Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 22 novembre 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Sonja VINANDY et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 octobre 2004.les territoires des hautes parties contractantes est exempte de toute prohibition ou entrave d’ordre économique et

Audience publique extraordinaire du 19 novembre 2004Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH en sa plaidoirie à l’audience publique du 17 novembre 2004.qu’une demande de reprise en charge en vertu du règlement (CE) n° 343/2003 duA l’audience publique à laquelle l’affaire a été plaidée, le mandataire du demandeur a

Audience publique extraordinaire du 19 novembre 2004Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH en sa plaidoirie à l’audience publique du 17 novembre 2004.Considérant qu’une demande de reprise en charge en vertu du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 a été adressé aux autorités espagnoles ;En

Audience publique du 18 novembre 2004 =============================Attendu que l’intéressé est susceptible de compromettre l’ordre public ;Finalement, le demandeur conteste encore qu’il représenterait un danger pour l’ordre et la sécurité publics, au motif qu’il n’aurait jamais caché sa résidence aux autorités luxembourgeoises et qu’il n’aurait jamais essayé

Audience publique du 17 novembre 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en sa plaidoirie à l’audience publique du 15 novembre 2004.que les autorités grecques ont marqué leur accord de prise en charge en date du 28 septembre 2004 ;Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 17 novembre

Audience publique du 17 novembre 2004Ouï le juge rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Pascale HANSEN, en remplacement de Maître Daniel BAULISCH, et Monsieur le délégué du Gouvernement JeanPaul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 novembre 2004.Considérant que les autorités françaises ont marqué leur accord de reprise en

Audience publique du 17 novembre 2004 ===============================30 juin 2003 à 0.17 heures à ... , de se prêter à une prise de sang, et par application de l'article 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, qui dispose qu'en cas de concours idéal d'infractions, seule la

Audience publique du 15 novembre 2004 =============================Finalement, le délégué du gouvernement estime encore que les demandeurs omettraient d’indiquer comment un jeune couple pourrait prendre en charge une famille composée de cinq personnes.A défaut par ceux-ci d’avoir rapporté la preuve de l’existence de moyens personnels suffisants leur

Audience publique du 15 novembre 2004 =============================conjoint ainsi que les descendants de moins de 21 ans ou à charge d’un ressortissantet lu à l’audience publique du 15 novembre 2004 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 15 novembre 2004 ================================Dans un recours gracieux formé par courrier de son mandataire du 1er mars 2004, le dénommé ... fait relever que les agents compétents auraient omis d’informer l’avocat chargé de l’assister de la date fixée pour son audition et il sollicite une nouvelle date pour être auditionné.et lu à l’

Audience publique du 15 novembre 2004et qu’il serait d’accord à loger son fils et sa belle-fille et de « prendre à ma charge toutes les garanties à leur égard ».Dans ce contexte, il fait valoir que la décision ministérielle ne répondrait pas au critère de proportionnalité à appliquer en la matière, consistant à ménager un juste équilibre entre les

Audience publique du 15 novembre 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en sa plaidoirie à l’audience publique du 25 octobre 2004.Les demandeurs estiment d’abord que la décision critiquée serait contraire à l’article 32 de la Convention de Genève prohibant l’expulsion d’un demandeur d’asile se

Audience publique du 15 novembre 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Daniel BAULISCH et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 octobre 2004.En 1993, votre groupe de prière aurait été accusé d’ « activités immorales en groupe » mais vous auriez tous été relaxés, à

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 NOVEMBRE 2004Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 28 octobre 2004 et le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter en ses observations orales.Lors de son audition à la date du 21 octobre 2003, l’appelant a déclaré ne pas appartenir à un groupe politique, ne pas avoir été appelé à la réserve de l’armée et demander

Audience publique du 10 novembre 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 8 novembre 2004, Maître Renaud LE SQUEREN, en remplacement de Maître Philippe STROESSER, s’étant rapporté au recours introduit par la demanderesse, et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK s’étant ralliée aux écrits de la partie publique.Elle

Audience publique du 9 novembre 2004A cela s'ajoute que le législateur de 1994 n'a pas modifié la deuxième phrase de l'article 1 de la loi de 1973 qui donc reste en vigueur et selon lequel "le ministre de l'éducation nationale est responsable de l'aspect éducatif, le ministre de la santé publique, de l'aspect médical et le ministre de la famille, de l'aspect

Audience publique du 24 octobre 2005Ledit moyen est cependant à rejeter, étant donné qu’il convient de rappeler que le tribunal, dans son jugement du 14 juillet 2004, a déjà retenu que l’autorisation litigieuse prend le soin de fixer toute une série de réserves et de conditions d’exploitation en vue de garantir la salubrité et la commodité du public et du

Audience publique du 28 octobre 2004 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, Maître Sonja WINANDY, en remplacement de Maître Jean-Georges GREMLING, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 septembre 2004 ;Ouï le juge-rapporteur en son rapport, Maître

Audience publique du 10 novembre 2004 =============================contre une décision du gouvernement, en matière de marchés publics --------------------------------------Se plaignant de ce que le cahier des charges prévoit que le contrat liera l'adjudicataire dès le 1er janvier 2005 et que l'adjudicataire ne sera selon toute prévision connu que vers le 1er

Audience publique du 28 octobre 2004Vous auriez ensuite perdu votre emploi de femme de charge au ministère de la Sûreté Nationale.Bien que n’approuvant pas la conduite des autorités iraquiennes à votre égard, je me dois de constater que la situation en Iraq a complètement changé depuis le début de l’année 2003.et lu à l’audience publique du 28 octobre 2004,