Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 9 mars 1999, ils furent en outre entendus séparément par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;

Le 21 juillet 1999, Monsieur KAJEVIC fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 15 mai 2000, notifiée le 13 juin 2000, le ministre de la Justice informa Monsieur KAJEVIC de ce que sa demande d’asile avait été rejetée.L’insoumission n’est pas en elle-même un motif de reconnaissance du

Le 14 juillet 1999, Monsieur SERATLIC fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Concernant le premier motif invoqué à l’appui de votre demande, à savoir la crainte d'une éventuelle sanction pénale en raison de votre désertion, il y a lieu de relever que la désertion n'est pas, en elle-même, un motif

Le 20 avril 2000, les époux ALJICEVIC-... furent entendus séparément par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit

Le 23 août 1999, Monsieur CIKOTIC fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Concernant votre premier motif, à savoir la crainte d’une éventuelle sanction pénale en raison de l’insoumission, il y a lieu de relever que l’insoumission n’est pas, en elle-même, un motif justifiant la reconnaissance du

Le 2 août 1999, Monsieur MURATOVIC fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article

Monsieur RASTODER fut en outre entendu les 27 mai et 6 septembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une

Monsieur AHMAGJEKAJ fut en outre entendu les 26 août 1998 et 20 septembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2) d’un régime de protection temporaire prévoit un

Monsieur TARANIS fut en outre entendu le 10 août 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’insoumission n’est pas en elle-même un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu’elle ne saurait, à elle seule, fonder dans le chef du demandeur d’asile, une crainte justifiée d’être victime de

Le 20 avril 2000, Madame CRNOVRSANIN fut entendue par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Dans le cadre de l’évaluation de la situation personnelle du demandeur d’asile, l’examen de la demande ne se limite pas seulement à la pertinence des faits allégués, mais il (sic !) apprécie aussi la valeur des éléments de

Le 5 octobre 1999, Monsieur ADROVIC et Madame ... furent entendus séparément par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Par conséquent, vous avez tous les deux basé votre demande d’asile d’abord sur le fait que Monsieur ADROVIC a été appelé à la réserve et ensuite sur la peur de la situation générale régnant dans

Le 9 août 1999, Monsieur PRENTIC fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le fait de vous être soustrait à la réserve, à supposer que vous ayez réellement été convoqué, n’est pas en lui-même un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu’il ne saurait, à lui seul, fonder dans le

et 2. à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 24 août 2000 refusant de faire droit à la demande de Madame ... de se voir restituer son permis de conduire remis aux services du ministère de la Justice au moment de l’introduction de sa demande d’asile ;de leur demande d’asile.Sur base d’un avis négatif de la commission consultative pour les

Le 22 juillet 1999, Monsieur LICINA fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article

Elle fut entendue en date du 16 novembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Or selon l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire, “ une demande d’asile peut être considérée comme

Le 23 juillet 1999, Monsieur LICINA fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas, non plus, uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution au sens de la Convention

Le 30 juillet 1999, Monsieur ZECIROVIC fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’

Il résulte également de vos déclarations que vous aviez demandé l’asile en Allemagne en 1992 ou 1993.procédure d’asile en Allemagne, vous êtes retourné sept mois plus tard au Monténégro avec votre mère, celle-ci estimant qu’il n’y avait plus de danger pour elle et vous.L’insoumission n’est pas en elle-même un motif de reconnaissance du statut de réfugié,

Les époux AJDARPASCI-... furent entendus séparément par des agents du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile en date respectivement des 25 juin 1999 et 22 mars 2000.Vos demandes en obtention du statut de réfugié sont dès lors refusées comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’