Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

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condamner par décision motivée une partie ayant gagné son procès à une fraction ou la totalité des dépens ou de mettre à charge de cette partie la totalité ou une partie des sommes exposées par l’autre partie et non comprises dans les dépens, dont plus particulièrement les frais d’avocat, pour l’hypothèse où il paraît inéquitable de laisser ces frais à

condamne le demandeur aux frais.

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condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, du 28 juin 2006, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de quinze mois pour infraction à la législation sur les stupéfiants.Par jugement du 23 mai 2007 (n°22961 du rôle), le tribunal administratif reçut le recours en réformation introduit par

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Par jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 22 avril 2008, Monsieur ... ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 30 mois du chef de viol, peine qui, sur appel, fut portée à 4 ans par arrêt de la Cour d’appel, siégeant en matière correctionnelle, du 28 octobre 2008.Par jugement du tribunal d’

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

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condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.