Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 7 janvier 2014, les autorités luxembourgeoises s’adressèrent aux autorités britanniques pour demander la reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18, paragraphe 1 b) du règlement (CE) n° 604/2013 du parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

Elle soutient que cet état des choses pourrait êtreEn l’espèce, la Cour rejoint l’analyse des premiers juges qu’il ne ressort pas des éléments et pièces soumis en cause que Madame ...-... aurait entretenu une vie privée effective au Luxembourg suite à l’introduction, ensemble avec sa fille qui état déjà majeure à l’époque, d’une demande en obtention du

En l’espèce, les demandeurs invoquent encore plus spécialement la violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, lequel impose une obligation de motivation à tout auteur d’une décision administrative individuelle refusant de faire droit à une demande

Il lui appartient, le cas échéant, de s'enquérir au ministère d'Etat si la signature apposéeen défaut de rapporter la preuve qu’il s’est enquis auprès du ministère d’Etat de la conformité de la signature apposée sur la décision attaquée avec le spécimen de la signature du fonctionnaire délégué, conformément à l'article 3 dudit arrêté grand-ducal de sorte que

application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de votre rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.

Il en résulterait que l’Etat du Monténégro ne serait pas en mesure de lui apporter un niveau de sécurité adéquat, de sorte que la qualification de pays d’origine sûr ferait défaut.prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des

Il ne ressort pas de vos déclarations que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur leEn ce qui concerne les problèmes de propriété dont vous faites état, il convient de souligner que vous auriez eu accès à la municipalité de ......En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.

après ce rapport, les mandataires des parties ainsi que les délégués du Gouvernement ou les mandataires par lesquels l’Etat est représenté à l’audience, sont entendus dans leurs observations orales.Aux termes de l’article 22, paragraphe 2 de la Convention, « Les renseignements reçus en vertu du paragraphe 1 par un Etat contractant sont tenus secrets de la

Le délégué du gouvernement fait valoir que dans la mesure où l’Etat requérant ne serait pas tenu de préciser les démarches procédurales concrètement accomplies en droit interne et ne serait pas non plus tenu de communiquer plus particulièrement une liste des éléments le cas échéant saisis dans le cadre d’une procédure de saisie accomplie en droit interne, la

En ce qui concerne tout d’abord la demande de production de la demande émanant des autorités françaises, le tribunal constate que cette demande de renseignements a été déposée au greffe du tribunal administratif en date du 14 novembre 2013, ensemble avec le mémoire en réponse de l’Etat, et que le demandeur en a pu prendre inspection par une consultation au

après ce rapport, les mandataires des parties ainsi que les délégués du Gouvernement ou les mandataires par lesquels l’Etat est représenté à l’audience, sont entendus dans leurs observations orales.Aux termes de l’article 22, paragraphe 2 de la Convention, « Les renseignements reçus en vertu du paragraphe 1 par un Etat contractant sont tenus secrets de la

après ce rapport, les mandataires des parties ainsi que les délégués du Gouvernement ou les mandataires par lesquels l’Etat est représenté à l’audience, sont entendus dans leurs observations orales.Aux termes de l’article 22, paragraphe 2 de la Convention, « Les renseignements reçus en vertu du paragraphe 1 par un Etat contractant sont tenus secrets de la

Selon les autorités fiscales françaises, l'Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l'obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le résultat de l'enquête.En ce qui concerne tout d’abord la demande de production de la demande émanant des autorités françaises, le tribunal constate

Les appelants relèvent encore que la Bosnie-Herzégovine accuserait un retard par rapport à ses engagements en faveur des droits de l’Homme et de l’Etat de droit.L’Etat conclut à la confirmation pure et simple du jugement dont appel sur base des développements et conclusions y contenus.A titre subsidiaire, l’Etat estime que même si les difficultés dont les

L'inscription du Kosovo sur la liste des pays dits sûrs ne changerait rien à cet état de choses.D'une manière générale, il se dégagerait de rapports d'organisations internationales que la situation générale au Kosovo ne serait pas digne d'un Etat de droit et, en particulier, que la situation de la minorité serbeS'il est vrai que des progrès restent à

Par décision du Procureur Général d’Etat du 11 septembre 2013, la libération anticipée fut accordée à Monsieur ....

Pour arriver à cette conclusion, il estima que Monsieur ... était resté en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion,Le tribunal en conclut qu'il n'était dès lors pas prouvé que l’Etat kosovar n’aurait pas

Il rejeta partant le recours de la société ... comme n’étant pas fondé et écarta les demandes en allocation d’indemnités de procédure formées respectivement par la société ... et par l’Etat.L’Etat conclut à l’octroi d’une indemnité de procédure de 1.500 € en invoquant le fait que l’appelante persisterait à attaquer à plusieurs reprises le même acte et à

Vous faites également état d'un incident qui aurait eu lieu le 8 décembre 2010 lors duquel votre cousin aurait été blessé et un de vos amis aurait été tué par un policier.Un pays est considéré comme sûr s'il veille au respect des principes de liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales.En

paragraphe 2, de la loi du 5 mai 2006, l’appelant indique que les craintes de persécutions dont il fait état tiennent au fait de l’appartenance de sa famille au clan BEN ALI et plus précisément à la circonstance que son père était fonctionnaire de police et qu’à ce titre il a emprisonné des Salafistes qui se retrouvent maintenant au pouvoir et que plus loin,