Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement du 27 juin 2013, condamne l'appelante aux dépens de l'instance d'appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

président ont été jugés le 12 août 2011 et ont été condamnés à des peines raisonnables allant de 4 mois à 6 ans de prison.Il ajoute qu’en cas de retour dans son pays d’origine, il serait condamné à l’emprisonnement à perpétuité.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

le condamne aux dépens de l'instance d'appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

n’ait cependant été condamné puisqu’il s’agissait de celui qui conduisait la voiture et qui d’après les époux ... était resté près de la voiture.condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais ;

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais ;

condamne le demandeur aux frais.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 14 juin 2013 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris, donne acte à l’appelante de ce qu’elle déclare avoir sollicité le bénéfice de l’assistance judiciaire, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d

Or, le fait d’être condamné en tant que militaire à une peine de prison pour un fait dIci encore, il y a lieu de constater que si le demandeur soutient certes qu’il aurait eu peur d’être arrêté alors qu’en Turquie on pourrait être condamné à une peine d’condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la commune aux frais.