Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le demandeur conclut que les actes de persécutions dont il fait état tomberaient de par leur gravité et leur accumulation sous le champ d’application de l’article 31 (1) a) de la loi du 5 mai 2006, le demandeur rappelant plus particulièrement que la loi traditionnelle de son pays d’origine serait basée sur le Coran qui punirait les musulmans se convertissant

qu’il n’aurait jamais sollicité une aide financière de la part de l’Etat et qu’il aurait versé des pièces témoignant d’un travail salarié rémunéré lui rapportant environLa partie étatique rétorque que le fonctionnaire de l’Etat ayant signé la décision litigieuse disposerait, en vertu d’un arrêté ministériel du 24 juillet 2009, d’une délégation de signature

A cette occasion, ils firent état de l’appartenance de Monsieur ... au parti AR-NAMIS, qui aurait été interdit en 2003 au Kirghizstan, et depuis 2009 au parti AK-JOL, parti de l’ancien présidentIl relata que le 7 avril 2010, il y aurait eu un coup d’Etat émanant des nationalistes.Le ministre nota de prime abord que lors de sa première demande d’asile, Madame

L’Etat demande la confirmation de jugement entrepris sur base des développements et conclusions y contenus.

A cet égard, elle fit état de ce qu’en été 2012, elle aurait été insultée par des inconnus se trouvant dans une voiture qui se serait arrêtée dans la rue à côté d’elle.Madame ... fit encore état d’un deuxième incident, en ce qu’elle aurait reçu, peu de temps avant d’avoir quitté son pays d’origine pour venir au Luxembourg, des menaces de mort parMadame ...

A l’occasion de leurs auditions respectives, Madame ... et son fils firent état de menaces de mort dontils font état seraient d’ordre privé relevant ainsi du droit commun et ne répondant à aucun des critères de fond de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugié, ci-après désignée par « la Convention de Genève ».Par rapport aux

Pour arriver à cette conclusion, le tribunal écarta d’abord le moyen tiré de la violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes en retenant que les motifs à la base des deux décisions ministérielles critiquées se trouvaient indiqués à suffisance deLe

Ils signalent encore que Monsieur ... aurait vécu seul au Luxembourg pendant près de 6 ans, tout en restant en contact permanent avec sa concubine restée en République démocratique du Congo (RDC), et que suite à l’arrivée de celle-ci au Luxembourg, l’EtatD’après les appelants, l’ingérence de l’Etat dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et

l'état de santé de Madame XXX XXX XXX XXXX ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour elle des conséquences d’une exceptionnelle gravité ;Au fond, la demanderesse fait soutenir que les conditions requises pour justifier un sursis à éloignement seraient données en l’espèce, en raison de son état de santé qui empêcherait son

Les autres faits dont vous faites état, à savoir les attaques contre vous, votre enfant et votre épicerie sont de même certes condamnables, mais pas d'une gravité telle pour fonder à elles seules une demande en obtention d'une protection internationale.En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à

moins que des motifs relevant de la sûreté de l’Etat ne s’y opposent.relevant de l’Etat et des communes soit sommaire.4. ne pas être considéré comme constituant une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales du Grand-Duché de Luxembourg ou de l’un des Etats parties à une convention internationale

Par courrier du 18 janvier 2012, le litismandataire de Madame ..... rappela son courrier précité du 4 octobre 2012 en insistant sur le fait que l’état de santé de sa mandante se serait dégradé et en sollicitant pour sa mandante une autorisation de séjour pour raisons privées sinon une autorisation de séjour pour personnes bénéficiaires d’un traitementl'état

Monsieur ... fait en premier lieu état à l’appui de son recours d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.D’autre part, le demandeur soutient que si l’arrêté ministériel énoncerait que des démarches nécessaires en vue de son éloignement seraient engagées, ledit arrêté ne ferait pas état et ne documenterait pas les démarches que le ministre

Que depuis lors, elle n’aurait pas quitté le territoire des Etats-membres ;A l’appui de son recours, la demanderesse, sur base d’un certificat médical versé en cause, estime que son état de santé ne permettrait pas qu’une mesure de rétention, telle que celle déférée, puisse être prise à son encontre.Force est au tribunal de constater que le rapport médical

A l’appui de son recours, le demandeur reproche en premier lieu aux autorités luxembourgeoises d’avoir accueilli favorablement une demande de reprise en charge leur adressée par les autorités allemandes, sur base du règlement CE N° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l

En application de l’article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l’espèce, il ne ressort pas du rapport d’audition que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne2 Par analogie : Projet de loi réformant le Conseil d’Etat et créant un

En effet, en l’espèce, vous faites état de problèmes familiaux et privés, notamment des maltraitances de la part de votre exconcubin aussi bien en Serbie qu’au Kosovo.Son compagnon lui aurait interdit de parler de sa grossesse à sa mère, en la frappant et en la menaçant, de sorte qu’elle aurait été obligée de cacher son état à cette dernière.articles 29 (2),

relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection concernant les menaces téléphoniques que vous auriez subies.Or,

En outre, son litismandataire fait état des nombreusesIl y a en effet lieu de constater que l’origine des menaces dont le demandeur fait état, semble a priori provenir de la circonstance qu’il est de confession musulmane et que dans son pays d’origine, à savoir le Maroc qui est un pays musulman, il aurait vendu de l’alcool, ce qui serait notamment considéré

Par ailleurs, dans le même ordre d’idée, il considère que l’auteur de la décision déférée serait inconnu, ce qui violerait la loi du 29 août 2008, le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ainsi que l’arrêté grand-ducal du 22 décembre 2000 concernant les délégationsLe