Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date des 15 juillet 1999 et 4 janvier 2000, ils furent entendus chacun par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leurs demandes d’asile respectives.de ce que leur demande d’asile avait été rejetée.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et

furent entendus séparément par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Le fait pour vous, Monsieur, de vous être soustrait à la réserve, n’est pas en lui-même un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu’il ne saurait, à lui seul, fonder dans le chef du demandeur d’asile une crainte justifiée

Par un courrier du 19 janvier 2000, notifié le 2 février 2000, le ministre de la Justice informa Monsieur BECIROVIC de ce que sa demande d’asile, déposée le 11 septembre 1997, a été rejetée en date du 4 novembre 1999 et l’invita à quitter le territoire luxembourgeois dans les quinze jours à partir de la notification de la lettre en question, au motif que ses

Les époux SINANI-... furent entendus séparément en date du 28 septembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’

Le 7 octobre 1999, ils furent en outre entendus séparément par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Concernant le premier motif invoqué à l’appui de vos demandes d’asile, à savoir la crainte de devoir aller à la réserve et de devoir tuer, il y a lieu de retenir que l’article 1er de la Convention de Genève

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 3 octobre 2000, notifiée le 31 octobre 2000, déclarant leur demande en reconnaissance du statut de réfugié politique irrecevable au sens de l’article 15 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Or, d’après l’article 15

Monsieur SABOTIC fut en outre entendu le 14 décembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’insoumission n’est pas, en elle-même, un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu’elle ne saurait, à elle seule, fonder dans le chef du demandeur d’asile une crainte justifiée d’être

Le 13 août 1999, Monsieur BOSNJAK fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 2 juin 2000, notifiée le 15 juin 2000, le ministre de la Justice informa Monsieur BOSNJAK de ce que sa demande d’asile avait été rejetée.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme

demande d’asile comme manifestement infondée et cela pour être restée en défaut de faire état d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève dans son pays de provenance, le Monténégro.Compte tenu des dispositions de l’article 10 (4) du texte coordonné de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une

Les éléments de fond justifiant la demande d'asile, tels que définis par la Convention de Genève, se trouveraient réunis et les éléments d'espèce permettraient de considérer que la situation subjective et objective de la demanderesse serait telle qu'elle devrait bénéficier des dispositions de l'article ler, section A2, de la Convention de Genève.La

fonder une demande d'asile politique au sens de la Convention de Genève.Par ailleurs, le fait pour vous Monsieur HUREMOVIC, de vous être soustrait à la réserve, à supposer que vous ayez réellement été convoqué, n'est pas en lui-même un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'il ne saurait, à lui seul, fonder dans le chef du demandeur

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de

Concernant votre premier motif invoqué à l'appui de votre demande d'asile, à savoir le risque d'être appelé à la réserve, force est de constater que l'insoumission, à la supposer établie, n'est pas, en elle-même, un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'elle ne saurait, à elle seule, fonder dans le chef du demandeur d'asile unepar

Vous n'avez demandé l'asile que le 13 mai 1998.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’

Monsieur TURKOVIC fut en outre entendu les 21 juin 1999 et 3 janvier 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une

Monsieur KOZAR fut en outre entendu les 15 juin et 7 juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d

Le 14 janvier 2000, elle fut entendue par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Etant donné que l’

Monsieur DURAKOVIC fut en outre entendu le 18 mars 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;

Le 26 janvier 2000, les époux TAHIRI-... furent entendus séparément par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une