Décisions des juridictions administ. depuis leur création

S’y ajoute qu’à la fin de son entretien, il a répondu à l’agent qui l’interrogeait à ce propos, qu’il n’avait pas d’autres problèmes au Monténégro que ceux liés à son état de santé et aux moyens financiers pour accéder aux soins médicaux et il a signé la déclaration générale selon laquelle il n’y avait plus de sa part d’autres faits à invoquer au sujet de sa

Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l’administration ou l’application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des Etats contractants, de leurs subdivisionsL’

condamne le demandeur et l’Etat chacun à la moitié des frais.

impôt sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 1er avril 1958, modifiée par un avenant signé à Paris le 8 septembre 1970, par un avenant signé à Luxembourg le 24 novembre 2006 et par un avenant signé à Paris le 3 juin 2009 et l’échange de lettres y relatif, ci-après désignée par « la convention », stipule que les autorités de l’Etat requis saisies

Ayant quitté l'Albanie, un des frères aurait été tué dans un attentat en Grèce et l'autre aurait obtenu l'asile politique aux Etats-Unis.Quant au volet de la décision litigieuse portant refus d’accorder le bénéfice du statut conféré par la protection subsidiaire, le tribunal estima qu'il ne ressortait d’aucun élément du dossier que les actions et agressions

du 19 avril 2010, au motif que depuis la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental, ci-après désignée par « la loi du 6 février 2009 », les chargés de cours relèvent de la compétence de l’Etat et non plus des communes.Monsieur ... et que c'était ... et non l'Etat qui était à l'origine de son licenciement et que de

Quant à la violation alléguée de la directive 2003/86/CE, les premiers juges notèrent que les consorts ... ne démontraient pas en quoi l’Etat luxembourgeois aurait été en défaut de transposer ladite directive dans les délais impartis ou en aurait fait une transposition incorrecte, de sorte qu’ils n’étaient pas fondés à se prévaloir directement des

La partie étatique estime que la demande d’échange de renseignements des autorités françaises contiendrait toutes les indications concernant les renseignements recherchés, notamment leur nature et la forme sous laquelle l’Etat requérant souhaite recevoir les renseignements de l’Etat requis.Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les

La partie étatique estime que la demande d’échange de renseignements des autorités françaises contiendrait toutes les indications concernant les renseignements recherchés, notamment leur nature et la forme sous laquelle l’Etat requérant souhaite recevoir les renseignements de l’Etat requis.Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les

En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une

J'ai l'honneur de me référer à votre courrier daté au 11 avril 2012 et reçu par télécopie du 13 avril 2012 dans lequel vous sollicitez un sursis à l'éloignement pour le compte de vos mandants en raison de l'état de santé de l'enfant ......La présente pour vous informer que suivant avis du médecin délégué du Service Médical de l'Immigration de la Direction de

Vu l’état de santé de l’intéressé ;2) Les motifs précis et complets d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique qui sont à la base d’une décision, sont portés à la connaissance de la personne concernée, à moins que des motifs relevant de la sûreté de l’Etat ne s’y opposent.considération la durée de son séjour, son âge, son état de santé, sa

Vous ne faites état d'aucun autre problème dans votre pays d'origine.Ajoutons à cet égard que Monsieur ... ne fait pas état de problèmes liés à son appartenance ethnique.aussi, grâce à une assurance santé standard de l'État, accéder gratuitement aux centres médicaux primaires.Outre ces évènements ponctuels, la requête fait état des conditions précaires dans

En ce qui concerne le droit acquis dont se prévaut le demandeur, l’administration communale met en doute l’existence même d’une ancienne grange sur le fonds en question, et elle estime qu’il ne résulterait en tout état de cause pas des photos versées en cause sur quelle distance cette prétendue grange avait réellement été établie pour ensuite affirmer que le

Or, cet état de choses est peu vraisemblable etEn tout état de cause, vousIl y a donc force de constater que, à part cette contradiction, il ne ressort pas des rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'encontre desLes demandeurs

Cette conclusion n’est pas énervée par l’argumentation factuelle du demandeur selon laquelle, en tout état de cause, la prolongation du contrat de chasse aurait été vouée à l’échec au vu du désintérêt de deux des co-locataires sortants de reconduire le contrat de bail de chasse arrivé à terme, cette argumentation, outre d’être basée sur un élément factuel

In Erwägung dass Artikel 18 dieser Konvention bestimmt: « Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d'un État contractant au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet État »Wesensart), soit une amélioration considérable de l’état antérieur du

Il est constant en cause que Madame ..... a introduit une demande en obtention du statut de réfugié en 2005, ensemble avec sa fille qui état déjà majeure à l’époque.

vous faites état ont été commises par des personnes privées du ressort des autorités de votre pays et punissables en vertu de la législation bosnienne.En tout état de cause, il convient de rappeler que la notion de protection de la part du pays d'origine de ses habitants contre des agissements de groupes de population n'implique pas une sécurité physique

qu’en Iran, il ne pourrait en tout étatIl résulte des développements qui précèdent, en l’état actuel d’instruction du dossier et des moyens échangés de part et d’autre, que le demandeur prétend à juste titre à la reconnaissance du statut de réfugié dans son chef, de sorte que la décision déférée encourt la réformation en ce sens, sans qu’il n’y ait lieu d’