Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 29 novembre 2005objet social, en ce que l’action litigieuse s’inscrit directement dans la défense des intérêts dont elle a la charge, et que l’Etat n’a pas établi avoir souffert une atteinte effective à ses droits de la défense du fait que lagénéral avancées en cause par la partie publique et qui ont pour objet d’entourer l’utilisation

Audience publique du 28 novembre 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 7 novembre 2005, Maître Radu DUTA, en remplacement de Maître Gilles PLOTTKE, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH s’étant ralliés aux écrits respectifs de leur partie ;Vu la reprise en délibéré de l’affaire à l’audience publique du 21

Audience publique du 28 novembre 2005Entendu le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 21 novembre 2005, Maître Radu DATU, en remplacement de Maître Gilles PLOTTKE, et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH s’étant référés aux écrits respectifs de leur partie.En date du 30 septembre 2004, les autorités belges formulèrent une demande

Audience publique du 28 novembre 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en sa plaidoirie à l’audience publique du 14 novembre 2005.Elle renvoie ensuite à des déclarations de prise en charge et de logement émises par deux de ses cousins pour estimerversent souvent à l'appui de leur demande une

Audience publique du 24 novembre 20052005, l’UNMIK aurait refusé la reprise en charge de ce dernier et que le 3 novembre 2005, le ministre serait personnellement intervenu auprès du représentant de l’ONU au Kosovo.charge du dossier au Kosovo, qui dans une première phase avaient accepté la reprise de Monsieur ... pour ensuite prononcer un refus, tout en

Audience publique du 23 novembre 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 21 novembre 2005, Maître Nicky STOFFEL, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH s’étant rapportés aux écrits respectifs de leur partie.Il fut encore entendu en date du 12 avril 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’

Audience publique du 21 novembre 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, en présence de Maître Daniel BAULISCH et de Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH qui se sont tous les deux référés aux mémoires écrits de leurs parties respectives à l’audience publique du 21 novembre 2005.qu’une demande de prise en charge en vertu de l’article 9§4 du

Audience publique du 21 novembre 2005Une décision du ministre des Transports ayant pour objet de retirer le nombre de points prévu par la loi s’analyse en une décision administrative (cf. doc. parl. 4712, relatif au projet de loi modifiant la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, page 16 et

Audience publique du 21 novembre 2005 ==============================Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur ... et Monsieur le délégué du Gouvernement en leurs observations respectives à l’audience publique du 9 novembre 2005.Pour le décompte 2001, j’indiquais « charges extraordinaires » EUR 3.110,64 soit 125.483 Luf dont – 48.438 + 7.

Audience publique du 17 novembre 2005 ================================Concernant les infrastructures, la Commission tient à remarquer que, d’une part, la canalisation passe à travers des propriétés privées et que, d’autre part, pour le lot 7 aucun raccordement aux infrastructures publiques n’est indiqué sur le plan ».Ainsi, il ressort entre autres de la

Audience publique du 16 novembre 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 14 novembre 2005, en présence de Maître Radu DUTA, en remplacement de Maître Gilles PLOTTKE, ainsi que de Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK, qui se sont tous les deux rapportés aux écrits de leurs parties respectives.laisse les frais à

Audience publique du 16 novembre 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH en ses plaidoiries à l’audience publique du 14 novembre 2005, Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK s’étant ralliée au mémoire de l’Etat.exposées aux exactions des Albanais ainsi qu’entravées dans leur liberté de circulation et d’

Audience publique du 16 novembre 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 14 novembre 2005, Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK ainsi que Maître Nicky STOFFEL s’étant ralliés aux écrits de leurs parties respectives.luxembourgeois qui devra prendre en charge les frais de justice en découlant, alors que le recours ne

Audience publique du 16 novembre 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 14 novembre 2005, Maître Frank WIES, en remplacement de Maître Olivier LANG, ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK s’étant ralliés aux écrits de leurs parties respectives.le tribunal administratif, première chambre, statuant

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 NOVEMBRE 2005Ouï le vice-président en son rapport à l’audience publique de la Cour administrative ainsi que Maître Gabrielle Eynard, en remplacement de Maître Georges Pierret et Maître Patricia Loesch, en remplacement de Maître Jean Tonnar, en leurs observations orales.C’est partant à juste titre que la partie appelante fait valoir qu

Audience publique du 14 novembre 2005Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 21 avril 2005 portant signification de ce recours à la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, établissement public autonome doté de la personnalité juridique, établie et ayant son siège social à L-1930 Luxembourg, 1, Place de Metz ;Ouï le juge-

Audience publique du 14 novembre 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Ferdinand BURG, en remplacement de Maître Gaston VOGEL, Gilles DAUPHIN, en remplacement de Maître Jean MEDERNACH, et Michèle VAN KASTEREN, en remplacement de Maître Lex THIELEN, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 octobre 2005.Comme suite à

Audience publique du 14 novembre 2005Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 7 novembre 2005, en présence de Maître Frank WIES et de Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH qui se sont rapportés aux écrits de leurs parties respectives.Finalement, les demandeurs signalent encore qu’un tiers aurait déjà signé en date du 29

Audience publique du 14 novembre 2005serait d’accord à le prendre en charge jusqu'à l’obtention d’un titre de séjour.Cette conclusion n’est pas ébranlée par de prétendues prise en charge et promesses d’embauche dont bénéficierait ledemandeur, lesquelles ne sont d’ailleurs documentées par aucune pièce et restent partant à l’état de simple allégation, étant

Audience publique du 14 novembre 2005 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Daniel BAULISCH et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 novembre 2005.qu’une demande de prise en charge en vertu du règlement /CE) n° 343/2003 duGrand-Duché de