Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

d’y être condamné à mort par les autorités se trouvant actuellement au pouvoir au Zaïre sous les ordres de Monsieur KABILA qu’il aurait justement été amené à combattre dans le passé en raison de ses fonctions militaires sous le régime de Monsieur MOBUTU.condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

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condamne l’Etat aux frais.

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condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.