Il