Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par ailleurs, il y a lieu de signaler que votre mandant ne fait pas état de motifs sanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78 (3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Il précise que l’environnement sécuritaire dans son pays d’

condamne l’Etat aux frais.

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifLe tribunal retint à partir de l’ensemble des éléments invoqués devant lui que les Chrétiens font, en tant que tels, l’objet de persécutions en Irak de la part essentiellement d’acteurs non étatiques, contre lesquels l’Etat irakien n’est pas en mesure de leur

administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 5 mars 2013, la société ... et Monsieur ... ont fait entreprendre le jugement précité du 24 janvier 2013 dont ils sollicitent la réformation dans le sens de voir annuler la décision

a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci.de réfugié, les faits dont Monsieur ..... a fait état ne sont pas de nature à

De plus, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas des rapports d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 25 mars 2013 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, telle qu'elle a été modifiée ;Vu la loi

En tout état de cause, dans pareil contexte, on ne saurait leur reprocher de ne pas retourner dans leur pays d’origine.Du contexte général dans le pays d’origine découlerait une crainte justifiée dans le chef des appelants fondée sur la carence de leur état d’origine de remplir ses obligations de protection de ses propres citoyens.Ces obligations de

Etat luxembourgeois.certains fonctionnaires d’Etat d’avoir recours à des « pratiques fortes douteuses », en s’emparant « la fonction ministérielle sans attributs de légitimité inhérentes à cette fonction » et il reproche notamment à la partie étatique une « version tronquée des faits », pour conclure que la décision incriminée devrait encourir l’annulation.

En ce qui concerne le seul moyen invoqué par le demandeur, à savoir la prétendue contrariété de l’arrêté ministériel litigieux à l’article 8 de la CEDH, dans la mesure où ledit arrêté ministériel aurait comme conséquence de le priver d’une vie en commun avec son fils, il y a lieu de rappeler que s’il est de principe, en droit international, que les Etats ont

Monsieur ... fut engagé sous forme d’un contrat de travail à durée déterminée, signé en date du 5 décembre 2002, en qualité d’employé de l’Etat par l’entreprise des Postes & Télécommunications, ci-après désignée par « l’entreprise des P&T », pour une période allant du 15 janvier 2003 au 31 décembre 2003, sur base de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant

Le ministre retint que les faits dont le demandeur fait état ne pourraient, à eux seuls, établir dans son chef une crainte fondée d’être persécuté dans son pays d’origine au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après désignée par « la Convention de Genève », ainsi que des articles 31 et 32 de la loi du 5 mai

Le tribunal estima qu'ils étaient restés en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social permettant de

effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de votre rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder uneDans ce

ces deux Etats n'est pas d'actualité.donc en conclure que la Serbie est un Etat multiethnique dont la politique intérieure est stable et qui proscrit les discriminations.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations

Suite à ces appels intimidants, l'état de santé de votre épouse, atteinte d'épilepsie, s'aurait (sic) aggravé.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de votre rapport d'entretien que l'

En ce qui concerne ce défaut d’intérêt à agir soulevé par l’administration communale, résultant de l’affirmation que le projet des demandeurs serait en tout état de cause irréalisable, il y a lieu de rappeler que l’intérêt à agir n’est pas à confondre avec le fond du droit en ce qu’il se mesure non pas au bien-fondé des moyens invoqués à l’appui d’une

a) l’Etat ;b) des parties ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des parties ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci.Cependant comme les seuls auteurs des atteintes graves invoquées sont des

Par ailleurs, vous ne faites pas état de problèmes directs lié à ..... et à ses activités antérieures.effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de votre rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations

A titre liminaire, il convient de prendre position sur la demande en communication de pièces formulée par le demandeur au dispositif de la requête introductive d’instance, en ce qu’il demande au tribunal d’obliger l’Etat à verser aux débats « l’ensemble des pièces remises » par son avocat et « qui figurent au récépissé contresigné » par les services duForce